Représentation fiscale & mandataire fiscal en Croatie
Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (mandataire fiscal) en Croatie? Tout savoir sur la représentation fiscale en Croatie? Comprendre quelles sont vos obligations fiscales? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment s’immatriculer à la TVA croate, comment déposer une déclaration de TVA croate, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un représentant fiscal croate!
Table des matières
Faire appel à un représentant fiscal en Croatie
Toute société qui réalise en Croatie des opérations taxables sur le territoire croate, doit s’identifier à la TVA en Croatie, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établis au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un mandataire fiscal. Les sociétés situés en dehors de l’union européenne ont l’obligation d’utiliser les services d’un représentant fiscal pour s’acquitter de ces obligations.
Quelles sont les obligations pour s'immatriculer à la TVA croate ?
Les entreprises étrangères non établies en Croatie mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en Croatie sont soumises à la TVA en Croatie.
Les opérations concernées sont :
- Certaines opérations d’importation et d’exportation,
- Stock de marchandises ou stock en consignation en Croatie
- Acquisition intracommunautaire en Croatie,
- Dépassement du seuil de vente à distance,
- Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en Croatie ;
- Certaines prestations de service exécutées en Croatie ou au profit de clients domiciliés ou établis en Croatie ;
- Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en Croatie.
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