Définition Représentation fiscale
Lorsqu’une société étrangère établie en dehors de l’Union européenne réalise des opérations dont le lieu d’imposition est situé en France, elle doit désigner un représentant fiscal assujetti établi en France, qui se charge d’effectuer toutes les déclarations obligatoires lui incombant :
- Identification de la société étrangère à la TVA française,
- Dépôt des déclarations de TVA,
- Acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée.
La société établie en dehors de l’Union européenne ne peut désigner qu’un seul représentant fiscal. Cependant, lors d’importation, elle a le droit de charger un commissionnaire ou un transitaire pour accomplir les formalités de dédouanement. La désignation d’un représentant est effectuée par écrit et transmise à l’administration fiscale française. La désignation, sauf si elle a été faite pour une période définie, demeure valable jusqu’à dénonciation auprès des services compétents.
La notion de responsabilité est très forte lorsque l’on parle de représentation fiscale. Le représentant est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l’ensemble des opérations réalisées en France par la société étrangère, y compris celles dont il n’a pas eu connaissance.
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les sociétés établies en dehors de l’Union européenne sauf celles établies dans des pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Les pays concernés sont les suivants : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélémy.
Définition d'un mandataire fiscal
Les sociétés assujetties à la TVA établies dans l’un des États membre de l’Union européenne peuvent mandater un mandataire en charge d’effectuer à leur place les formalités déclaratives et de paiement de la TVA. Contrairement au représentant fiscal, ce mandataire est uniquement optionnel et n’est pas redevable de la taxe et des pénalités éventuelles.
Pour désigner un mandataire fiscal, l’entreprise étrangère doit envoyer le mandat en langue française préalablement signé par le mandataire, aux services des impôts.
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Texte de référence : Legifrance
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