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Qu'est-ce que le guichet unique OSS, et pourquoi il ne suffit pas aujourd'hui
Le guichet unique OSS (One-Stop Shop) est un portail qui permet à un vendeur de déclarer et payer, via un seul État membre, la TVA due sur ses ventes B2C réalisées dans toute l'Union européenne. Il évite de s'immatriculer dans chaque pays où se trouvent ses clients. Depuis 2021, il couvre les ventes à distance intracommunautaires de biens B2C, avec un seuil unique de 10 000 € au-delà duquel la TVA est due dans le pays de consommation.
Ce seuil ne change pas avec la réforme. Ce qui compte, c'est ce que l'OSS ne couvre pas aujourd'hui. L'OSS gère les ventes transfrontalières, celles où le bien part d'un pays vers un client situé dans un autre. Il ignore les ventes locales : quand vous vendez à un client allemand depuis un stock déjà situé en Allemagne, l'opération est une vente domestique interne. Elle reste taxable dès le premier euro dans le pays du stock, et elle exige une immatriculation TVA locale.
C'est précisément le mur que rencontre tout vendeur qui stocke ses marchandises dans plusieurs pays. Pour découvrir le mécanisme complet du portail actuel, vous pouvez vous inscrire au guichet unique OSS dès maintenant, car il reste la brique de base sur laquelle la réforme se construit.
Ce que le stockage multi-pays impose vraiment (le cas Amazon FBA)
Un vendeur en programme Amazon Pan-EU confie ses stocks à Amazon, qui les répartit dans ses entrepôts selon la demande. Résultat concret : vos produits peuvent se trouver simultanément en Allemagne, en Pologne, en Italie, en Espagne, en République tchèque et en France. Chaque pays de stockage déclenche deux obligations.
Première obligation : une immatriculation TVA locale dans chaque pays où vos biens sont stockés, car dès qu'un stock y est présent, des ventes domestiques y sont possibles. Seconde obligation : chaque déplacement de vos marchandises d'un entrepôt à l'autre est un transfert de biens assimilé à une livraison intracommunautaire dans le pays de départ et à une acquisition intracommunautaire dans le pays d'arrivée. Vous devez déclarer ces mouvements, alors même que vous vous vendez à vous-même.
Un vendeur Pan-EU actif se retrouve ainsi avec cinq à neuf numéros de TVA, autant de déclarations périodiques, des états récapitulatifs et des seuils Intrastat à surveiller. C'est lourd, coûteux, et source d'erreurs.
Ce que la réforme ViDA change au 1er juillet 2028 : l'OSS élargi
À partir du 1er juillet 2028, l'OSS élargit son périmètre. Il ne remplace pas le dispositif actuel, il l'étend. C'est le troisième pilier de la réforme ViDA (VAT in the Digital Age), adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2025 via la Directive (UE) 2025/516.
L'OSS élargi couvrira désormais :
- les livraisons domestiques de biens B2C réalisées par un vendeur non établi dans le pays de consommation, exactement le point aveugle décrit plus haut ;
- tous les services B2C rendus par un opérateur non établi ;
- les opérations d'installation et de montage à destination des particuliers ;
- les ventes de biens à bord des navires, aéronefs et trains.
Pour l'e-commerce, l'extension aux ventes domestiques B2C du non-établi est le vrai tournant. Un vendeur qui écoule son stock allemand auprès de clients allemands pourra, sous conditions, déclarer cette TVA via l'OSS plutôt que via une immatriculation locale. Une précision de calendrier : l'OSS s'ouvre au gaz, à l'électricité, au chauffage et au froid pour les particuliers dès le 1er janvier 2027, un an avant le gros du dispositif.
Le régime de transfert de biens propres : le vrai game-changer du stock
Le transfert de biens propres est un nouveau régime spécial de l'OSS, créé par les articles 369xa à 369xk de la directive TVA, applicable au 1er juillet 2028. Il concerne les mouvements de stock d'une entreprise vers elle-même à travers l'Union, exactement les déplacements inter-entrepôts d'un vendeur FBA.
Le principe est simple. Au lieu de déclarer chaque transfert comme une livraison intracommunautaire assimilée dans un pays et une acquisition dans l'autre, avec les immatriculations que cela suppose, vous reportez l'ensemble de vos mouvements de stock intra-UE sur une déclaration OSS mensuelle dédiée. Le transfert et l'acquisition intracommunautaire correspondante sont exonérés, ce qui garantit la neutralité de la TVA. Ces mouvements sortent aussi des états récapitulatifs.
L'effet est direct : vous n'avez plus besoin de vous immatriculer dans un pays au seul motif que vous y stockez vos propres biens.
La condition à ne pas manquer : le droit à déduction intégral
Le régime est optionnel, mais conditionné. Il n'est accessible que si vous disposez d'un droit à déduction intégral dans l'État membre d'arrivée du stock. Les biens d'investissement et, plus largement, les biens qui n'ouvrent pas droit à une déduction complète dans le pays d'arrivée sont exclus du régime.
Traduction concrète : si vous avez, dans le pays d'arrivée, de la TVA d'amont à récupérer ou un droit à déduction seulement partiel, le régime de transfert de biens propres ne s'applique pas et l'immatriculation locale redevient nécessaire. Ce point technique sépare les dossiers simples des dossiers qui exigent une analyse.
Amazon FBA Pan-EU : la situation avant et après 2028
Le tableau ci-dessous résume la bascule pour un vendeur FBA stockant dans six pays.
| Élément | Avant le 1er juillet 2028 | À partir du 1er juillet 2028 |
|---|---|---|
| Immatriculations TVA locales | Une par pays de stockage (souvent 5 à 9) | Potentiellement une seule, sous conditions |
| Transferts inter-entrepôts | Livraisons et acquisitions assimilées à déclarer localement | Déclaration OSS mensuelle unique (transfert exonéré) |
| Ventes B2C transfrontalières | OSS Union (déjà en place) | OSS Union (inchangé) |
| Ventes B2C domestiques depuis stock local | Immatriculation locale obligatoire | OSS élargi, pour un vendeur non établi |
| Ventes B2B locales | Immatriculation ou autoliquidation selon le pays | Autoliquidation généralisée (article 194) |
| Call-off stock | Simplification disponible | Régime supprimé (voir plus bas) |
La lecture est claire : la réforme attaque les deux plus gros irritants du modèle FBA, le stock et les ventes domestiques du non-établi. Pour déclarer aujourd'hui vos flux Amazon, notre article dédié explique comment déclarer vos ventes Amazon via l'OSS dans le cadre actuel.
La fin du call-off stock : ce qu'il faut anticiper
Le régime de call-off stock, aussi appelé stock sous contrat de dépôt, disparaît. Aucun nouvel arrangement ne pourra être initié après le 30 juin 2028. Les arrangements en cours à cette date continuent de produire leurs effets jusqu'au 30 juin 2029, date d'extinction totale du dispositif.
Cette simplification permettait de transférer un stock chez un client identifié à l'avance sans immatriculation immédiate dans le pays d'arrivée. Le nouveau régime de transfert de biens propres prend le relais, avec une logique différente et un périmètre plus large.
Faut-il encore s'immatriculer à la TVA en 2028 ?
Oui, dans plusieurs cas. La réforme réduit fortement le nombre d'immatriculations, elle ne les supprime pas. Voici la grille de décision que j'applique avec mes clients.
Vous pouvez viser une immatriculation unique quand : vos ventes sont B2C, vos stocks se déplacent entre entrepôts UE, et vous disposez d'un droit à déduction intégral dans les pays d'arrivée. Dans ce scénario, OSS élargi et transfert de biens propres couvrent l'essentiel.
Vous devez conserver ou prendre une immatriculation locale quand : vous importez des biens dans un pays (l'importateur a besoin d'un numéro de TVA local et le plus souvent d'un numéro EORI), votre droit à déduction dans le pays d'arrivée n'est pas intégral, ou vous réalisez des opérations hors du périmètre de l'OSS.
Pour le B2B, la logique est différente. À partir du 1er juillet 2028, l'autoliquidation devient obligatoire dans les 27 États membres lorsque le fournisseur est non établi et non identifié et que le client est identifié à la TVA locale. C'est le client qui autoliquide, et le fournisseur n'a plus à s'immatriculer pour ce flux. Ce mécanisme de l'article 194 obéit à des conditions cumulatives précises, que nous détaillons dans la FAQ ci-dessous.
Besoin d'accompagnement pour préparer la réforme OSS 2028 ?
La réforme ViDA simplifie la gestion de la TVA e-commerce, à condition d'identifier précisément les flux que l'OSS élargi et le transfert de biens propres absorbent, et ceux qui gardent une immatriculation locale. Nos spécialistes cartographient vos stocks et vos ventes pays par pays, puis dimensionnent votre conformité pour 2028.
Questions fréquentes
L'OSS couvre-t-il mon stock Amazon réparti dans plusieurs pays ?
Aujourd'hui non. Chaque pays de stockage impose une immatriculation locale et la déclaration des transferts inter-entrepôts. À partir du 1er juillet 2028, le régime de transfert de biens propres permettra de déclarer ces mouvements via une déclaration OSS mensuelle unique, sous réserve d'un droit à déduction intégral dans le pays d'arrivée.
Qu'est-ce que le transfert de biens propres en TVA ?
C'est un régime spécial de l'OSS, applicable au 1er juillet 2028, qui couvre les mouvements de stock d'une entreprise vers elle-même à travers l'Union. Le transfert et l'acquisition intracommunautaire correspondante sont exonérés, et l'entreprise n'a plus à s'immatriculer localement au seul motif de stocker ses biens.
Faut-il encore un numéro de TVA local en 2028 ?
Oui dans plusieurs cas : pour importer des biens dans un pays, lorsque le droit à déduction n'y est pas intégral, ou pour des opérations hors périmètre OSS. La réforme réduit fortement le nombre d'immatriculations sans les supprimer toutes. Un représentant fiscal en France ou dans votre pays cible sécurise ces cas résiduels.
Le call-off stock disparaît-il vraiment ?
Oui. Aucun nouvel arrangement de call-off stock ne pourra être initié après le 30 juin 2028, et le dispositif s'éteint totalement le 30 juin 2029. Le régime de transfert de biens propres le remplace avec un périmètre plus large. Un audit de vos stocks avant mi-2028 est vivement recommandé.
Quelle différence entre OSS, IOSS et immatriculation locale ?
L'OSS déclare la TVA des ventes B2C intra-UE via un seul portail. L'IOSS concerne les importations de biens B2C de faible valeur, jusqu'à 150 €. L'immatriculation locale reste nécessaire pour l'import, la récupération de TVA d'amont et les opérations hors OSS. Les trois se complètent, ils ne se substituent pas. Pour la mise en œuvre concrète dans un pays, voyez notre guide sur l'enregistrement à l'OSS en Belgique.
L'OSS couvre-t-il les ventes B2B ?
Non. L'OSS vise les ventes aux particuliers (B2C). Pour le B2B intracommunautaire, c'est l'autoliquidation qui s'applique, et elle devient obligatoire pour les non-établis au 1er juillet 2028, comme l'explique notre article sur l'autoliquidation de l'article 194.
Le seuil de 10 000 € change-t-il avec la réforme ?
Non. Le seuil unique de 10 000 € pour les ventes à distance intracommunautaires B2C reste en vigueur. En dessous, vous appliquez la TVA de votre pays. Au-dessus, la TVA est due dans le pays de consommation et se déclare via l'OSS. Ce seuil ne s'applique pas aux ventes domestiques depuis un stock local.
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