Enregistrement OSS en Belgique

Inscription au guichet unique OSS & dépôt des déclarations OSS pour une société étrangère en Belgique
Introduction

Vous avez besoin d'une assistance pour votre inscription au guichet unique OSS ? Vous souhaitez tout savoir sur le guichet unique OSS ? Vous recherchez un cabinet spécialisé pour gérer vos déclarations OSS et paiements de TVA ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qui est concerné par l'OSS, comment s'inscrire au guichet unique OSS, comment déposer une déclaration OSS, comment gérer ses paiements de TVA, vos obligations déclaratives et s'il est nécessaire de faire appel à un cabinet spécialisé !

Valable uniquement pour les ventes B2C ayant eu lieu à partir du 01/07/2021.

Table des matières

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Qui est concerné par l'OSS en Belgique ?

Le guichet unique “One Stop Shop” (OSS) est une nouvelle réforme TVA ayant été mise en place à partir du 01/07/2021. Grâce à l’OSS, toute entreprise effectuant de la VAD à des particuliers en UE pourra ainsi déclarer et payer sa TVA due dans toute l’UE sur ce même guichet sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays d’activité.

Toute société UE ou hors UE peut profiter des guichets uniques OSS et IOSS. Afin de connaître vos obligations à ce sujet, veuillez-vous référer à la FAQ disponible en fin de page, ou à contacter l’un de nos experts.

Comment s'inscrire au guichet unique OSS en Belgique ?

Toute entreprise établie ou assujettie en Belgique souhaitant s’immatriculer au guichet unique OSS en Belgique aura pour obligation de déposer une demande d’enregistrement officielle via le portail Intervat.

Pour déposer une demande d’enregistrement OSS en Belgique, aucune pièce annexe n’est nécessaire. Il est par contre nécessaire de renseigner les informations suivantes :

Il vous est toutefois possible de joindre des annexes à votre demande d’enregistrement OSS.

Une fois la demande d’enregistrement OSS déposée, l’administration transmettra une notification d’accusé de réception de la demande à l’adresse e-mail renseignée dans le champ “Personne de contact”.

Le certificat OSS définitif vous sera transmis dans un second temps à la même adresse e-mail par le SPF Finances, à condition que votre demande ait été acceptée par l’administration Belge. D’après notre retour d’expérience, le certificat définitif est transmis sous 3 jours ouvrés.

Comment déposer une déclaration OSS en Belgique ?

Tout comme la demande d’enregistrement, le dépôt d’une déclaration OSS en Belgique se fait via le portail Intervat.

Dans cette déclaration OSS, l’assujetti doit renseigner les montants HT et TVA de l’ensemble de ses ventes à des particuliers européens hors Belgique. Il lui est demandé de renseigner les informations suivantes :

Type de déclaration
État membre de consommation
Montant hors TVA (EUR)
Montant de TVA (EUR)
Taux de TVA (%)

Les achats et ventes domestiques aux particuliers Belges ne peuvent être repris dans votre déclaration OSS. Ces opérations doivent être reportées dans votre déclaration périodique TVA Belge.

Les deadline de dépôt de déclaration OSS en Belgique sont les mêmes que pour les dépôts de déclarations TVA. Pour connaître vos dates limites de dépôts de déclarations  TVA/OSS, cliquez ici.

Comment gérer ses paiements de TVA via l'OSS en Belgique ?

Une fois la déclaration OSS déposée, vous aurez la possibilité de la télécharger sous format pdf directement depuis le tableau de bord du portail Intervat.

Une fois la déclaration déposée et validée, la SPF Finances transmettra par mail le statut de paiement réalisé selon les informations reportées dans votre déclaration OSS tout juste déposée. Sur ce document, vous pourrez retrouver les informations suivantes :

Attention !

Le paiement lié à la déclaration OSS est différent du paiement lié à la déclaration TVA. En cas de ventes domestiques aux particuliers Belges, la TVA à reverser doit faire l'objet d'un paiement distinct.

Les deadline de paiement OSS en Belgique sont les mêmes que pour les paiements de TVA. Pour connaître vos dates limites de paiements de TVA/OSS, cliquez ici.

FAQ : Vos questions sur l'OSS/IOSS

Le guichet unique OSS est utilisé pour déclarer les ventes à distance intracommunautaires de biens situés en UE.

Le guichet unique IOSS est utilisé pour déclarer les ventes de biens importés en UE en provenance d’un pays tiers dont la valeur du colis est inférieur à 150 €.

Toutes entreprises situées en UE ou hors UE peuvent s’immatriculer au guichet OSS.

Pour les sociétés tierces, il est obligatoire en amont d’ouvrir un numéro de TVA sans établissement stable dans un pays de l’UE pour s’enregistrer au guichet OSS.

Le guichet unique OSS permet à toute société d’effectuer de la VAD depuis son pays d’assujettissement sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays de destination des marchandises ! Ainsi, il vous suffit uniquement d’un numéro de TVA intracommunautaire ainsi que d’un enregistrement OSS dans le même pays pour déclarer l’ensemble de vos ventes et reverser la TVA due des 27 états membres sur un seul guichet unique !

La TVA déductible ne peut pas être récupérée sur le guichet unique OSS. Si vous avez des factures fournisseur dans un autre état membre et que de la TVA étrangère vous a été facturée, vous pouvez vous référer à notre page demande de remboursement de TVA étrangère.

Le guichet unique OSS est utilisé uniquement pour déclarer les ventes à distance intracommunautaires et les retours de marchandise.

Une vente à distance intracommunautaire est une vente effectuée depuis une société assujettie en UE vers un particulier résidant au sein d’un pays de l’UE différent de celui du vendeur. Pour que la vente à distance soit considérée comme intracommunautaire, il est impératif que le(s) bien(s) vendu(s) ait pour pays de destination un pays européen différent de son pays UE de départ ! En cas de contrôle fiscal, le vendeur doit pouvoir prouver le franchissement de frontière des marchandises.

Les ventes domestiques, au même titre que la TVA déductible, ne peuvent être déclarées via l’OSS, mais doivent être reportées dans votre déclaration de TVA.

Attention ! La TVA à reverser liée à ces ventes domestiques doit impérativement faire l’objet d’un paiement totalement indépendant de votre paiement OSS ! 

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