Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans l'un des 28 États de l'Union européenne ?

Vous êtes une société établie en France assujettie à la TVA et vous souhaitez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans un autre État membre de l’Union européenne ? Pour être en droit de l’obtenir, vous devez réaliser des opérations taxables vous rendant redevable de la TVA dans cet État. Pour s’assurer que vos opérations correspondent à ce critère, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’administration de l’État concerné, rechercher l’information sur le site de la commission européenne ou nous contacter en profitant d’une consultation gratuite.

Pour déposer une demande d’enregistrement et obtenir votre numéro de TVA, vous pouvez le faire directement sur le site officiel de l’administration de l’État concerné ou faire appel à un mandataire fiscal.

Ce professionnel de la TVA est en charge de :

  • Analyser vos opérations,
  • Définir l’ensemble de vos obligations fiscales,
  • Constituer et déposer votre dossier d’enregistrement à la TVA,
  • Déposer, en fonction du rythme déclarative, les déclarations TVA et Intrastat.
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Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Mandat fiscal et representation fiscale : Comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet fiscal spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

  • 1. Recueil d'information et analyse de votre situation

  • 2. Immatriculation et obtention du numéro de TVA

  • 4. Vérification et saisie des factures d'achats et de ventes

  • 5. Dépôt des déclarations de TVA et Intrastat

Chaque client est suivi par un expert en compliance TVA qui, dans un premier temps, se charge d’analyser l’ensemble des flux de marchandises et de facturation pour définir toutes les obligations déclaratives et procéder à l’immatriculation. Ensuite, dans un second temps, une vérification approfondie des documents fiscaux est établie pour s’assurer de leur bonne et due forme. Enfin, en fonction du rythme déclaratif de l’État concerné, les déclarations TVA et Intrastat sont déposées en temps et en heure auprès des administrations compétentes.

Le traitement des dossiers est effectué via des outils collaboratifs sécurisés permettant au cabinet et au client de gagner en simplicité et efficacité. Pour toutes questions relatives à nos services ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact, un expert vous recontactera sous peu pour une consultation gratuite.

Mandat fiscal et représentation fiscale : Questions fréquentes

Est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal ?

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Quel est la différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA ?

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays, cependant d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.

Qu'est-ce qu'une opération taxable ?

Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :

  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Dois-je créer une société (filiale) pour remplir mes obligations déclaratives ?

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

Engager des opérations taxables dans un pays vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Suis-je redevable de l'impôt sur les sociétés en m'immatriculant à la TVA dans un autre État membre ?

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… est rattaché à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collecté à l’administration fiscale locale…).

Est-il possible d'avoir plusieurs numéros de TVA ?

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

Comment vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La Commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution. Voici le lien : https://ec.europa.eu

Quel est le coût d'une immatriculation ?

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. De manière générale, le coût d’une immatriculation varie selon les cas de 500 à 1 000 €.

Pourquoi choisir Eurofiscalis en tant que mandataire fiscal ou représentant fiscal ?

Cabinet Eurofiscalis

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en compliance TVA. Ces questions concernent notamment l’obtention d’un numéro de TVA dans l’un ou plusieurs États de l’Union européenne, la validité de factures intracommunautaires, le dépôt de déclaration de TVA et d’Intrastat, la récupération de TVA ou toutes opérations intracommunautaires.

Dans le cadre de procédures contentieuses ou d’un contrôle fiscal, Eurofiscalis vous assiste également pour évaluer au plus juste les risques et solutions à appliquer pour vous conformer aux régles TVA.

Pourquoi nous choisir ?

Notre objectif : apporter des solutions immédiates et adaptées à vos problématiques grâce à nos experts métier et des services dématérialisés.

  • Simplicité et efficacité,
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