Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays, cependant d’une manière générale il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’information n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact

Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyse l’opération pour définir les obligations qui en découle, cependant voici une liste non exhaustive d’opération pouvant potentiellement rendre une opération taxable :

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

En engagent des opérations taxables dans un pays vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autre môt, seule les obligations TVA doivent être rempli. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les société, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… Est rattaché à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collecté à l’administration fiscal locale…)

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE est plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en tant réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution. Voici le lien : http://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliquer dans l’État concerné. De manière général le coût d’une immatriculation varie selon les cas de 500 à 1000 €