Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans l'un des 28 États de l'Union européenne ?

Vous êtes une société établie en France assujettie à la TVA et vous souhaitez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans un autre État membre de l’Union européenne ? Pour être en droit de l’obtenir, vous devez réaliser des opérations taxables vous rendant redevable de la TVA dans cet État. Pour s’assurer que vos opérations correspondent à ce critère, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’administration de l’État concerné, rechercher l’information sur le site de la commission européenne ou nous contacter en profitant d’une consultation gratuite.

Pour déposer une demande d’enregistrement et obtenir votre numéro de TVA, vous pouvez le faire directement sur le site officiel de l’administration de l’État concerné ou faire appel à un mandataire fiscal.

Ce professionnel de la TVA est en charge de :

  • Analyser vos opérations,
  • Définir l’ensemble de vos obligations fiscales,
  • Constituer et déposer votre dossier d’enregistrement à la TVA,
  • Déposer, en fonction du rythme déclarative, les déclarations TVA et Intrastat.

Mandat fiscal et representation fiscale : Comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet fiscal spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

  • 1. Recueil d'information et analyse de votre situation

  • 2. Immatriculation et obtention du numéro de TVA

  • 4. Vérification et saisie des factures d'achats et de ventes

  • 5. Dépôt des déclarations de TVA et Intrastat

Chaque client est suivi par un expert en compliance TVA qui, dans un premier temps, se charge d’analyser l’ensemble des flux de marchandises et de facturation pour définir toutes les obligations déclaratives et procéder à l’immatriculation. Ensuite, dans un second temps, une vérification approfondie des documents fiscaux est établie pour s’assurer de leur bonne et due forme. Enfin, en fonction du rythme déclaratif de l’État concerné, les déclarations TVA et Intrastat sont déposées en temps et en heure auprès des administrations compétentes.

Le traitement des dossiers est effectué via des outils collaboratifs sécurisés permettant au cabinet et au client de gagner en simplicité et efficacité. Pour toutes questions relatives à nos services ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact, un expert vous recontactera sous peu pour une consultation gratuite.

Demande de devis

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question et établir un devis.

  • Devis gratuit
  • Réponse par un expert
  • Simplicité et efficacité
  • Retour en 48 heures
  • Sans engagement
  • Urgence : appelez-nous
  • Devis personnalisé
  • Sans coût caché
  • 6 langues