Si l’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur des mesures comme la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, qu’est-ce qui a changé pour votre fiscalité immobilière en 2019 ? Comme chaque année, il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles, donc des gagnants et des perdants. Pour cette année 2019, les changements prévus par la loi de finance sont mineurs.
Le CITE : prolongé jusqu’à la fin de l’année
Bonne nouvelle pour les contribuables français ! Alors que le gouvernement a évoqué sa suspension, le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique) a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2019. Pour rappel, ce dispositif vise à favoriser la rénovation énergétique. Il permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour les travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.
Contrairement à un emprunt immobilier, le CITE est un crédit d’impôt offert par le gouvernement. Il permet de déduire jusqu’à 30 % le montant investit dans les travaux énergétiques. Attention tout de même, il y a des plafonds à ne pas dépasser. Les dépenses sont plafonnées à 8 000 € pour un célibataire et à 16 000 € pour un couple avec possibilité de majoration de 400 € par personne à charge pour ce dernier.
Emprunter pour investir dans l’ancien avec le dispositif Denormandie
Les contribuables français ont été particulièrement gâtés cette année à travers des cadeaux fiscaux. Si vous voulez réaliser un emprunt immobilier et vous lancer dans l’investissement locatif, c’est le moment parfait pour concrétiser votre projet. Opérationnel depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie est une nouvelle aide fiscale en faveur des Français souhaitant investir dans l’ancien en vue d’une location.
Bien sûr, des conditions sont à respecter pour en bénéficier. Tout d’abord, le dispositif Denormandie concerne uniquement les biens immobiliers anciens acquis dans l’une des villes du Plan Action Cœur de Ville. Il faut aussi que les bailleurs réalisent des travaux de rénovation d’un coût d’au moins 25 % du prix de l’immobilier. Si ces conditions sont respectées, le propriétaire pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 à 21 % selon la durée de mise en location qui peut être de 6 à 12 ans. Il est important de noter que les travaux à entreprendre ne sont pas soumis à des critères de performances énergétiques.
Le dispositif Pinel pour investir dans le neuf
Le dispositif Pinel vise exclusivement les personnes souhaitant investir dans le neuf. Ce dispositif n’est pas nouveau. En revanche, sa mise en application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Il reste donc opérationnel tout au long de l’année 2019.
Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu allant de 12, 18 et 21 % du prix d’achat du bien immobilier. Cette réduction d’impôt varie selon la durée de la mise en location du bien qui doit être comprise entre 6, 9 ou 12 ans. Pour profiter de cet avantage fiscal, il faut que le bien immobilier se situe dans des zones immobilières tendues (A et B1) ou dans des villes de taille moyenne (B2 et C).
La loi ELAN : un nouveau dispositif mis en application cette année
C’est le texte qui va profondément changer la donne… La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été votée fin novembre 2018 et entrera en vigueur au cours de l’année 2019. Dans les grandes lignes, la loi ELAN vise à renforcer le statut d’agent immobilier. Désormais, toute personne qui usurpe ce statut sans posséder une carte professionnelle est sanctionnée. Ce règlement va donc beaucoup influer le secteur de l’immobilier.
Mais ce n’est pas tout, les propriétaires louant leur logement à des touristes doivent également signaler à leur mairie la mise en location de l’immobilier. Dans le cas contraire, ils s’exposeront à une amende de 5 000 euros. Cette sanction pourra grimper jusqu’à 10 000 euros s’ils mettent en location leur résidence principale plus de 120 jours par an.
