Représentation fiscale et mandataire fiscal en Pologne

S’immatriculer à la TVA en Pologne

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Pologne

En principe, toute société étrangère ayant une activité soumise à la TVA sur le territoire polonais est tenu de se faire immatriculer à la TVA auprès des services polonais compétents. L’enregistrement à la TVA est obligatoire avant d’effectuer la première opération taxable (livraison, acquisition, importation…). Un mandataire fiscal ou représentant fiscal peut être désigné pour prendre en charge une partie ou l’ensemble des démarches fiscales lié à la TVA.

Ci-dessous, vous trouverez de nombreuses informations pour s’immatriculer à la TVA en Pologne. Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’administration polonaise ou contacter notre service gratuitement via notre formulaire de contact.

Pays	Pologne
Code ISO	PL
Numéro TVA local	PL + 10 chiffres
Seuil des ventes à distance	160 000 PLN
Rythme déclarative des déclarations TVA	Les déclarations de TVA sont généralement mensuelle mais peut être trimestrielle
Délai d'obtention d'un numéro de TVA	entre 3 et 4 semaines
Seuil intrastat	3 000 000 PLN à l'introduction et 2 000 000 PLN à l'expédition
Taux de TVA normal	23 %
Taux de TVA réduit	5 %, 8 %
État membre de l'Union européenne	Oui depuis 2004

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Comment obtenir un numéro de TVA en Pologne

Tout opérateur étranger est tenu de s’enregistrer à la TVA en Pologne s’il effectue des opérations taxables sur le territoire polonais. Le seuil d’exonération de 150 000 PLN de chiffre d’affaires ne s’applique pas pour les sociétés étrangères. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d’opérations imposables :

Importation de marchandises en Pologne,
Stock de marchandises ou stock en consignation,
Organisation d’événements, conférences, etc., en Pologne,
Achat de marchandises en Italie qui ensuite sont revendues en Pologne,
Dépassement du seuil de vente à distance de 160 000 PLN (vente à des particuliers polonais).

Pour s’identifier à la TVA en Pologne, il est nécessaire de remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal polonais (Second tax office for Warszawa – Srodmiescie: ul. Jagiellonska 15, 03-719 Warszawa, tel : +48 22 51 13 526) et de fournir les documents ci-dessous. Il est également possible de faire appel à un mandataire ou représentant fiscal qui prendra en charge ces démarches. La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Pologne est entre 3 et 5 semaines. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Pologne :

Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
Statuts de votre société (une traduction peut être demandée par l’administration fiscale),
Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
Une preuve d’activité en Pologne,
Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.

Déclaration de TVA en Pologne

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Pologne doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis le territoire polonais. En principe, la déclaration de TVA doit être déposée mensuellement ou trimestriellement si le chiffre d’affaires est inférieur à 1 200 000 €. D’autres déclarations sont à prévoir (VAT-7, VAT-UE, Control Statment JPK, Intrastat). Il est important de vérifier avec son mandataire ou représentant fiscal les obligations déclaratives auxquelles vous êtes soumis.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Pologne ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale & mandataire fiscal ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour toute demande.

Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.