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Quelle voie pour recuperer votre TVA slovaque ?
La voie depend d'un seul critere : etes-vous immatricule TVA en Slovaquie ? Si oui et que vous y realises des operations taxables necessitant de facturer un client en Slovaquie, c'est la declaration TVA slovaque (section 5). Si non et que vous etes etabli dans l'UE, c'est la Directive 2008/9/CE. Si vous etes hors UE, c'est la voie non-UE sous reserve de reciprocite.
Trois situations se distinguent :
- Entreprise UE, non immatriculee en Slovaquie, achats professionnels en Slovaquie : voie Directive 2008/9/CE (sections 55a-55e VAT Act)
- Entreprise immatriculee section 5 en Slovaquie, operations taxables locales : deduction via declaration TVA slovaque mensuelle
- Entreprise hors UE avec accord de reciprocite : voie non-UE (sections 56-58 VAT Act), depot direct au Tax Office Bratislava
Remboursement UE via la Directive 2008/9/CE
C'est la voie principale pour toute entreprise europeenne ayant subi de la TVA slovaque (23 %) sans y etre immatriculee. La demande est deposee electroniquement via le portail de l'Etat membre d'etablissement du demandeur, qui la transmet au Tax Office Bratislava.
Conditions d'eligibilite
- Etre immatricule TVA dans un autre Etat membre (pas en Slovaquie)
- Ne pas avoir d'etablissement stable ni d'operations taxables excluantes en Slovaquie pendant la periode
- Les depenses doivent etre deductibles selon la loi slovaque (activite economique, lien avec operations taxables)
Seuils et periodes
La periode de remboursement est au minimum 3 mois civils et au maximum une annee civile. Deux seuils s'appliquent :
- 400 EUR minimum : pour une periode de 3 mois a moins d'un an
- 50 EUR minimum : pour une annee civile complete ou le solde de l'annee
Les copies de factures sont obligatoires si la base imposable est superieure ou egale a 1 000 EUR (ou 250 EUR pour le carburant). En dessous, les references suffisent.
Deadline et delais de traitement
30 septembre : date limite absolue pour deposer la demande relative a l'annee civile precedente. Aucune prorogation possible, aucun rattrapage. Une demande deposee le 1er octobre est irrecevable.
Apres depot, le Tax Office Bratislava dispose de 4 mois pour statuer (extensibles a 8 mois si des pieces complementaires sont demandees). Le paiement intervient dans les 10 jours ouvrables suivant l'acceptation.
Recuperation via la declaration TVA slovaque (section 5)
Cette voie s'adresse exclusivement aux entreprises immatriculees TVA en Slovaquie sous la section 5 du VAT Act. Elles deposent une declaration mensuelle dans les 25 du mois suivant la fin de la période de référence. suivant la fin de la periode fiscale et deduisent la TVA en amont sur cette declaration. C'est le mecanisme classique de la TVA : collecte sur les ventes, deduction sur les achats, solde a payer ou a recuperer.
Condition critique : si la section 55a s'applique a une operation (reverse charge, autoliquidation par le client), la voie Directive 2008/9/CE est exclue pour la meme periode. Vous ne pouvez pas utiliser simultanement les deux voies. L'administration slovaque verifie cela systematiquement.
Pour obtenir votre immatriculation TVA en Slovaquie (section 5), le dossier se depose aupres du Tax Office Bratislava. Le numero IČ DPH est attribue apres verification du statut de la societe etrangere.
A noter : une immatriculation section 5 genere des obligations declaratives recurrentes (declaration mensuelle) meme en l'absence d'operations. Une declaration TVA en Slovaquie doit etre deposee chaque mois, y compris une declaration neant.
Remboursement non-UE : sections 56 a 58 du VAT Act
Les entreprises etablies hors Union europeenne peuvent recuperer la TVA slovaque si leur pays a conclu un accord de reciprocite avec la Slovaquie. Sans accord de reciprocite, la demande est rejetee d'office. Verifiez ce point avant d'engager la procedure.
Modalites pratiques
- Seuil : 1 000 EUR par semestre, 50 EUR pour une annee civile complete
- Deadline : 30 juin de l'annee suivante (pour l'annee N, depot avant le 30 juin N+1)
- Depot : papier ou electronique directement au Tax Office Bratislava (Radlinskeho 37, 811 07 Bratislava)
- Delai de traitement : 6 mois apres reception du dossier complet
Depenses eligibles et depenses a risque
La recuperabilite d'une depense est determinee par la loi slovaque, pas par celle de votre pays d'etablissement. Une depense deductible en France peut etre non recuperable en Slovaquie, et vice versa. Appliquez systematiquement le prisme du droit slovaque.
Depenses generalement eligibles
- Carburant (avec attestation vehicule professionnel)
- Location de vehicule et frais d'entretien vehicule professionnel
- Peages autoroutiers
- Frais de deplacement professionnel (transport, billet, taxi)
- Hebergement (hotel, appartement professionnel)
- Salons, foires et expositions professionnelles
- Autres frais professionnels lies a l'activite economique (fournitures, services)
Depenses exclues systematiquement
- Entertainment, hospitalite, divertissement (restaurants, evenements, cadeaux clients)
- Frais sans lien avec l'activite economique
- Operations exonerees sans droit a deduction
- TVA facturee a tort par le fournisseur (corriger la facture d'abord)
- Frais exposes pour le compte de tiers (sous-traitance refacturee, voie non-UE)
Contacter Eurofiscalis pour votre remboursement de TVA slovaque
Eurofiscalis gere les dossiers de remboursement TVA pour les entreprises francaises et internationales openant en Slovaquie. Identification de la bonne voie, constitution du dossier, suivi aupres du Tax Office Bratislava, relance en cas de blocage : nous prenons en charge l'ensemble du processus.
Premiere etape : inventoriez vos depenses slovaques, identifiez la periode et verifiez que votre numero TVA d'etablissement est valide. Contactez notre equipe pour un audit de recuperabilite avant de constituer le dossier.
Pour aller plus loin sur vos opérations en Slovaquie : nos guides sur vendre en DDP en Slovaquie, les obligations ESL et Intrastat en Slovaquie, et les règles pour facturer un client en Slovaquie correctement.
Questions fréquentes
Puis-je recuperer la TVA slovaque si je vends en DDP en Slovaquie ?
Oui, mais la voie depend de votre statut. Si vous etes immatricule TVA en Slovaquie (section 5) pour ces livraisons DDP, vous recuperez la TVA via votre declaration mensuelle slovaque. Si vous n'etes pas immatricule localement et avez paye de la TVA sur des achats en Slovaquie sans y realiser d'operations taxables, la voie UE ou non-UE s'applique. En pratique, les ventes DDP generent souvent l'obligation d'immatriculation locale.
Quelle est la difference entre remboursement UE et remboursement non-UE ?
La voie UE (Directive 2008/9/CE) s'applique aux entreprises immatriculees TVA dans un autre Etat membre : depot electronique via le portail de l'Etat d'etablissement, deadline 30 septembre, seuil 400 EUR, delai 4 mois. La voie non-UE (Directive 86/560/CEE) vise les entreprises hors UE avec reciprocite : depot direct au Tax Office Bratislava, deadline 30 juin, seuil 1 000 EUR, delai 6 mois.
La TVA sur frais d'hotel est-elle recuperable en Slovaquie ?
La TVA sur hebergement professionnel (hotel) est en principe recuperable si la depense est liee a l'activite economique et deductible selon la loi slovaque. En revanche, les frais de restaurant, de divertissement et d'hospitalite sont explicitement exclus du droit a remboursement. Conservez les factures separees pour eviter tout rejet de dossier.
Que faire si mon fournisseur slovaque a facture la TVA a tort ?
La TVA facturee a tort (par exemple sur une operation soumise au reverse charge) n'est pas recuperable via la procedure de remboursement. Vous devez d'abord obtenir une facture rectificative du fournisseur annulant la TVA incorrecte. Ce n'est qu'apres rectification que la depense peut etre incluse dans un dossier valide.
Mon entreprise doit-elle deposer des declarations ESL ou Intrastat pour ses achats en Slovaquie ?
L'Intrastat et l'ESL (etat recapitulatif) concernent les mouvements de biens intracommunautaires et les prestations B2B soumises au reverse charge. Si vous etes immatricule TVA section 5 en Slovaquie et y realisez des acquisitions intracommunautaires, ces obligations s'appliquent. Pour une simple demande de remboursement UE sans immatriculation locale, ces declarations ne sont pas requises en Slovaquie.
Puis-je deposer une demande si je n'ai pas encore facture de client en Slovaquie ?
Oui. La condition de la voie UE est justement de ne pas avoir realise d'operations imposables en Slovaquie pendant la periode de remboursement. Si vous avez effectue des achats en Slovaquie (salons, carburant, hebergement) sans y avoir de chiffre d'affaires taxable local, vous etes dans le cas standard du remboursement UE.
Pays concernés
- SlovaquieTVA23 %
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