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Quelle voie pour récupérer votre TVA slovaque ?
La voie dépend d'un seul critère : êtes-vous immatriculé TVA en Slovaquie ? Si oui et que vous y réalisez des opérations taxables nécessitant de facturer un client en Slovaquie, c'est la déclaration TVA slovaque (section 5). Si non et que vous êtes établi dans l'UE, c'est la Directive 2008/9/CE. Si vous êtes hors UE, c'est la voie non-UE sous réserve de réciprocité.
Trois situations se distinguent :
- Entreprise UE, non immatriculée en Slovaquie, achats professionnels en Slovaquie : voie Directive 2008/9/CE (sections 55a-55e VAT Act)
- Entreprise immatriculée section 5 en Slovaquie, opérations taxables locales : déduction via déclaration TVA slovaque mensuelle
- Entreprise hors UE avec accord de réciprocité : voie non-UE (sections 56-58 VAT Act), dépôt direct au Tax Office Bratislava
Remboursement UE via la Directive 2008/9/CE
C'est la voie principale pour toute entreprise européenne ayant subi de la TVA slovaque (23 %) sans y être immatriculée. La demande est déposée électroniquement via le portail de l'État membre d'établissement du demandeur, qui la transmet au Tax Office Bratislava.
Conditions d'éligibilité
- Être immatriculé TVA dans un autre État membre (pas en Slovaquie)
- Ne pas avoir d'établissement stable ni d'opérations taxables excluantes en Slovaquie pendant la période
- Les dépenses doivent être déductibles selon la loi slovaque (activité économique, lien avec opérations taxables)
Seuils et périodes
La période de remboursement est au minimum 3 mois civils et au maximum une année civile. Deux seuils s'appliquent :
- 400 EUR minimum : pour une période de 3 mois à moins d'un an
- 50 EUR minimum : pour une année civile complète ou le solde de l'année
Les copies de factures sont obligatoires si la base imposable est supérieure ou égale à 1 000 EUR (ou 250 EUR pour le carburant). En dessous, les références suffisent.
Deadline et délais de traitement
30 septembre : date limite absolue pour déposer la demande relative à l'année civile précédente. Aucune prorogation possible, aucun rattrapage. Une demande déposée le 1er octobre est irrecevable.
Après dépôt, le Tax Office Bratislava dispose de 4 mois pour statuer (extensibles à 8 mois si des pièces complémentaires sont demandées). Le paiement intervient dans les 10 jours ouvrables suivant l'acceptation.
Récupération via la déclaration TVA slovaque (section 5)
Cette voie s'adresse exclusivement aux entreprises immatriculées TVA en Slovaquie sous la section 5 du VAT Act. Elles déposent une déclaration mensuelle dans les 25 du mois suivant la fin de la période de référence. suivant la fin de la période fiscale et déduisent la TVA en amont sur cette déclaration. C'est le mécanisme classique de la TVA : collecte sur les ventes, déduction sur les achats, solde à payer ou à récupérer.
Condition critique : si la section 55a s'applique à une opération (reverse charge, autoliquidation par le client), la voie Directive 2008/9/CE est exclue pour la même période. Vous ne pouvez pas utiliser simultanément les deux voies. L'administration slovaque vérifie cela systématiquement.
Pour obtenir votre immatriculation TVA en Slovaquie (section 5), le dossier se dépose auprès du Tax Office Bratislava. Le numéro IČ DPH est attribué après vérification du statut de la société étrangère.
À noter : une immatriculation section 5 génère des obligations déclaratives récurrentes (déclaration mensuelle) même en l'absence d'opérations. Une déclaration TVA en Slovaquie doit être déposée chaque mois, y compris une déclaration néant.
Remboursement non-UE : sections 56 à 58 du VAT Act
Les entreprises établies hors Union européenne peuvent récupérer la TVA slovaque si leur pays a conclu un accord de réciprocité avec la Slovaquie. Sans accord de réciprocité, la demande est rejetée d'office. Vérifiez ce point avant d'engager la procédure.
Modalités pratiques
- Seuil : 1 000 EUR par semestre, 50 EUR pour une année civile complète
- Deadline : 30 juin de l'année suivante (pour l'année N, dépôt avant le 30 juin N+1)
- Dépôt : papier ou électronique directement au Tax Office Bratislava (Radlinského 37, 811 07 Bratislava)
- Délai de traitement : 6 mois après réception du dossier complet
Dépenses éligibles et dépenses à risque
La récupérabilité d'une dépense est déterminée par la loi slovaque, pas par celle de votre pays d'établissement. Une dépense déductible en France peut être non récupérable en Slovaquie, et vice versa. Appliquez systématiquement le prisme du droit slovaque.
Dépenses généralement éligibles
- Carburant (avec attestation véhicule professionnel)
- Location de véhicule et frais d'entretien véhicule professionnel
- Péages autoroutiers
- Frais de déplacement professionnel (transport, billet, taxi)
- Hébergement (hôtel, appartement professionnel)
- Salons, foires et expositions professionnelles
- Autres frais professionnels liés à l'activité économique (fournitures, services)
Dépenses exclues systématiquement
- Entertainment, hospitalité, divertissement (restaurants, événements, cadeaux clients)
- Frais sans lien avec l'activité économique
- Opérations exonérées sans droit à déduction
- TVA facturée à tort par le fournisseur (corriger la facture d'abord)
- Frais exposés pour le compte de tiers (sous-traitance refacturée, voie non-UE)
Contacter Eurofiscalis pour votre remboursement de TVA slovaque
Eurofiscalis gère les dossiers de remboursement TVA pour les entreprises françaises et internationales opérant en Slovaquie. Identification de la bonne voie, constitution du dossier, suivi auprès du Tax Office Bratislava, relance en cas de blocage : nous prenons en charge l'ensemble du processus.
Première étape : inventoriez vos dépenses slovaques, identifiez la période et vérifiez que votre numéro TVA d'établissement est valide. Contactez notre équipe pour un audit de récupérabilité avant de constituer le dossier.
Pour aller plus loin sur vos opérations en Slovaquie : nos guides sur vendre en DDP en Slovaquie, les obligations ESL et Intrastat en Slovaquie, et les règles pour facturer un client en Slovaquie correctement.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer la TVA slovaque si je vends en DDP en Slovaquie ?
Oui, mais la voie dépend de votre statut. Si vous êtes immatriculé TVA en Slovaquie (section 5) pour ces livraisons DDP, vous récupérez la TVA via votre déclaration mensuelle slovaque. Si vous n'êtes pas immatriculé localement et avez payé de la TVA sur des achats en Slovaquie sans y réaliser d'opérations taxables, la voie UE ou non-UE s'applique. En pratique, les ventes DDP génèrent souvent l'obligation d'immatriculation locale.
Quelle est la différence entre remboursement UE et remboursement non-UE ?
La voie UE (Directive 2008/9/CE) s'applique aux entreprises immatriculées TVA dans un autre État membre : dépôt électronique via le portail de l'État d'établissement, deadline 30 septembre, seuil 400 EUR, délai 4 mois. La voie non-UE (Directive 86/560/CEE) vise les entreprises hors UE avec réciprocité : dépôt direct au Tax Office Bratislava, deadline 30 juin, seuil 1 000 EUR, délai 6 mois.
La TVA sur frais d'hôtel est-elle récupérable en Slovaquie ?
La TVA sur hébergement professionnel (hôtel) est en principe récupérable si la dépense est liée à l'activité économique et déductible selon la loi slovaque. En revanche, les frais de restaurant, de divertissement et d'hospitalité sont explicitement exclus du droit à remboursement. Conservez les factures séparées pour éviter tout rejet de dossier.
Que faire si mon fournisseur slovaque a facturé la TVA à tort ?
La TVA facturée à tort (par exemple sur une opération soumise au reverse charge) n'est pas récupérable via la procédure de remboursement. Vous devez d'abord obtenir une facture rectificative du fournisseur annulant la TVA incorrecte. Ce n'est qu'après rectification que la dépense peut être incluse dans un dossier valide.
Mon entreprise doit-elle déposer des déclarations ESL ou Intrastat pour ses achats en Slovaquie ?
L'Intrastat et l'ESL (état récapitulatif) concernent les mouvements de biens intracommunautaires et les prestations B2B soumises au reverse charge. Si vous êtes immatriculé TVA section 5 en Slovaquie et y réalisez des acquisitions intracommunautaires, ces obligations s'appliquent. Pour une simple demande de remboursement UE sans immatriculation locale, ces déclarations ne sont pas requises en Slovaquie.
Puis-je déposer une demande si je n'ai pas encore facture de client en Slovaquie ?
Oui. La condition de la voie UE est justement de ne pas avoir réalisé d'opérations imposables en Slovaquie pendant la période de remboursement. Si vous avez effectué des achats en Slovaquie (salons, carburant, hébergement) sans y avoir de chiffre d'affaires taxable local, vous êtes dans le cas standard du remboursement UE.
Pays concernés
- SlovaquieTVA23 %
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