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Qui est concerné par la déclaration TVA en Slovaquie ?
Toute entreprise immatriculée à la TVA slovaque doit déposer une déclaration, quelle que soit son origine. Cela inclut les sociétés étrangères sans établissement en Slovaquie qui y réalisent des opérations taxables (Section 5 de la loi TVA n°222/2004).
Les entreprises assujetties à la Section 5 bénéficient du statut de payer (redevable complet) avec le droit à déduction de la TVA en amont. Ce statut implique les trois obligations déclaratives décrites ci-dessous.
L'immatriculation TVA se déclenche dès que votre numéro TVA en Slovaquie est obtenu : à partir de 50 000 EUR de CA slovaque sur 12 mois (immatriculation différée), ou dès 62 500 EUR (immatriculation immédiate depuis le 1er janvier 2025). Ces seuils déterminent aussi les règles de facturation en Slovaquie applicables à vos clients locaux.
Les trois formulaires TVA obligatoires en Slovaquie
La déclaration TVA slovaque ne se résume pas à un seul formulaire. Trois documents distincts doivent être déposés dans les mêmes délais.
1. Daňové priznanie k DPH : la déclaration principale
C'est le formulaire TVA de base. Il récapitule la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats professionnels. La différence nette est le montant à payer — ou, en cas d'excédent, un crédit ouvrant droit au remboursement de TVA en Slovaquie.
Points de vigilance sur la déductibilité :
- TVA non déductible sur les dépenses de représentation et les dépenses personnelles
- Règle du pro-rata pour les biens ou services mixtes (usage professionnel et personnel)
- Depuis le 1er juillet 2025, le régime d'autoliquidation à l'importation (AEO reverse charge) permet aux importateurs agréés de déclarer et déduire la TVA import directement dans cette déclaration, sans décaissement en douane
2. Kontrolný výkaz : le relevé de contrôle
Le Kontrolný výkaz est le point de vérification le plus sensible du système TVA slovaque. Ce formulaire liste chaque facture d'achat et de vente individuellement, avec les montants TVA correspondants.
Son rôle : permettre à la Finančná správa de croiser vos déclarations avec celles de vos fournisseurs et clients slovaques. Toute discordance déclenche un contrôle automatique.
Le délai de dépôt est identique à celui de la déclaration principale : 25 du mois suivant la période. Un retard ou une omission sur le Kontrolný výkaz entraîne des pénalités distinctes de celles liées à la déclaration principale.
3. Súhrnný výkaz : l'état récapitulatif intra-UE
Le Súhrnný výkaz est l'équivalent slovaque de l'état récapitulatif des livraisons intra-UE. Il recense toutes les livraisons de biens intra-UE B2B et les prestations de services intra-UE soumises à autoliquidation par le preneur.
Périodicité du Súhrnný výkaz :
- Mensuel dès que le montant de vos livraisons intra-UE dépasse 50 000 EUR sur le trimestre en cours ou le trimestre précédent
- Trimestriel si vous restez en dessous de ce seuil
Périodicité : mensuel par défaut, trimestriel sous conditions strictes
La période fiscale de TVA est mensuelle pour tout nouveau redevable en Slovaquie. Il n'existe pas d'option trimestrielle automatique à l'immatriculation.
Conditions pour passer au trimestriel
Le passage à une déclaration trimestrielle n'est possible que si les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :
- 12 mois consécutifs d'immatriculation TVA slovaque accomplis
- Chiffre d'affaires inférieur à 100 000 EUR sur les 12 mois précédents
- Demande formelle auprès de la Finančná správa
En pratique, tout nouvel immatriculé est mensuel pendant au minimum un an. Ce n'est qu'après un exercice complet, si le CA reste sous le seuil, que le passage trimestriel est possible.
Délai, paiement et dépôt électronique
Le délai unique est le 25 du mois suivant la période fiscale. Cette date vaut à la fois pour le dépôt et pour le paiement. Il n'existe pas de décalage entre les deux en Slovaquie.
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Déclaration TVA (Daňové priznanie) | 25 du mois M+1 |
| Relevé de contrôle (Kontrolný výkaz) | 25 du mois M+1 |
| État récapitulatif mensuel (Súhrnný výkaz) | 25 du mois M+1 |
| État récapitulatif trimestriel (Súhrnný výkaz) | 25 du mois suivant le trimestre |
| Paiement TVA nette due | 25 du mois M+1 |
Tous les dépôts se font exclusivement via le portail électronique de la Finančná správa (financnasprava.sk). Aucun formulaire papier n'est accepté. Les entreprises étrangères sans portail actif en Slovaquie doivent mandater un représentant local pour effectuer les dépôts en leur nom.
Notification des comptes bancaires : obligation distincte
Toute entreprise immatriculée TVA doit notifier ses comptes bancaires auprès de l'administration slovaque, y compris les comptes étrangers utilisés pour les paiements liés à l'activité slovaque. Toute modification doit être déclarée sans délai.
Pénalités en cas de retard ou d'erreur
Le barème de sanctions slovaque est progressif. Un seul dépôt tardif peut entraîner jusqu'à 16 000 EUR d'amende, et 32 000 EUR après mise en demeure formelle.
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Déclaration tardive (premier retard) | 30 EUR min. à 16 000 EUR max. |
| Après mise en demeure formelle | Jusqu'à 32 000 EUR |
| Paiement tardif | Intérêts : 4 x taux de retard BCE (min. 15 % de la TVA due) |
| Données bancaires incorrectes | Jusqu'à 10 000 EUR |
La Finančná správa dispose d'un délai de prescription de 5 ans (extensible à 10 ans en cas de fraude) pour réclamer des TVA non déclarées.
Besoin d'accompagnement pour vos déclarations TVA en Slovaquie ?
Eurofiscalis assure la conformité TVA slovaque clé en main : déclaration principale (Daňové priznanie k DPH), relevé de contrôle (Kontrolný výkaz), état récapitulatif (Súhrnný výkaz) et paiement dans les délais. Nous intervenons depuis l'immatriculation jusqu'à la gestion courante de chaque période.
Questions fréquentes
Quand dois-je commencer à déposer des déclarations TVA en Slovaquie ?
Dès le premier mois complet suivant l'immatriculation TVA slovaque. Si le numéro TVA est obtenu en cours de mois, la première déclaration couvre cette fraction. L'immatriculation prend effet à la date de naissance de l'obligation, pas à la date d'attribution. Se renseigner sur le numéro TVA en Slovaquie pour les conditions déclenchant l'immatriculation.
Dois-je déposer le Kontrolný výkaz même si je n'ai pas de transactions ?
Oui. Une déclaration est due pour chaque période fiscale dès l'immatriculation, même avec un montant nul. Le Kontrolný výkaz accompagne systématiquement la déclaration principale. Un mandataire local peut confirmer si une déclaration néant est attendue ou si une suspension temporaire est envisageable.
Comment récupérer la TVA slovaque payée sur des achats sans être immatriculé ?
Si vous n'êtes pas tenu de vous immatriculer mais avez payé de la TVA slovaque sur des achats professionnels, la procédure de remboursement de TVA en Slovaquie via la 8e directive (entreprises UE) ou la 13e directive (entreprises hors UE) permet de récupérer cette TVA sans déclaration locale. Les délais varient selon votre pays d'établissement.
Qu'est-ce que le Súhrnný výkaz et qui doit le déposer ?
Le Súhrnný výkaz est l'état récapitulatif slovaque des livraisons intra-UE B2B et des prestations de services intra-UE. Il est obligatoire pour tout assujetti TVA slovaque réalisant ces opérations. Sa périodicité dépend du volume de livraisons intra-UE (mensuel au-delà de 50 000 EUR par trimestre, trimestriel en dessous). Les déclarations INTRASTAT en Slovaquie concernent les flux physiques et ont des seuils distincts.
Un représentant fiscal est-il obligatoire pour les déclarations TVA slovaques ?
Pas au sens légal strict pour les entreprises UE. La Slovaquie n'impose pas de représentant fiscal obligatoire comme d'autres États membres. En revanche, le dépôt 100 % électronique via le portail slovaque rend la désignation d'un mandataire indispensable en pratique. Pour les entreprises hors UE, un représentant avec adresse slovaque est une condition légale dès l'immatriculation. Pour la facturation d'un client en Slovaquie, les règles diffèrent selon le statut de l'acheteur.
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