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Quelles mentions obligatoires sur une facture slovaque ?
La Loi 222/2004 impose une liste précise. Toute facture émise pour une opération taxable en Slovaquie doit contenir, a minima, les éléments suivants :
- Nom/raison sociale et adresse du fournisseur
- Numéro d'identification TVA du fournisseur (IČ DPH / DIČ)
- Nom/raison sociale et adresse du client
- Numéro d'identification TVA du client (si assujetti)
- Numéro de série unique de la facture
- Date de livraison ou de prestation (ou date de réception du paiement si antérieure)
- Date d'émission de la facture
- Quantité et nature des biens livrés ou des services fournis
- Base d'imposition par taux de TVA et prix unitaire HT
- Taux de TVA appliqué ou mention d'exonération
- Montant total de TVA exigible en euros
- Mention "autoliquidation" si le redevable est le preneur (B2B intra-UE)
- Coordonnées du représentant fiscal si l'entreprise étrangère en a désigné un
Ce contrôle article par article prend du temps, surtout sur de gros volumes. Croiser votre modèle de facture avec votre déclaration TVA slovaque est une bonne pratique pour détecter les incohérences avant un contrôle. Ces mêmes opérations B2B intra-UE alimentent aussi la déclaration Intrastat Slovaquie.
Types de factures reconnus en Slovaquie
La loi slovaque reconnaît six types de documents assimilés à une facture :
| Type | Désignation slovaque | Usage principal |
|---|---|---|
| Facture ordinaire | Faktúra | B2B et B2C, standard |
| Facture simplifiée | Zjednodušená faktúra | < 100 EUR TTC (ou < 400 EUR eKasa) |
| Facture récapitulative | Súhrnná faktúra | Multi-livraisons sur un mois calendaire |
| Note de crédit / débit | Dobropis / Ťarchopis | Modification d'une facture existante |
| Autofacture | Samofakturácia | Émise par le client au nom du fournisseur |
| Facture électronique | Elektronická faktúra | Dématérialisée (PDF, EDI), consentement requis |
Facture simplifiée : quand et comment l'utiliser ?
La facture simplifiée (Zjednodušená faktúra) dispense de certaines mentions, mais reste soumise à des conditions strictes. Les seuils applicables :
- Moins de 100 EUR TTC : pour tout document — l'information client et le prix unitaire HT ne sont pas requis
- Moins de 400 EUR TTC : uniquement pour les tickets de caisse des systèmes eKasa et les tickets de distributeurs de carburant
Cas d'exclusion : la facture simplifiée est interdite pour les livraisons intracommunautaires exonérées, les ventes à distance intra-UE, et les livraisons B2B avec autoliquidation.
Autoliquidation B2B : la règle qui change tout pour les entreprises françaises
L'autoliquidation est le mécanisme central des échanges B2B intra-UE. Quand votre client slovaque est assujetti à la TVA, c'est lui qui déclare et reverse la TVA, pas vous. Conséquences pratiques sur la facture :
- Facture émise hors TVA : pas de montant TVA
- Numéros de TVA des deux parties : le vôtre et celui du client, vérifiés via VIES
- Mention obligatoire : "Autoliquidation" (ou "Prenos daňovej povinnosti" en slovaque, article 196 Directive 2006/112/CE)
Obtenez et vérifiez le numéro de TVA slovaque de votre client via le système VIES avant toute livraison : si le numéro est invalide, l'autoliquidation ne s'applique pas et vous devenez redevable de la TVA.
Cas particulier : livraisons DDP et autoliquidation à l'importation
Si vous réalisez des livraisons DDP vers la Slovaquie, les règles d'autoliquidation à l'importation s'appliquent différemment selon l'incoterm. Les règles sur vos livraisons DDP en Slovaquie permettent d'éviter les doublons de TVA.
Facture récapitulative et délais d'émission
La facture récapitulative (Súhrnná faktúra) regroupe plusieurs livraisons réalisées pour le même client sur un mois calendaire. Elle doit être émise dans les 15 jours suivant la fin du mois couvert.
- Chaque livraison individuelle doit figurer séparément avec sa date (un total mensuel seul n'est pas valide)
- Peut aussi couvrir des contrats d'énergie (électricité, gaz, eau) sur 12 mois maximum, ou des baux
- Peut être rédigée en langue étrangère (traduction slovaque fournie sur demande de la Finančná správa)
Délai d'émission général : 15 jours à compter du fait générateur (livraison ou prestation), conformément à l'article 222 de la Directive 2006/112/CE transposée. Conservation des factures : 10 ans à compter de la fin de l'exercice fiscal concerné.
Facturation électronique en Slovaquie : ce qui change en 2027
La Slovaquie rend la facturation électronique B2B obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour toutes les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Le format requis est le XML conforme à la norme EN 16931, transmis via le réseau Peppol (modèle 5 coins).
Ce que cela signifie pour les entreprises françaises :
- Les entreprises non établies en Slovaquie ne sont pas soumises à cette obligation pour leurs transactions transfrontalières en 2027
- L'obligation transfrontalière est reportée au 1er juillet 2030 (calendrier ViDA)
- Les entreprises étrangères immatriculées TVA en Slovaquie devront se mettre en conformité avec leurs fournisseurs et clients locaux dès 2027
Questions fréquentes
Dois-je m'immatriculer à la TVA en Slovaquie pour facturer un client slovaque ?
Pas nécessairement. Si vous vendez des services B2B à un client slovaque assujetti, l'autoliquidation s'applique et vous facturez hors TVA depuis la France. En revanche, si vous livrez des biens en Slovaquie ou dépassez les seuils de ventes à distance, une immatriculation locale est requise. Consultez notre guide sur la déclaration de TVA en Slovaquie pour évaluer votre situation.
Comment vérifier le numéro de TVA de mon client slovaque ?
Via le système VIES de la Commission européenne. Saisissez le code pays SK suivi du numéro. Ce contrôle est à faire avant chaque première livraison. Une validation VIES positive est votre protection principale en cas de contrôle. Pour les modalités d'immatriculation, consultez notre article sur l'obtention d'un numéro de TVA en Slovaquie.
La facture peut-elle être rédigée en français ?
Oui. La Loi 222/2004 autorise les factures en langue étrangère. La Finančná správa peut exiger une traduction en slovaque lors d'un contrôle fiscal, mais cette traduction n'est pas obligatoire en amont. Conservez néanmoins la capacité de la produire rapidement (sous 5 à 10 jours ouvrés).
Dois-je désigner un représentant fiscal en Slovaquie ?
Si votre entreprise est établie hors UE, oui : la désignation d'un représentant fiscal en Slovaquie est une condition légale. Ses coordonnées doivent figurer sur chaque facture émise. Pour les entreprises françaises (UE), la désignation est optionnelle mais fortement recommandée pour les flux complexes.
Quelles sont les pénalités pour une facture non conforme en Slovaquie ?
La Finančná správa peut infliger des amendes de 30 euros minimum par déclaration tardive et jusqu'à 16 000 euros selon la gravité. Une facture invalide côté client entraîne le refus de déduction de TVA. Les infractions répétées après mise en demeure peuvent porter la pénalité à 32 000 euros.
Quels taux de TVA appliquer sur mes factures slovaques ?
Trois taux coexistent depuis janvier 2025 : 23 % (taux normal), 19 % (alimentation, médicaments, hébergement), 5 % (livres, journaux, services culturels). Pour la classification complète par catégorie, consultez notre fiche TVA Slovaquie.
Comment récupérer la TVA payée en Slovaquie ?
Si vous payez de la TVA slovaque sans être immatriculé en Slovaquie, vous pouvez demander un remboursement via la procédure de la 8e Directive (entreprises UE). La demande se dépose électroniquement avant le 30 septembre N+1. Consultez notre guide sur le remboursement de TVA en Slovaquie pour les modalités complètes.
Une note de crédit est-elle considérée comme une facture en Slovaquie ?
Oui. Une note de crédit (Dobropis) et une note de débit (Ťarchopis) sont des factures à part entière au sens de la Loi 222/2004. Elles doivent mentionner explicitement le numéro de la facture originale qu'elles modifient. Sans cette référence, le document n'est pas reconnu légalement.
Pays concernés
- SlovaquieTVA23 %
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