TVA 2023 : tous les changements à connaître sur la TVA pour 2023
La promulgation de la loi de finance 2023 entraîne un certain nombre de changements concernant la TVA 2023 en France. Applicable dès le 1er janvier, Eurofiscalis vous a concocté un guide complet sur tous les changements en matière de TVA française.
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Modification des taux de TVA 2023 en France sur certains produits
Élargissement du taux de TVA à 5.5% en France
La mise en place d’un taux unique de TVA de 5,5% pour les produits agricoles et d’alimentation, tant pour les animaux que pour les humains, va rationaliser l’application de la TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole.
Cette mesure vise à remédier aux problèmes de trésorerie que peuvent rencontrer les producteurs agricoles du fait des différences de taux TVA entre les achats d’animaux vivants (taxés à 10%) et les ventes d’animaux morts destinés à la consommation humaine (taxés à 5,5%).
Dès le 1er janvier 2023, le taux de 5,5% est étendu aux livraisons :
- De denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires
- De produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.
Quels sont les produits soumis à un taux de TVA de 5.5% en France ?
Taux de TVA 2023 sur les produits alimentaires :
la majorité des produits alimentaires sont soumis à un taux de TVA à 5.5% exceptés :
- les boissons alcoolisées
- les chocolats
- les confiseries
- les graisses végétales, dont les margarines
Les produits et services destinés au handicap
Ils sont également soumis au taux de 5.5% :
- les prothèses
- les orthèses
- les fauteuils roulants et autres véhicules et matériels pour handicapés (ascenseurs, véhicules de transport…)
- les appareils électroniques de surdité
- les sièges orthopédiques
- les stimulateurs cardiaques
- les appareillages pour les personnes incontinentes ou diabétiques
- les services à destination des personnes dépendantes et handicapées: assistance pour la conduite, l'administratif, l'écriture ...
TVA 2023 sur les abonnements de gaz et d’électricité
La fourniture de chaleur et les abonnements au gaz et à l’électricité sont éligibles au taux réduit de TVA. Ce taux s’applique aux abonnements d’électricité, de gaz et d’énergie calorifique qui ont été produits à 50% au moins à partir de certaines énergies renouvelables telles que la géothermie ou l’énergie de récupération.
TVA sur les équipements énergétiques en 2023
Les équipements énergétiques qui respectent les critères de performance et les caractéristiques énergétiques retenus pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont également éligibles au taux de TVA réduit de 5,5%. Cela inclut des matériaux d’isolation, des chaudières à condensation, ainsi que les prestations de pose et d’entretien liées à ces équipements.
Les travaux visant à améliorer la qualité énergétique d’un bâtiment sont également éligibles au taux réduit de TVA. Quelques exemples de ces travaux incluent : l’isolation des murs et des combles, l’installation de fenêtres à double vitrage ou l’installation de systèmes de chauffage écoénergétiques.
Enfin, les travaux découlant des travaux d’amélioration énergétique sont également soumis au taux réduit de TVA, sous réserve qu’ils soient facturés dans un délai de 3 mois maximum après la facture des travaux d’amélioration énergétique.
Taux de TVA réduit sur les livres et les spectacles
Les livres, quel que soit leur support, sont également assujettis au taux réduit de TVA. Cela s’explique par le fait que les livres sont considérés comme des œuvres intellectuelles qui ne présentent pas un caractère publicitaire ou commercial marqué.
Enfin, les spectacles de divers types sont soumis au taux réduit de TVA, ils sont divers: les pièces de théâtre, les concerts, les opéras, les danses, les ballets, les spectacles de magie, les one man show, les expositions de cirque, les exhibitions de natation synchronisée, les matchs de boxe, les compétitions sportives et les matchs de football.
Prolongation du taux de TVA à 5.5% sur les produits et matériels de protection contre le COVID-19
Pendant la crise du COVID-19, les masques, tenues de protection et certains produits d’hygiène, ont vu leur taux de TVA abaissé à 5.5%. Cette mesure devait s’arrêter en 2021. Elle avait été prolongée jusqu’en décembre 2022. Cette mesure a de nouveau été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023
Modification des taux de TVA en UE pour 2023
Certains pays de l’Union Européenne ont procédé à des modifications de taux de TVA pour 2023. Le Luxembourg par exemple a baissé ses taux de TVA de 1 point pour lutter contre l’inflation. L’Espagne applique désormais des taux de TVA différents sur certains produits, considérés maintenant comme des produits de premières nécessités.
Vous pouvez aussi consulter notre tableau récapitulatif des taux de TVA 2023 des pays de l’Union Européenne.
Exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens en 2023
A partir du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur l’encaissement des acomptes au prorata du montant encaissé. Promulgué par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, pour tout encaissement d’acompte sur la livraison de biens, la TVA sur le montant de cet acompte devra être déclarée et reversée.
Nous avons publié pour vous un article complet sur la réforme de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023
Facture électronique entre assujettis à TVA et conservation des documents
La généralisation de la facturation électronique en France a entraîné l’actualisation des méthodes de sécurisation des factures électroniques, ainsi que la clarification des modalités de conservation. La directive 2010/45/UE cite trois exemples de procédures ou technologies permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques, à savoir la signature électronique, la piste d’audit fiable et l’échange de données informatisées. Le règlement eIDAS (910/2014) prévoit également l’utilisation du cachet électronique qualifié, qui bénéficie d’une présomption d’intégrité et d’exactitude de l’origine des données. Enfin, l’article 62 introduit cette nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts et prend en compte l’évolution des moyens de stockage des données informatiques :
- la conservation des documents électroniques sur un support informatique, uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique ;
- la durée de conservation de ces documents sera identique à celle prévue pour les documents papier.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la publication de la loi de finances pour 2023 et s’appliqueront aux documents et pièces établis à compter de cette même date.
Contrôle de TVA 2023 : élargissement de la compétence des agents fiscaux
La compétence des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) est étendue aux escroqueries liées à la TVA, ainsi qu’aux infractions connexes, prévues par l’article 313-1 du code pénal. Cette extension reprend la recommandation n°6 de la mission d’information de la commission des finances du Sénat visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Actuellement, seuls les officiers douaniers judiciaires (ODJ) du SEJF peuvent être saisis de ces affaires alors que la gestion du recouvrement de la TVA a été transférée de la DGDDI à la DGFiP. Cette évolution permettra aux SEJF et aux magistrats de disposer des compétences spécifiques des OFJ pour lutter contre les escroqueries à la TVA.
Eurofiscalis est composé d’une équipe d’experts en TVA intracommunautaire et taxes indirectes en UE. Nous pouvons réaliser un Audit TVA pour vérifier votre conformité.
Entreprises au régime de la franchise en base de TVA : les nouveautés concernant vos DES et vos états récapitulatifs TVA
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont plus tenues de présenter des états récapitulatifs de TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens qu’elles effectuent. Cependant, elles doivent continuer à remplir des déclarations européennes de services (DES) pour les ventes de prestations à des clients assujettis situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Ces déclarations peuvent être déposées sous format papier.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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