déclaration de tva
Fiche Pratique

Comment obtenir un numéro de TVA français sans créer d’entreprise en France ?

Une entreprise européenne peut être redevable de la TVA en France en fonction de ses opérations.  Les entreprises pensent à tort que toutes les opérations intracommunautaires sont exonérées de TVA. Pourtant, dans certains cas, les entreprises étrangères doivent s’immatriculer à TVA en France. 

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Qui doit s’immatriculer à la TVA en France

Toutes les entreprises étrangères établies dans un pays membre de l’Union européenne ainsi que les entreprises établies dans un pays tiers ayant signé une convention d’assistance au recouvrement des dettes fiscales peuvent être concernées. 

 

Voici la liste des pays : 

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Quelles sont les activités pour lesquelles l’immatriculation est obligatoire ?

Pour les biens (liste non exhaustive) :

Pour les services (liste non exhaustive) :

Concernant les e-commerçants, la loi sur le paquet TVA de juillet 2021 vous permet de ne plus vous immatriculer à TVA dans les pays de livraison. Désormais, lorsque vous livrez un particulier en France depuis un autre pays, vous pouvez vous inscrire sur le Guichet unique de votre pays de résidence pour déclarer et reverser votre TVA française. 

Comment s’immatriculer à TVA en France ?

Si vous êtes une entreprise européenne et que vous souhaitez ouvrir un numéro de TVA en France sans créer d’établissement stable, vous devez déposer une demande auprès du Service des Impôts des entreprises étrangères (SIEE) de Noisy-le-Grand : 

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) 

 

10 rue du Centre 

TSA 20011 

93465 Noisy-le-Grand Cedex 

 

Tel : +33 (0)1 57 33 85 00 

Email : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr 

Quels sont les documents à fournir ?

En combien de temps j’obtiens mon numéro de TVA FR ?

A savoir : L’administration française ne permet pas aux entreprises étrangères de réaliser leur demande en ligne. Vous devez envoyer le dossier complet par voie postale. Une fois le dossier reçu par l’administration, il faut compter un délai de 4 semaines environ pour obtenir votre numéro de TVA français. 

Une fois votre numéro de TVA en poche, la première chose à faire est de vous inscrire sur le portail professionnel des impôts sur impots.gouv.fr. C’est à partir de ce portail que vous effectuerez vos déclarations de TVA. 

Peur d'oublier une information importante

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Quand déclarer et reverser sa TVA en France ?

La déclaration et le paiement de la TVA se fait mensuellement entre le 19 et le 24 du mois. La procédure est entièrement digitalisée sur le portail des impôts via le formulaire ca3-3310. Dans le cas où vous êtes en crédit de TVA vous pouvez : 

Dans quelles conditions faire une déclaration statistique EMEBI en France ?

Concernant les déclarations EMEBI (ex-DEB), vos obligations interviennent en cas de dépassement des seuils à l’introduction ou/et à l’expédition : 

 

  • À l’introduction sur le territoire français : 

 

Vous devez répondre à l’enquête EMEBI introduction : 

 

  • Dès le mois de janvier de l’année N : lorsque vous avez dépassé le seuil des 460.000€ d’introductions au cours de l’année N-1 ; 
  • Dès le mois de dépassement du seuil : si vous n’avez pas atteint le seuil l’année précédente mais que vous le franchissez en cours d’année. 

 

  • À l’expédition à partir du territoire français : 

 

Pour vos expéditions depuis la France, vous devez déposer :

 

  • Une déclaration fiscale diteRécapitulatif TVA dès votre première livraison intracommunautaire, c’est-à-dire dès le premier euro 
  • Une déclaration statistique EMEBI dès que vous dépassez le seuil de 460 000€ pour vos expéditions. 

A noter ! Même si vous avez dépassé le seuil à l’introduction et/ou à l’expédition, vous n’êtes pas redevable de l’EMEBI tant que vous n’avez pas reçu un courrier de l’administration vous demandant de faire vos déclarations. La réforme de la DEB 2022 a en effet mis en place un échantillon statistique : seules les entreprises ayant dépassé le seuil et faisant partie de cet échantillon sont désormais redevables de l’EMEBI. L’état récapitulatif TVA est en revanche obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires depuis la France : vous n’avez pas besoin d’attendre d’être notifié par l’administration pour faire vos déclarations. 

Pourquoi et comment faire appel à Eurofiscalis pour votre immatriculation à TVA en France ?

Le SIEE permet aux entreprises UE non établies en France, si elles le souhaitent, de faire appel à un mandataire fiscal pour s’immatriculer à la TVA en France et remplir toutes leurs obligations fiscales et déclaratives en France en leur nom.  

 

En tant que mandataire, nous nous chargeons de vos formalités d’immatriculation en France, de vos déclarations de TVA, EMEBI… Nos services de représentation fiscale vous permettront d’avoir une véritable analyse de vos obligations fiscales et de sécuriser vos activités. Vous vous focaliserez sur votre développement, pendant que nous nous chargerons des aspects administratifs. 

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