Numéro de TVA en Belgique
Comment obtenir son numéro de TVA en Belgique ?
Vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA en Belgique ? En tant qu’entreprise étrangère, vous avez deux possibilités : vous pouvez faire votre demande d’identification vous-même ou passer par un représentant. Quelles démarches effectuer pour obtenir un numéro de TVA en Belgique ? Pour quelles opérations ? Quelles sont vos obligations dans ce pays ? Voici un guide TVA pour tout savoir sur l’identification à la TVA belge des entreprises non établies.
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Obtenir un numéro de TVA en Belgique
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Quand s’identifier à TVA en Belgique ?
Tous les assujettis en UE ont un numéro de TVA intracommunautaire dans leur pays. En tant qu’entreprise française, votre numéro de TVA FR vous permet de réaliser des échanges commerciaux avec d’autres Etats membres, de remplir vos déclarations de TVA ou encore de répondre à l’enquête EMEBI en France. Cependant, dès que vous êtes redevable de la TVA dans un autre Etat membre, vous devez vous identifier à TVA dans ce pays si vous n’y êtes pas déjà établi. Pour quelles opérations devez-vous demander un numéro de TVA en Belgique ?
Vous devez vous identifier à la TVA belge dans les cas suivants :
- Vous importez de la marchandise en Belgique ;
- Vous faites de l’achat-revente en Belgique ;
- Vous expédiez des biens depuis la Belgique vers des entreprises situées dans d’autres Etats membres (livraisons intracommunautaires) ;
- Vous réalisez des travaux sur immeuble en Belgique en faisant appel à des sous-traitants étrangers ;
- Vous organisez des salons ou des séminaires en Belgique, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive : si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter avant de commencer vos activités en Belgique. Vous devez en effet déposer votre demande d’immatriculation avant la date de début de vos opérations.
Quelles démarches effectuer pour obtenir un numéro de TVA en Belgique ?
Notez qu’il existe deux régimes différents pour demander un numéro de TVA BE lorsque vous êtes une entreprise étrangère non établie : le régime de la représentation fiscale dite « responsable », et celui de l’identification directe. Vos options sont différentes selon que vous soyez établi dans un pays UE ou hors UE.
Obtenir un numéro de TVA belge pour les entreprises hors UE
Vous êtes obligé d’avoir recours au régime de la représentation responsable si vous êtes établi en dehors de l’Union européenne. Vous ne pouvez pas faire votre demande d’immatriculation vous-même. Vous devez en effet désigner un représentant fiscal en Belgique qui sera responsable de toutes vos obligations TVA dans le pays : immatriculation, déclarations périodiques (TVA, Intrastat, EC Sales List), paiements et récupérations de TVA, etc.
Obtenir un numéro de TVA belge pour les entreprises UE
Si vous êtes établi en France ou dans un autre Etat membre en revanche, vous allez utiliser le régime de l’identification directe à la TVA belge. Sachez que vous avez la possibilité de désigner un mandataire fiscal en Belgique mais ce n’est pas une obligation. Celui-ci peut se charger de votre dossier d’immatriculation, de vos déclarations de TVA ou encore du dépôt de vos Intrastats selon les missions que vous lui confiez. En revanche, vous restez responsable des démarches TVA effectuées en Belgique : votre mandataire fiscal est un simple intermédiaire entre vous et l’administration fiscale belge.
Vous souhaitez faire vos démarches vous-mêmes ? Vous pouvez demander un numéro de TVA Belgique en vous adressant directement au Centre PME Etrangers. Voici la procédure à suivre pour les demandes d’identification directe à la TVA belge.
Comment constituer son dossier d’identification directe ?
Rappelons que cette démarche n’est possible que pour les entreprises établies en UE. Si vous êtes dans un pays tiers, vous êtes tenu d’avoir recours à un représentant responsable.
Pour votre demande de numéro de TVA en Belgique, vous devez remplir les formulaires suivants :
- Le formulaire 604A de déclaration de commencement d’activité ;
- Le formulaire IDT « Identification directe à la TVA ».
Vous devez également joindre à votre dossier :
- Une preuve d’activité nécessitant l’obtention d’un numéro de TVA en Belgique (contrat, bon de commande, document de transport, facture, preuve de reprise d’activité, etc.) ;
- Un extrait du registre de commerce dans votre pays (extrait Kbis en France) ;
- Une attestation d’assujettissement à TVA dans votre pays, sauf si votre numéro de TVA est actif dans le système VIES ;
- Les statuts de votre société, pour la description de vos activités ;
- Une copie de la carte d’identité du dirigeant ;
- Les coordonnées bancaires de votre entreprise.
A qui transmettre votre dossier ?
Lorsque votre dossier est complet, vous devez le transmettre par mail au Centre PME Etrangers à foreigners.team1@minfin.fed.be. Il faut compter généralement 2 semaines pour obtenir son numéro de TVA Belgique.
Pour contacter le Centre PME Etrangers :
Par courrier postal :
SPF Finances – AGFisc PME – Centre Matières Spécifiques,
Avenue Prince de Liège 133 boîte 735
5100 Jambes
Par téléphone : +32 2 572 57 57
Par mail : team1@minfin.fed.be
Quelles obligations pour les entreprises étrangères identifiées en Belgique ?
Votre numéro de TVA belge doit être mentionné sur toutes vos factures émises en Belgique. Il vous sera également demandé pour toutes vos obligations fiscales et déclaratives dans ce pays, notamment :
- Déclarations de TVA belges : déclarations et paiements de la TVA mensuels ;
- Intrastats : déclarations statistiques mensuelles avec un seuil à l’introduction fixé à 1.5M€ et un seuil à l’expédition fixé à 1M€ ;
- EC Sales Lists : déclarations mensuelles des livraisons intracommunautaires réalisées depuis la Belgique.
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Pays où nous proposons le service de représentant fiscal
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