VAT registration & filing of VAT returns for a foreign company

Tax representative in Switzerland

Do you want to hire a tax representative in Switzerland? Everything you need to know about tax representation in Switzerland? Understand your tax obligations? You’ve come to the right place!

Need to register for VAT in a European country?

Are you developing your export sales? Do you have new VAT obligations in Switzerland to manage? We have the solution to help you develop your business without adding to the paperwork.

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Our solutions

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Make an appointment with a Swiss VAT and customs expert and get a VAT number to develop your sales in Switzerland

When to call a tax representative in Switzerland?

If your company has a global turnover of more than 100 000 CHF (about 93 000€), you will have to identify yourself for VAT in Switzerland for your taxable operations. As of January 1, 2018, this requirement applies to all foreign companies that conduct business operations in Switzerland and abroad.

Which activities are affected by tax representation in Switzerland?

The following activities are subject to VAT in Switzerland:

Organization of an event in Switzerland
On-site services (catering/hotel)
Passenger transport
Sales of goods from Switzerland (including delivery of goods with assembly)
Repair of movable goods located in Switzerland
Rental of movable property in Switzerland

What is the role of the Swiss tax representative?

If your company is subject to the obligation to identify itself for VAT purposes in Switzerland, the Swiss fiscal representative will be in charge of all your tax and declaration obligations in Switzerland:

VAT registration
Verification and processing of all documents
Submission of quarterly VAT returns to the Federal Tax Administration (FTA)
Keeping records of your VAT transactions and accounts
Managing your VAT refund requests
Assistance in the event of a tax audit
Follow-up of tax regulations
Contact with the Swiss tax authorities

What does a tax representative in Switzerland cost?

If your EU company wants to do business in Switzerland, it is important to understand the costs associated with fiscal representation for VAT. As a general rule, for small companies, the costs are between 800 and 1000 euros per quarter. However, it should be noted that costs may vary depending on the size of the company and the services required, as there is no uniform pricing.

Tax representation is an essential service for any company doing business in a foreign country. This ensures that the company is in compliance with local tax requirements and avoids penalties and fines. In Switzerland, a foreign company must appoint a local tax representative for Swiss VAT, who will be responsible for managing VAT returns and coordinating with the Swiss tax authorities.

What is a fiscal representative?

A tax representative in Switzerland is a person or a company that acts as an agent for a foreign company in Swiss tax matters. The fiscal representative is responsible for fulfilling the tax obligations of the foreign company with the Swiss tax authorities, such as VAT and corporate tax returns.

The fiscal representative must be domiciled in Switzerland and have a thorough knowledge of Swiss tax law. The tax representative must be able to communicate with the Swiss tax authorities on behalf of the foreign company and answer any questions or inquiries regarding taxes.

Nos clients parlent de nous 🔥

Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

À écouter sans
modération

Safic Alcan

Yan-Mi Ha | Responsable comptable

“J’ai ce sentiment que tout le personnel à cœur de nous aider sans même parler de coût, pour moi, c’est un vrai échange. Ce sens du partage est un marqueur de cette société”

PING EUROPE

“The service Eurofiscalis provide us, give me the confidence and trust that we have a compliance process to Europe for our VAT and customs…”

Miliboo | Meuble design & mobilier

“L’objectif était clair, on voulait être focus sur notre business et ne pas s’embarrasser de cette partie administrative et fiscale bien qu’elle soit importante”

Nacon SA | Groupe Bigben

“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”

Mandat fiscal et représentation fiscal : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX

La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.

Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !

ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA

Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…

Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.

ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI

Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.

Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.

ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE

En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.

Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !

Why use our Service to be your tax representative / tax agent?

Eurofiscalis is an international tax company specialising in tax representation. Our experts (statutory auditors, accountants, lawyers) speak 3 languages and will take care of all tax obligations on behalf of your company. European tax law and related aspects are a critical issue in a company’s development on the international arena, which is why we establish long-term relations based on trust.

Analysis of your tax obligations

Analysis of your flows and compliance with VAT, intrastat, invoices, customs

VAT registration

Processing and submission of your VAT registration

Getting your local number

Getting your local and EORI numbers

Bookkeeping

Simplified customer/supplier bookkeeping

Submission of your VAT returns

Filing of your periodic VAT and Intrastat returns

Contact with the authorities

Single point of contact with local authorities

Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal ?

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Quel est la différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA ?

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.

Qu'est-ce-qu'une opération taxable ?

Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :

Importation et/ou exportation,
Achat – Revente,
Prestation de service sur un bien immeuble,
Dépassement seuil CA.

Dois-je créer une société (filiale) pour remplir mes obligations déclaratives ?

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Suis-je redevable de l'impôt sur les sociétés en m'immatriculant à la TVA dans un autre État membre ?

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).

Est-il possible d'avoir plusieurs numéros de TVA ?

Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

Comment vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Quel est le coût d'une immatriculation ?

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Countries where we offer the service of fiscal representative

Western Europe

Germany
Austria
Belgium
Spain
France
Ireland
Italy
Luxembourg
The Netherlands
Portugal
United Kingdom
Switzerland

Eastern Europe

Bulgaria
Estonia
Hungary
Latvia
Lithuania
Poland
Czech Republic
Romania
Slovakia
Slovenia

Northern Europe

Southern Europe

Faites appel à notre cabinet pour gérer vos obligations à TVA en Suisse

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