Représentation Fiscale & Mandataire Fiscal au Royaume-uni

Obtenir un numéro de TVA GB

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Angleterre

Une société européenne réalisant des opérations soumises à TVA au Royaume-Uni se voit obligé de s’identifier à la TVA auprès HMRC (services fiscaux anglais) pour y déclarer ses opérations et reverser la TVA anglaise. Pour s’identifier à la TVA anglaise, l’entreprise non établie a le droit de faire appel à un représentant fiscal tax agent ou tax advisor en anglais en charge d’effectuer en son nom toutes les démarches déclaratives lui incombant. Cette facilité à pour but d’aider les entreprises étrangères à être en conformité avec les obligations d’HMRC et de respecter les règles de TVA en vigueur.

Sur cette page, vous trouverez de nombreuses informations intéressantes concernant la représentation fiscale au Royaume-Uni ainsi que des réponses aux questions tel que comment s’identifier à la TVA en Angleterre.

PaysRoyaume-uni
Code ISOUK
Numéro TVA localGB + 12 chiffres
Seuil des ventes à distance70.000 GBP HT annuels (env. 89.493 €)
Rythme déclarative des déclarations TVA- Trimestriel
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 4 et 8 semaines
Seuil intrastat - A l'expédition : 250.000 GBP
- A l'introduction : 1.500.000 GBP
Taux de TVA normal20 %
Taux de TVA réduit5 %
État membre de l'Union européenneOui depuis 1973

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Comment obtenir un numéro de TVA au Royaume-uni

Si une société assujettie non établie au Royaume-Uni rentre dans l’une des propositions suivant, elle doit s’immatriculer à la TVA auprès des services HMRC :

  • La société réalise des ventes à distance supérieurs au seuil en vigueur en UK (70 000 GBP)
  • La société apporte la preuve que son activité constitue une activité économique aux fins de la TVA, c’est-à-dire qu’elle effectue des livraisons ou des prestations imposables sur le territoire anglais
  • La société apporte la preuve qu’elle à la ferme intention de réaliser des opérations taxables sur au Royaume-Uni

Si vous ne réalisez pas d’opérations imposables au Royaume-Uni vous n’êtes pas autorisé à vous identifier à la TVA anglaise.

Pour s’identifier à la TVA au Royaume-Uni, il faut suivre la procédure d’attribution d’un numéro de TVA sur le site de l’administration anglaise HMRC. L’opérateur étranger non établi doit remplir et envoyer à l’administration le formulaire VAT1 ainsi que ses annexes.

La durée d’obtention du numéro est généralement de 8 semaines. Il est donc important de bien suivre la procédure pour ne pas rallonger ce délai déjà conséquent. La société peut également utiliser les services d’un représentant fiscal ou tax advisor chargé d’effectuer en son nom toutes les formalités d’identification et par la suite les déclarations de TVA et le paiement de la taxe.

La durée minimale de validité d’un numéro de TVA au Royaume-Uni est :

  • Immatriculation normale : pas de durée minimale
  • Ventes à distance : 2 années civile si immatriculation volontaire, autrement pas de minimale
  • Acquisitions : 2 années civile en cas d’immatriculation volontaire, autrement pas de minimale

Comment remplir sa déclaration de TVA au Royaume-uni ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA au Royaume-Uni doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis le territoire anglais. La déclaration de TVA est souscrite trimestriellement ou mensuellement si l’opérateur est redevable de plus de 2 000 000 GBP par an. La déclaration est soumise électriquement sur le portail anglais HMRC. Pour s’enregistrer au service Online HMRC il suffit de suivre la procédure décrite sur leur site. Également des notices explicatives indiquent toutes les informations nécessaires vous aidant à remplir une déclaration TVA anglaise. La déclaration est à déposer avec le 7e jour N + 2 de la période à déclarer. Exemple : La déclaration du mois de janvier, février mars et à déposer avant le 7 mai.

Représentation fiscale au Royaume-Uni

En faisant appel à un représentant fiscal, ce dernier se chargera de déposer en votre nom toutes les déclarations TVA et INTRASTAT qui vous incombe. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services pour une demande de devis gratuit.

Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans le 28 États de l’Union européenne et en Suisse.