Représentation Fiscale & Mandataire Fiscal au Royaume-uni

Obtenir un numéro de TVA GB

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⚡Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA au Royaume-uni ? Besoin d’un représentant fiscal au Royaume-uni ? Déposer vos déclarations de TVA auprès de HMRC? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment obtenir votre numéro de TVA GB et quelle prestataire appeler si vous souhaitez externaliser cette démarche. Tout comprendre sur la représentation fiscal et mandat fiscal en UK en 5 minutes!

Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Angleterre

Une société européenne réalisant des opérations soumises à TVA au Royaume-Uni se voit obligé de s’identifier à la TVA auprès HMRC (services fiscaux anglais) pour y déclarer ses opérations et reverser la TVA anglaise. Pour s’identifier à la TVA anglaise, l’entreprise non établie a le droit de faire appel à un représentant fiscal tax agent ou tax advisor en anglais en charge d’effectuer en son nom toutes les démarches déclaratives lui incombant. Cette facilité à pour but d’aider les entreprises étrangères à être en conformité avec les obligations d’HMRC et de respecter les règles de TVA en vigueur.

Sur cette page, vous trouverez de nombreuses informations intéressantes concernant la représentation fiscale au Royaume-Uni ainsi que des réponses aux questions tel que comment s’identifier à la TVA en Angleterre.

PaysRoyaume-uni
Code ISOUK
Numéro TVA localGB + 12 chiffres
Seuil des ventes à distance70.000 GBP HT annuels (env. 89.493 €)
Rythme déclarative des déclarations TVA- Trimestriel
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 4 et 8 semaines
Seuil intrastat - A l'expédition : 250.000 GBP
- A l'introduction : 1.500.000 GBP
Taux de TVA normal20 %
Taux de TVA réduit5 %
État membre de l'Union européenneOui depuis 1973

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Guide 2020
Représentation fiscale UK
1. La représentation fiscale UK 2. Comment obtenir un numéro GB ? 3. Comment remplir une déclaration ? 4. Faites appel à un expert 5. Demande de devis

Devez-vous vous enregistrer à la TVA en UK ?

Si une société assujettie non établie au Royaume-Uni rentre dans l’une des propositions suivant, elle doit s’immatriculer à la TVA
auprès des services HMRC :

  • La société réalise des ventes à distance supérieurs au seuil en vigueur en UK (70 000 GBP)
  • La société apporte la preuve que son activité constitue une activité économique aux fins de la TVA, c’est-à-dire qu’elle effectue des livraisons ou des prestations imposables sur le territoire anglais
  • La société apporte la preuve qu’elle à la ferme intention de réaliser des opérations taxables sur au Royaume-Uni

Si vous ne réalisez pas d’opérations imposables au Royaume-Uni vous n’êtes pas autorisé à vous identifier à la TVA anglaise.

Vous devez également vous enregistrer à la TVA
si vous effectuez des ventes à distance de produits soumis à accises. Il n’y a pas de seuil d’enregistrement pour ces livraisons. Si vous ne vendez que certains services numériques à des particuliers au Royaume-Uni, vous devez vous inscrire au mini-guichet unique pour la TVA
(VAT MOSS).

En tant qu’assujetti, à partir de la date à laquelle vous devez être enregistré, vous devez comptabiliser la TVA
sur l’ensemble de vos biens : Produits imposables, ventes à distance, acquisitions…

Si vous effectuez des livraisons imposables, vous devez connaître votre chiffre d’affaires imposable afin de savoir si et quand vous devez vous enregistrer à la TVA. Votre chiffre d’affaires imposable est la valeur totale de tout les produits imposables (y compris les produits exonérées) que vous effectuez au Royaume-Uni ou sur l’île de Man.

Vous pouvez vous inscrire en tant que :

  • Propriétaire unique (sole proprietor)
  • Partenariat (partnership)
  • Personne morale (corporate body)
  • Club ou association (club or association)

Comment obtenir un numéro de TVA au Royaume-uni

Pour s’identifier à la TVA au Royaume-Uni, il faut suivre la procédure d’attribution d’un numéro de TVA sur le site de l’administration anglaise HMRC. L’opérateur étranger non établi doit remplir et envoyer à l’administration le formulaire VAT1 ainsi que ses annexes.

La durée d’obtention du numéro est généralement de 8 semaines. Il est donc important de bien suivre la procédure pour ne pas rallonger ce délai déjà conséquent. La société peut également utiliser les services d’un représentant fiscal ou tax advisor chargé d’effectuer en son nom toutes les formalités d’identification et par la suite les déclarations de TVA et le paiement de la taxe.

La durée minimale de validité d’un numéro de TVA au Royaume-Uni est :

  • Immatriculation normale : pas de durée minimale
  • Ventes à distance : 2 années civile si immatriculation volontaire, autrement pas de minimale
  • Acquisitions : 2 années civile en cas d’immatriculation volontaire, autrement pas de minimale

S'enregistrer volontairement à la TVA en UK

Vous pouvez également demander à vous inscrire à la TVA en UK avant de commencer à effectuer des produits taxables, des ventes à distance ou des acquisitions. Vous ne pouvez vous inscrire que si vous êtes une entreprise (a corporate body). Dans certains cas, HMRC peut vous demander de la preuve de votre activité.

Il est également possible de demander antidaté la date d’enregistrement avec un maximum de 4 ans. Une fois la date choisie, il n’est plus possible de la changer.

Si la date antérieure est acceptée, vous pouvez récupérer la TVA déductible. Cependant, vous devez comptabiliser la TVA de tout les produits taxables à taux réduit et à taux standard, les ventes à distance et les acquisitions que vous avez effectuées à partir de cette date.

Comment remplir sa déclaration de TVA au Royaume-uni ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA au Royaume-Uni doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis le territoire anglais. La déclaration de TVA est souscrite trimestriellement ou mensuellement si l’opérateur est redevable de plus de 2 000 000 GBP par an.

Les déclarations de TVA sont trimestrielles pour la majorité des sociétés. Ces périodes de trois mois peuvent couvrir indifféremment les périodes se terminant en:

  • Janvier, avril, juillet et octobre
  • Février, mai, août et novembre
  • Mars, juin, septembre et décembre

La déclaration est soumise électriquement sur le portail anglais HMRC. Pour s’enregistrer au service Online HMRC il suffit de suivre la procédure décrite sur leur site. Également des notices explicatives indiquent toutes les informations nécessaires vous aidant à remplir une déclaration TVA anglaise. La déclaration est à déposer avec le 7e jour N + 2 de la période à déclarer. Exemple : La déclaration du mois de janvier, février mars et à déposer avant le 7 mai.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour traiter vos obligations fiscales au Royaume-uni ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

💡 Chez Eurofiscalis, nous n’avons pas d’ingénieurs d’affaires, uniquement des collaborateurs comptables. Nous mettons donc en avant nos clients et non nos services. Ils sont bien meilleurs commerciaux que nous. Consultez notre rubrique « nos références » pour nous connaître!

Notre service de représentation fiscale au Royaume-uni (mandataire fiscal) comprend :

  • Immatriculation à la TVA UK
  • Vérification de vos factures d’achats et de ventes locales
  • Tenue d’une comptabilité simplifiée
  • Dépôt des déclarations de TVA
  • Dépôt des déclarations intrastat
  • Interlocuteur principal auprès de HMRC
  • Service de traduction
Demande de devis

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question et établir un devis.

  • Devis gratuit
  • Réponse par un expert
  • Simplicité et efficacité
  • Retour en 48 heures
  • Sans engagement
  • Urgence : appelez-nous
  • Devis personnalisé
  • Multilingue
  • Docusign©

Produits soumis au taux de TVA à 0% en UK

Les produits détaxées sont des produits imposables pour lesquelles le taux de TVA actuel est de 0 %.

En voici quelques exemples :

  • La plupart des aliments (hors restauration…)
  • Livres
  • Journaux
  • Vêtements et chaussures pour jeunes enfants
  • Les biens exportés (pour plus d’informations, voir l’avis TVA 703 : exportation de biens du Royaume-Uni)
  • La plupart des ordonnances délivrées à un patient par un pharmacien agréé
  • La plupart des services de transport public

Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’êtes pas sûr que les produits que vous vendez sont exonérées, veuillez appeler HMRC

Si toutes ou la plupart de vos fournitures sont exonérées, vous n’avez peut-être pas besoin d’être enregistré à la TVA. C’est ce qu’on appelle l’exemption d’enregistrement

Produits soumis au taux de TVA à 0% en UK

Les livraisons à taux réduit sont des livraisons imposables pour lesquelles le taux de TVA actuel est de 5 %.

En voici quelques exemples :

  • Les livraisons de carburant ou d’électricité à usage domestique
  • L’installation de matériaux économes en énergie
  • L’installation subventionnée d’équipements de chauffage ou de biens de sécurité ou le raccordement d’une alimentation en gaz
  • Produits sanitaires pour femmes
  • Les sièges auto pour enfants
  • Les conversions résidentielles
  • Les rénovations et modifications de logements

Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’êtes pas sûr que les produits que vous vendez sont soumises à un taux réduit, vous pouvez nous contacter.

Fiche pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.