Remboursement de TVA en Suisse : le guide pour les entreprises étrangères (2026)

Qui peut récupérer la TVA payée en Suisse ?

Le remboursement de TVA suisse est réservé aux entreprises étrangères non assujetties en Suisse qui ont supporté de la TVA sur des dépenses professionnelles. Il repose sur le droit de remboursement de l’impôt préalable prévu par la loi suisse sur la TVA (art. 107 LTVA et art. 151 à 156 de l’ordonnance OTVA). Ce n’est pas un mécanisme européen : la Suisse étant hors UE, ni la 8ème ni la 13ème directive ne s’appliquent. La voie est exclusivement la procédure nationale de l’AFC. Si vous réalisez des prestations sur le territoire, c’est au contraire l’immatriculation à la TVA en Suisse qui s’impose.

Les quatre conditions cumulatives

Pour être éligible, l’entreprise requérante doit remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger ;
• ne fournir aucune prestation sur le territoire suisse pendant la période concernée ;
• avoir engagé les dépenses pour son activité entrepreneuriale ;
• prouver sa qualité d’entrepreneur par une attestation de l’autorité fiscale de son pays.

La réciprocité : la France et l’UE y ont-elles droit ?

La Suisse ne rembourse la TVA qu’aux entreprises établies dans un pays qui accorde la réciprocité (art. 152 OTVA). Concrètement, le pays doit offrir aux entreprises suisses un droit au remboursement équivalent, ou ne pas prélever d’impôt comparable à la TVA.

✅ La France accorde la réciprocité. Les entreprises françaises, comme l’ensemble des entreprises de l’Union européenne, ont donc bien droit au remboursement de la TVA suisse. La procédure est par ailleurs ouverte à de nombreux pays tiers (Royaume-Uni, États-Unis, Japon, Émirats arabes unis, entre autres).

Le montant minimum : 500 CHF par demande

La TVA récupérable doit atteindre au moins 500 CHF par année civile. En dessous de ce seuil, l’AFC déclare la demande irrecevable. Ce minimum se calcule sur l’ensemble des factures d’une même année, ce qui permet de cumuler des petites dépenses pour franchir le seuil.

Quelles dépenses ouvrent droit au remboursement ?

Sont remboursables les dépenses professionnelles supportées en Suisse et justifiées par des factures conformes aux exigences suisses. Le remboursement porte sur l’impôt préalable que l’entreprise aurait pu déduire si elle avait été assujettie en Suisse. Les postes les plus fréquemment concernés sont :

• l’hébergement (taux hôtelier de 3,8 %) ;
• les frais de salons, foires et conférences (location de stand, montage, logistique) ;
• les formations suivies en Suisse ;
• les achats de biens auprès de fournisseurs suisses ;
• la TVA à l’importation acquittée auprès de l’OFDF (douanes), sur présentation des décisions de taxation.

Cas particulier : la TVA d’un salon ou d’une foire

Récupérer la TVA d’un salon professionnel en Suisse est possible, tant que vous n’y réalisez pas de vente directe. Le piège classique de l’exposant à Genève, Bâle ou Zurich est de facturer ou d’encaisser sur place : cette opération constitue une prestation localisée en Suisse et fait basculer l’entreprise vers l’assujettissement, anéantissant le droit au remboursement annuel.

Comment demander le remboursement : la procédure étape par étape

La demande de remboursement suit trois étapes, et n’admet aucun formulaire autre que les modèles officiels de l’AFC. Toute pièce non conforme entraîne un rejet ou une suspension du dossier.

Étape 1 — Réunir les factures originales conformes

Rassemblez l’ensemble des factures fournisseurs de l’année civile, en originaux, portant les mentions TVA suisses obligatoires (numéro IDE du fournisseur au format CHE, taux appliqué, montant de TVA). Pour la TVA à l’importation, conservez les décisions de taxation de l’OFDF.

Étape 2 — Remplir les formulaires 1222 et 1223

Le dossier repose sur deux formulaires :

• le formulaire 1222 : la demande de remboursement proprement dite, qui intègre la procuration au représentant suisse ;
• le formulaire 1223 : la liste détaillée de toutes les factures présentées.

Étape 3 — Joindre l’attestation d’entreprise et déposer

Ajoutez l’attestation de qualité d’entrepreneur délivrée par l’autorité fiscale de votre pays. En France, il s’agit de l’attestation d’assujettissement délivrée par votre service des impôts des entreprises (SIE), valable pour l’année civile concernée. Le dossier complet est ensuite déposé auprès de l’AFC par votre représentant en Suisse.

Quels délais pour le remboursement de TVA suisse ?

Deux délais structurent la procédure : la date limite de dépôt, et le délai de traitement de l’AFC.

Date limite de dépôt : le 30 juin, sans prolongation

La demande portant sur une année civile doit être déposée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivante. Ce délai est un délai de forclusion : passé le 30 juin, le droit au remboursement est perdu, sans recours ni prolongation possible. Une seule demande est admise par année civile.

Délai de remboursement de l’AFC

Une fois le dossier complet déposé, l’AFC procède à son examen puis au remboursement, en francs suisses (CHF). La Suisse ne publie pas de garantie de délai chiffrée pour cette procédure : comptez plusieurs mois de traitement. Des intérêts rémunératoires peuvent être dus par l’AFC en cas de retard, dans les conditions de l’art. 88 LTVA.

Faut-il un représentant fiscal en Suisse pour récupérer la TVA ?

Oui, c’est une obligation légale (art. 154 OTVA), pas une simple option. Une entreprise étrangère ne peut pas déposer elle-même sa demande de remboursement auprès de l’AFC : elle doit mandater un représentant ayant son domicile ou son siège en Suisse, qui sert d’adresse de notification et d’interlocuteur de l’administration. La procuration figure directement sur le formulaire 1222.

Remboursement ou immatriculation : quel est votre cas ?

Le bon parcours dépend de votre activité en Suisse. Si vous n’y réalisez aucune opération imposable, la procédure de remboursement annuel 1222/1223 est faite pour vous. Si vous vendez, livrez ou prestez en Suisse, vous franchissez le seuil d’assujettissement et devez vous immatriculer pour récupérer votre TVA par vos décomptes.

• Aucune opération imposable, seulement des dépenses → demande de remboursement (1222/1223), une fois par an avant le 30 juin.
• Ventes, livraisons ou prestations sur place → immatriculation TVA, récupération par les décomptes périodiques. C’est notamment le cas si vous vendez en DDP en Suisse.

Besoin d’accompagnement pour récupérer votre TVA suisse ?

Eurofiscalis agit comme votre représentant domicilié en Suisse : nous vérifions l’éligibilité de vos dépenses, préparons les formulaires 1222 et 1223, sécurisons vos attestations et déposons votre demande auprès de l’AFC avant la date limite. Vous récupérez votre TVA, nous gérons la procédure et le dialogue avec l’administration.

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