Comment facturer son client Suisse ?

Facturer un client Suisse pour une exportation de biens : DAP ou DDP ?

Le choix des Incoterms DDP DAP détermine directement quelle partie agit en tant qu'importateur et qui a la charge de collecter la TVA en Suisse.

Comment facturer un client suisse en DAP (Delivered At Place) ?

L'acheteur suisse assume les formalités douanières et le paiement de la TVA à l'importation lors d'une expédition en DAP. Vous émettez une facture HT. L'opération est qualifiée d'Exportation exonérée TVA. Pour facturer client suisse depuis France sans TVA, vous devez simplement vous assurer que votre client possède un numéro d'identification d'entreprise (IDE) pour le dédouanement. Les Douanes Suisse export UE traiteront le flux directement avec votre client final.

Attention : la vente en DAP avec l'exonération de TVA ne fonctionne uniquement si vous ne dépassez pas le seuil de chiffre d'affaires mondial de 100.000 CHF. Au-delà, vous avez l'obligation de vous enregistrer à la TVA CHE.

Comment facturer un client suisse en DDP (Delivered Duty Paid) ?

En DDP, vous assumez toutes les responsabilités fiscales jusqu'à la livraison physique chez le client, ce qui vous oblige à vous immatriculer. Vous agissez juridiquement comme l'importateur. Pour Importer en Suisse sous cet Incoterm, vous devez obligatoirement obtenir un numéro de TVA local, payer la taxe d'importation à la douane, la récupérer via votre déclaration, puis émettre une facture incluant la TVA suisse pour entreprise UE export (au taux de 8,1 % ou réduit à 2,6 %).

Comment facturer une vente e-commerce à un client suisse ?

La réglementation helvétique sur la vente à distance cible spécifiquement les petits envois de faible valeur (dont la TVA douanière calculée est inférieure à 5 CHF). Si votre entité génère plus de 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial et expédie ces petits colis, l'Inscription registre TVA Suisse est immédiate et obligatoire. Vous n'êtes plus considéré comme réalisant une exportation classique, mais une vente domestique. Vous devez facturer e-commerce Suisse étranger avec la TVA locale dès le premier centime, et déclarer ces montants périodiquement. Pour les colis de plus grande valeur, la règle classique d'importation s'applique.

Il y a-t-il des différences entre la facturation de produits et de services en Suisse ?

La matérialité de l'opération et le lieu de consommation dictent la règle d'imposition pour les prestations immatérielles. Pour les prestations de services B2B classiques (conseil, informatique, marketing), la règle générale place le lieu d'imposition au siège du preneur. Il s'agit d'une Facturation internationale Suisse hors taxe. En B2C (vers un particulier), des règles spécifiques s'appliquent selon la nature du service (notamment pour les services électroniques qui requièrent une immatriculation).

Toutefois, une Prestation service localisée Suisse (comme des travaux immobiliers, de la restauration ou un événement sur le sol helvétique) déroge à cette règle. La taxe est due là où l'action se déroule physiquement.

Vente locale suisse obligations étranger : Achat-revente

Réaliser un achat-revente sur le sol helvétique sans que la marchandise ne franchisse la frontière requiert une immatriculation fiscale si vos revenus mondiaux dépassent 100 000 CHF. Les Entreprises étrangères non assujetties ne peuvent pas utiliser le mécanisme d'autoliquidation pour la vente de biens en local. Vous devez obtenir un Numéro de TVA en Suisse, sourcer votre marchandise TTC, récupérer la taxe en amont, et refacturer votre client final avec le taux applicable. Les Obligations facturation vente locale Suisse sont strictement identiques à celles d'une société établie à Genève ou Zurich.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture Suisse ?

La LFV (Loi fédérale sur la facturation) exige un formalisme chirurgical pour garantir la déductibilité de la taxe par votre client et valider vos flux d'exportation.

Voici le Modèle facture export suisse mentions à respecter pour une conformité totale, comparé à une facturation locale :

Une Facture conforme LFV Suisse est votre premier rempart en cas de contrôle de l'ESTV.

Preuves d'exportation AFC : Quels justificatifs conserver ?

Sans preuve formelle de la sortie du territoire européen ou de l'entrée sur le territoire helvétique, votre administration fiscale d'origine ou l'AFC requalifiera l'opération et exigera le paiement de la taxe. Pour sécuriser votre comptabilité et justifier Comment facturer sans TVA Suisse, vous devez impérativement collecter la déclaration en douane électronique d'exportation (DAU/e-dec) visée par le bureau de douane de sortie. Les simples bons de livraison ou factures transporteurs sont insuffisants. Le Guide de la TVA en Suisse et les lois commerciales imposent l'archivage de ces Justificatifs administration Suisse export pendant 10 ans.