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Vendre en DDP en Suisse : ce que cela signifie vraiment
DDP : l’obligation maximale pour le vendeur (Incoterms 2020 ICC)
En DDP, c’est le vendeur, et non le client suisse, qui est déclaré importateur officiel sur la déclaration douanière (e-dec ou Passar Import). Cette désignation détermine qui doit être assujetti à la TVA suisse et qui peut déduire l’impôt préalable. Si votre transitaire indique par erreur votre client comme importateur, ce dernier reçoit une facture de TVA à la livraison, ce qui annule le bénéfice du DDP.
Pourquoi la Suisse complique le DDP par rapport à une vente UE
La Suisse est un pays tiers hors Union européenne. Elle ne fait pas partie des dispositifs OSS ou IOSS, n’est pas soumise aux directives TVA UE, et il n’existe pas de mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) pour les livraisons de biens entre professionnels. Deux administrations distinctes interviennent : l’AFC (Administration fédérale des contributions / ESTV) gère l’assujettissement TVA et les décomptes ; l’OFDF (BAZG) gère la douane et perçoit la TVA à l’importation à la frontière.
Qui paie la TVA et les droits de douane en DDP Suisse ?
TVA à l’importation : 8,1 % sur la valeur CIF
La TVA à l’importation est calculée sur la valeur CIF (valeur de la marchandise + frais de transport + assurance jusqu’à la frontière suisse). Le taux applicable est le taux normal de 8,1 % pour la quasi-totalité des biens manufacturés. Le taux réduit de 2,6 % s’applique aux produits de première nécessité (alimentation de base, médicaments, livres imprimés). C’est l’OFDF qui perçoit cette TVA, indépendamment de l’AFC.
Droits de douane suisses : au poids brut, pas à la valeur
Spécificité suisse souvent méconnue : les droits de douane suisses sont calculés sur le poids brut de la marchandise, et non sur sa valeur ad valorem comme dans l’UE. Ils sont déterminés via le tarif Tares (portail de classification douanière du BAZG). Pour les marchandises d’origine UE, les accords bilatéraux CH-UE réduisent souvent les droits à zéro pour les produits industriels (à condition de présenter un certificat EUR.1). Les produits agricoles font exception.
En DDP sans IDE, la TVA à l’importation (8,1 % sur valeur CIF) est une perte sèche définitive. En DDP avec IDE (vendeur assujetti), cette même TVA est déductible comme impôt préalable dans le décompte AFC trimestriel. Les droits de douane restent à la charge définitive du vendeur dans les deux cas.
Faut-il un numéro de TVA suisse pour vendre en DDP ?
En pratique, oui : le numéro IDE suisse est indispensable pour ne pas perdre la TVA payée à l’importation. Sans lui, la TVA frontière (8,1 % sur la valeur CIF) est une charge définitive absorbée dans vos coûts. Sur un envoi de 10 000 EUR de marchandises, cela représente environ 810 EUR de TVA perdus à chaque expédition.
Le seuil d’assujettissement : 100 000 CHF/an de CA mondial
L’assujettissement à la TVA suisse devient obligatoire dès que votre chiffre d’affaires mondial de prestations imposables en Suisse atteint 100 000 CHF par an (art. 10 LTVA). Pour la vente par correspondance de petits envois (dont la TVA à l’importation est inférieure à 5 CHF par colis), le même seuil s’applique via l’art. 20a LTVA. En DDP avec expéditions récurrentes, l’obligation peut s’enclencher avant d’avoir atteint ce seuil de CA. Pour le cadre TVA suisse général, notre dossier sur la TVA en Suisse détaille les taux et obligations déclaratives.
La déclaration d’engagement pour l’étranger : légale, mais coûteuse
L’art. 67 LTVA prévoit une alternative pour les vendeurs non encore assujettis : la déclaration d’engagement pour l’étranger. Elle permet d’importer en son nom sans numéro IDE, mais la TVA à l’importation payée à la frontière n’est pas récupérable. C’est une solution de démarrage ou de test marché pour de petits volumes ponctuels, pas une stratégie viable dès que les flux s’installent.
Le rôle du représentant fiscal en Suisse
Dès que vous vous assujettissez à la TVA suisse, vous devez désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse (art. 67 LTVA). Il est co-responsable solidaire de vos obligations : dépôt des décomptes, reversement de la TVA, correspondance avec l’AFC. L’obtention du numéro IDE prend 3 à 4 semaines après dossier complet, et l’AFC exige une caution minimale de 2 000 CHF (3 % du CA annuel prévisionnel suisse). Ces éléments doivent être budgétés avant le premier envoi.
DDP ou DAP : quel Incoterm choisir pour vos clients suisses ?
Le choix entre DDP et DAP dépend de votre volume de ventes en Suisse, du profil de votre client et de votre situation vis-à-vis de la TVA suisse. En DAP (Delivered at Place), c’est le client suisse qui gère le dédouanement, paie la TVA à la frontière et les droits de douane. Il reçoit une facture de l’OFDF à la livraison, ce qui peut nuire à l’expérience d’achat. En DDP, le client reçoit sa marchandise sans frais additionnels.
B2C / e-commerce, volume élevé (> 100 000 CHF/an) : DDP recommandé. B2C, petits volumes : DDP si marge le permet. B2B, client assujetti à la TVA suisse : DAP peut convenir (il récupère sa TVA import via son décompte AFC). B2B, grand compte exigeant DDP : oui, exigence contractuelle fréquente. Premier envoi test : DAP ou déclaration engagement pour éviter d’ouvrir un dossier AFC pour 2 à 3 envois.
Les Incoterms 2020 permettent également de convenir d’un DDP excluding VAT (DDP hors TVA) : le vendeur prend en charge le dédouanement et les droits, mais pas la TVA. Ce schéma, pratiqué en B2B avec des clients suisses assujettis, doit être expressément stipulé dans le contrat car le DDP standard englobe la TVA par défaut.
Comment facturer une vente DDP à un client suisse ?
La facturation d’une vente DDP diffère selon que votre client est un particulier (B2C) ou une entreprise (B2B), et selon que vous êtes assujetti ou non à la TVA suisse.
Facture B2C : numéro IDE et TVA suisse
Si vous êtes assujetti, votre facture adressée au client B2C mentionne votre numéro IDE (format CHE-xxx.xxx.xxx MWST) et applique le taux TVA suisse correspondant (8,1 % en général). Le client paie un prix TTC en CHF, livraison incluse. La TVA payée à la frontière ne figure pas sur la facture client : c’est une opération interne récupérée via votre décompte trimestriel AFC.
Facture B2B : pas d’autoliquidation pour les livraisons de biens
Point souvent mal compris par les DAF habitués à la TVA UE : il n’existe pas en Suisse de mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) pour les livraisons de biens entre professionnels, contrairement à l’art. 194 de la Directive UE TVA. En DDP, c’est le vendeur assujetti qui collecte et reverse la TVA. Pour les règles de facturation vers la Suisse, notre article sur facturer un client en Suisse traite ce sujet en détail.
Mentions obligatoires
Sur chaque facture ou étiquette colis DDP, indiquez : le numéro IDE vendeur, le taux TVA suisse appliqué, et la mention "DDP" ou "Rendu droits acquittés" avec le lieu de livraison (Incoterms 2020 ICC). Ces mentions permettent au transitaire de préparer la déclaration douanière à votre nom.
Quels documents préparer pour une expédition DDP en Suisse ?
La préparation documentaire est la première ligne de défense contre la double taxation client. Si votre transitaire ne dispose pas des bons documents, il peut être contraint d’indiquer votre client comme importateur sur la déclaration douanière : l’OFDF facture alors la TVA au destinataire, qui paie malgré la promesse DDP. Notre guide sur comment importer en Suisse complète utilement cet article.
Facture commerciale et valeur imposable
La facture commerciale doit mentionner : la valeur CIF de la marchandise, la description précise des biens, le code SH (numéro de tarif douanier via Tares), le pays d’origine, et votre numéro IDE si vous êtes assujetti. C’est sur cette base que l’OFDF calcule la TVA à l’importation et les droits de douane.
Certificat EUR.1 et origine préférentielle
Pour les marchandises d’origine UE, le certificat EUR.1 (ou la déclaration d’origine sur facture pour les envois jusqu’à 6 000 EUR) permet de bénéficier des taux préférentiels des accords bilatéraux CH-UE. Sans ce document, vos marchandises sont taxées au taux normal Tares, ce qui génère des droits de douane inutiles sur les produits industriels.
Déclaration douanière Passar Import (ou e-dec)
La déclaration d’importation est déposée via le système Passar Import de l’OFDF (BAZG). Elle doit être établie au nom du vendeur avec le numéro IDE du vendeur. Vérifiez que votre transitaire a bien connaissance de votre statut d’importateur officiel avant chaque envoi.
Peut-on récupérer la TVA suisse payée à l’importation ?
Oui, à condition d’être assujetti à la TVA suisse avec un numéro IDE valide. Dans ce cas, la TVA payée à l’OFDF/BAZG à la frontière est comptabilisée comme impôt préalable (Vorsteuer) dans votre décompte trimestriel AFC. Elle vient en déduction de la TVA collectée sur vos ventes, et l’éventuel solde vous est remboursé par l’AFC dans les 60 jours suivant la fin du trimestre.
Si vous n’êtes pas assujetti : la TVA est définitivement perdue
Sans numéro IDE, il n’existe pas en Suisse de mécanisme de remboursement de TVA pour les non-assujettis étrangers. La 8e Directive UE de remboursement TVA ne concerne que les États membres de l’UE. La seule voie pour récupérer la TVA import est l’immatriculation à la TVA suisse. Notre guide sur le remboursement de TVA en Suisse détaille les conditions et procédures.
Pourquoi l’importateur inscrit sur la déclaration est décisif
Si vous êtes assujetti mais que votre nom n’apparaît pas comme importateur sur la déclaration Passar, vous ne pouvez pas déduire la TVA import payée par un tiers. La récupération de l’impôt préalable est conditionnée à ce que vous soyez l’entité au nom de laquelle la déclaration a été établie. Conservez la décision de taxation OFDF et les reçus de paiement pendant 10 ans (prescription fiscale suisse).
Checklist avant de vendre en DDP en Suisse
Avant le premier envoi, réalisez ces étapes dans l’ordre :
- Estimez votre CA suisse actuel et prévisionnel : approchez-vous de 100 000 CHF/an ?
- Désignez un représentant fiscal en Suisse (art. 67 LTVA) avant de déposer votre dossier AFC
- Constituez le dossier AFC : extrait registre du commerce (moins de 3 mois), statuts, attestation TVA du pays d’origine, formulaire n°0620, caution minimum 2 000 CHF
- Vérifiez la classification tarifaire de vos marchandises via le portail Tares (taric.bazg.admin.ch)
- Vérifiez l’éligibilité aux accords bilatéraux CH-UE (certificat EUR.1 ou déclaration d’origine sur facture)
- Paramétrez votre facturation : numéro IDE sur factures, taux 8,1 %, mention DDP, conversion en CHF
- Briefez votre transitaire par écrit : déclaration Passar Import au nom du vendeur, numéro IDE sur étiquettes et déclaration
- Mettez en place le décompte trimestriel avec votre représentant fiscal (délai de dépôt : 60 jours après fin de trimestre)
- Anticipez 3 à 4 semaines pour l’obtention du numéro IDE avant les premières expéditions DDP
- Prévoyez la caution AFC dans votre budget d’entrée sur le marché suisse (minimum 2 000 CHF)
Pendant le dédouanement, vérifiez que le transitaire a : établi la déclaration au nom du vendeur, mentionné le numéro IDE, joint le certificat EUR.1 si applicable, calculé la valeur CIF correcte sur la facture commerciale.
Après la livraison : intégrez la TVA import dans votre décompte AFC trimestriel comme impôt préalable déductible. Utilisez le portail Décompte TVA pro (AGOV) depuis mai 2026 (le « Décompte TVA easy » a été supprimé). Conservez la décision de taxation OFDF et les reçus de paiement pendant 10 ans.
Besoin d’accompagnement pour vendre en DDP en Suisse ?
La vente en DDP vers la Suisse combine des obligations Incoterms, une immatriculation TVA hors UE et une logistique douanière avec deux administrations distinctes (AFC et OFDF/BAZG). Une erreur sur l’importateur déclaré ou un démarrage sans numéro IDE peut coûter plusieurs milliers d’euros de TVA non récupérée. Eurofiscalis accompagne les PME françaises et européennes dans l’immatriculation à la TVA suisse, la désignation d’un représentant fiscal et l’optimisation de leur logistique DDP. Prenez rendez-vous avec un spécialiste
Questions fréquentes
La Suisse fait-elle partie de l’OSS ou de l’IOSS ?
Non. La Suisse est un pays tiers hors Union européenne. L’OSS et l’IOSS sont exclusivement réservés aux États membres de l’UE. Pour vendre en Suisse, vous devez vous immatriculer directement auprès de l’AFC si vous dépassez le seuil de 100 000 CHF/an. Aucun allégement OSS ou IOSS n’est applicable, quelle que soit votre situation en UE.
Quel est le seuil TVA pour la vente à distance en Suisse ?
Pour les petits envois (TVA à l’importation inférieure à 5 CHF par colis), le seuil d’assujettissement est de 100 000 CHF de CA suisse annuel (art. 20a LTVA). Pour les vendeurs qui agissent comme importateurs officiels en DDP avec des expéditions régulières, l’assujettissement peut s’enclencher avant ce seuil de CA.
Puis-je vendre en DDP en Suisse sans représentant fiscal ?
Techniquement, la déclaration d’engagement pour l’étranger (art. 67 LTVA) vous permet d’importer sans numéro IDE, mais la TVA payée à la frontière n’est pas récupérable. Dès que vous vous immatriculez à la TVA suisse, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire : toute entreprise étrangère sans établissement stable en Suisse doit en désigner un, co-responsable solidaire de vos obligations.
Qui doit être importateur officiel sur la déclaration douanière en DDP ?
En DDP, le vendeur est l’importateur officiel. Son nom et son numéro IDE doivent figurer sur la déclaration Passar Import ou e-dec. Si le client est indiqué par erreur comme importateur, l’OFDF lui facture la TVA à la livraison, ce qui annule la promesse DDP et génère un double paiement de TVA pour l’acheteur.
Que faire si mon client reçoit quand même une facture de TVA à la livraison ?
Contactez immédiatement votre transitaire pour vérifier si la déclaration douanière a été établie au nom du client. Si c’est le cas, une contestation de la décision de taxation auprès de l’OFDF est en principe possible dans les délais légaux (généralement 30 jours). La prévention reste la seule stratégie efficace : briefing transitaire systématique avant chaque envoi.
Quelle TVA appliquer sur une vente DDP en Suisse : 8,1 % ou 2,6 % ?
Le taux normal de 8,1 % s’applique à la grande majorité des biens manufacturés. Le taux réduit de 2,6 % concerne les produits de première nécessité (alimentation de base, médicaments, livres imprimés). Vérifiez le taux applicable à votre catégorie de produits dans le tarif Tares avant vos premières expéditions.
Un vendeur français peut-il facturer la TVA suisse à un client suisse ?
Oui, à condition d’être assujetti à la TVA suisse avec un numéro IDE valide. Sans numéro IDE, vous ne pouvez ni collecter ni facturer la TVA suisse. Pour les obligations déclaratives associées, notre guide sur la déclaration de TVA en Suisse détaille les démarches et délais.
DDP Suisse et DDP excluding VAT : est-ce la même chose ?
Non. Les Incoterms 2020 permettent aux parties de convenir d’un DDP excluding VAT dans lequel le vendeur prend en charge le dédouanement et les droits, mais pas la TVA. Ce schéma, utilisé en B2B avec des clients suisses assujettis, doit être expressément stipulé dans le contrat. En l’absence de mention contraire, le DDP standard inclut la TVA à l’importation.
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