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2024 : Découvrez les Nouveaux Taux de TVA en UE – Restez Informés et Conformes avec Notre Guide Complet !

VAT deferment system Belgium

Obtention de la licence ET 14000 permettant de bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation en Belgique

Licence ET 14000 : Autoliquidation TVA à l'importation en Belgique

Avec l’autorisation ET 14000, vous ne paierez plus de TVA à l’importation en Belgique lors de la mise à la consommation de marchandise via la Belgique. L’agence en douane avec laquelle vous travaillez n’aura plus à vous réclamer la TVA pour dédouaner la marchandise.
En conséquence, votre entreprise n’aura plus à préfinancer la TVA en Belgique et rapportera cette opération dans la déclaration de TVA périodique.

Besoin d'un mandataire fiscal en Belgique ?

Besoin d’un mandataire fiscal pour vous obtenir la licence ET 14000 en Belgique ? Nous avons la solution pour vous permettre d’importer vos biens en Belgique sans payer de TVA à l’import.

Vos problématiques
Notre solution
Un mandataire fiscal pour vos importations en Belgique

Eurofiscalis s’occupe de votre demande d’autorisation ET 14000

Fiscal representative and tax agent

Qui peut bénéficier de l'autoliquidation sur la TVA à l'importation en Belgique ?

La licence ET 14000 peut être obtenue par :

Quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de la licence ET 14000 ?

Afin de pouvoir bénéficier de la licence ET 14000, voici les conditions nécessaires à respecter :

tva et eori gb
autolilquidation import Belgique

Quels sont les avantages d'autoliquider sa TVA à l'importation ?

L’obtention de la licence ET 14000 permet :

Comment déposer la demande d'autorisation ET 14000 ?

Les formulaires de demande de licence ET 14000 sont disponibles en ligne sur le site internet de la SPF Finances :

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
mandataire fiscal france

Formulaire de demande assujetti individuel

mandataire fiscal france

Formulaire de demande représentant global

Les pièces annexes à joindre à la demande :

Il vous sera demandé de fournir à l’administration Belge la preuve formelle que vous avez ou comptez importer des biens sur le territoire Belge.

Comment procéder au dépôt de la demande de licence ET 14000 ?

Le dépôt de la demande de licence ET 14000 peut se faire par mail ou par courrier :

Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans ces démarches en prenant en charge le dépôt de votre demande ainsi qu’en assurant le suivi jusqu’à l’obtention de la licence ET 14000. N’hésitez pas à nous contacter pour demander une prise en charge rapide et efficace.

Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI

formation guichet unique
Tenue de comptabilité

Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs

Dépot de vos déclarations

Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat

Interlocuteur avec les autorités

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+ de 2 000 sociétés internationales nous font confiance

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