Licence ET 14000 : Autoliquidation TVA à l'importation en Belgique

Obtention de la licence ET 14000 permettant de bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation en Belgique
Introduction

Avec l’autorisation ET 14000, vous ne paierez plus de TVA à l’importation lors de la mise à la consommation de marchandise via la Belgique. L’agence en douane avec laquelle vous travaillez n’aura plus à vous réclamer la TVA pour dédouaner la marchandise. En conséquence, votre entreprise n’aura plus à préfinancer la TVA et rapportera cette opération dans la déclaration de TVA périodique.

Table des matières

Qui peut bénéficier de l'autoliquidation sur la TVA à l'importation ?

La licence ET 14000 peut être bénéficiée par :

Quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de la licence ET 14000 ?

Afin de pouvoir bénéficier de la licence ET 14000, voici les conditions nécessaires à respecter :

Quels sont les avantages d'autoliquider sa TVA à l'importation ?

L’obtention de la licence ET 14000 permet :

Une fois obtenue, quelle est la durée d'autorisation de la licence ET 14000 ?

La licence ET 14000 a une durée illimitée. Dès la date d’autorisation, la licence reste active indéfiniment, et ce peu importe le chiffre d’affaires ou encore le nombre d’importations réalisées au cours d’une année civile.

Déposer la demande d'autorisation ET 14000

Les formulaires de demande de licence ET 14000 sont disponibles en ligne sur le site internet de la SPF Finances :

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Formulaire de demande assujetti individuel

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Formulaire de demande représentant global

Les pièces annexes à joindre à la demande :

Il vous sera demandé de fournir à l’administration Belge la preuve formelle que vous avez ou comptez importer des biens sur le territoire Belge.

Comment procéder au dépôt de la demande de licence ET 14000 ?

Le dépôt de la demande de licence ET 14000 peut se faire par mail ou par courrier :

Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans ces démarches en prenant en charge le dépôt de votre demande ainsi qu’en assurant le suivi jusqu’à l’obtention de la licence ET 14000. N’hésitez pas à nous contacter pour demander une prise en charge rapide et efficace.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal / mandataire fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes

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