Obtention de la licence ET 14000 permettant de bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation en Belgique

Licence ET 14000 : Autoliquidation TVA à l'importation en Belgique

Avec l’autorisation ET 14000, vous ne paierez plus de TVA à l’importation lors de la mise à la consommation de marchandise via la Belgique. L’agence en douane avec laquelle vous travaillez n’aura plus à vous réclamer la TVA pour dédouaner la marchandise.
En conséquence, votre entreprise n’aura plus à préfinancer la TVA et rapportera cette opération dans la déclaration de TVA périodique.

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Besoin d'un mandataire fiscal en Belgique ?

Besoin d’un mandataire fiscal pour vous obtenir la licence ET 14000 en Belgique ? Nous avons la solution pour vous permettre d’importer vos biens en Belgique sans payer de TVA à l’import.

Vos problématiques
Nos solutions
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Qui peut bénéficier de l'autoliquidation sur la TVA à l'importation en Belgique ?

La licence ET 14000 peut être obtenue par :

Quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de la licence ET 14000 ?

Afin de pouvoir bénéficier de la licence ET 14000, voici les conditions nécessaires à respecter :

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Quels sont les avantages d'autoliquider sa TVA à l'importation ?

L’obtention de la licence ET 14000 permet :

Comment déposer la demande d'autorisation ET 14000 ?

Les formulaires de demande de licence ET 14000 sont disponibles en ligne sur le site internet de la SPF Finances :

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
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Formulaire de demande assujetti individuel

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Formulaire de demande représentant global

Les pièces annexes à joindre à la demande :

Il vous sera demandé de fournir à l’administration Belge la preuve formelle que vous avez ou comptez importer des biens sur le territoire Belge.

Comment procéder au dépôt de la demande de licence ET 14000 ?

Le dépôt de la demande de licence ET 14000 peut se faire par mail ou par courrier :

Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans ces démarches en prenant en charge le dépôt de votre demande ainsi qu’en assurant le suivi jusqu’à l’obtention de la licence ET 14000. N’hésitez pas à nous contacter pour demander une prise en charge rapide et efficace.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, DEB, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de votre numéro local et numéro EORI

enregistrement à TVA
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