Obtention de la licence ET 14000 permettant de bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation en Belgique
Licence ET 14000 : Autoliquidation TVA à l'importation en Belgique
Avec l’autorisation ET 14000, vous ne paierez plus de TVA à l’importation en Belgique lors de la mise à la consommation de marchandise via la Belgique. L’agence en douane avec laquelle vous travaillez n’aura plus à vous réclamer la TVA pour dédouaner la marchandise.
En conséquence, votre entreprise n’aura plus à préfinancer la TVA en Belgique et rapportera cette opération dans la déclaration de TVA périodique.
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Besoin d’un mandataire fiscal pour vous obtenir la licence ET 14000 en Belgique ? Nous avons la solution pour vous permettre d’importer vos biens en Belgique sans payer de TVA à l’import.
- Vous avez besoin d'un mandataire fiscal pour vous assister à des fins administratives en matière de TVA en Belgique
- Vous souhaitez importer vos biens en Belgique sans avoir à avancer la TVA à l'import
- Vous ne savez pas comment obtenir la licence ET 14000 en Belgique
- Eurofiscalis vous assiste en tant que mandataire fiscal en Belgique pour toutes vos communications avec les autorités fiscales Belges
- Nous prenons en charge la mise en place de votre dossier de demande d'autoliquidation à l'import en Belgique
- Eurofiscalis vous assiste en soumettant votre dossier de demande d'autorisation ET 14000 et en gérant toute autre communication avec les autorités fiscales Belges
Eurofiscalis s’occupe de votre demande d’autorisation ET 14000
Qui peut bénéficier de l'autoliquidation sur la TVA à l'importation en Belgique ?
La licence ET 14000 peut être obtenue par :
- Toute société établie en Belgique et assujettie à la TVA Belge ;
- Toute société non établie en Belgique mais assujettie à la TVA Belge avec un représentant responsable ;
- Toute société non établie en Belgique mais assujettie à la TVA Belge via un enregistrement direct à la TVA
Quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de la licence ET 14000 ?
Afin de pouvoir bénéficier de la licence ET 14000, voici les conditions nécessaires à respecter :
- Avoir un numéro de TVA Belge valide sur le VIES ;
- Avoir rempli toutes les obligations en matière de TVA ;
- Importer ou devoir importer en Belgique (preuves annexes à joindre à la demande) ;
- Déposer de manière périodique, trimestrielle ou mensuelle des déclarations de TVA Belge
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Quels sont les avantages d'autoliquider sa TVA à l'importation ?
L’obtention de la licence ET 14000 permet :
- De ne pas préfinancer la TVA sur les biens importés en Belgique ;
- Des procédures de dédouanement plus légères et plus rapides ;
- De ne pas avoir à déposer de garantie bancaire à la caisse des consignations ou autre organisme de l'Etat Belge
Comment déposer la demande d'autorisation ET 14000 ?
Les formulaires de demande de licence ET 14000 sont disponibles en ligne sur le site internet de la SPF Finances :
Formulaire de demande assujetti individuel
Formulaire de demande représentant global
Les pièces annexes à joindre à la demande :
Il vous sera demandé de fournir à l’administration Belge la preuve formelle que vous avez ou comptez importer des biens sur le territoire Belge.
- Si vous avez déjà réalisé des importations en Belgique, vous devez joindre à la demande un document d'importation IMA (ou IMZ) résultant d'une importation que vous avez réalisée sur le territoire Belge.
- Si vous n'avez pas encore réalisé d'importation en Belgique, vous pouvez joindre à la demande une commercial invoice mentionnant une provenance hors UE ainsi qu'un lieu de destination en Belgique, une offre de prix ou contrat avec une agence en douane Belge, une offre de prix ou un contrat avec un entrepositaire Belge.
Comment procéder au dépôt de la demande de licence ET 14000 ?
Le dépôt de la demande de licence ET 14000 peut se faire par mail ou par courrier :
- Mail : et14000@minfin.fed.be
- Courrier : Service Public Fédéral Finances, Administration Générale de la Fiscalité, 33 Boulevard du Roi Albert II, boîte 281, 1030 Bruxelles, BELGIQUE
Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans ces démarches en prenant en charge le dépôt de votre demande ainsi qu’en assurant le suivi jusqu’à l’obtention de la licence ET 14000. N’hésitez pas à nous contacter pour demander une prise en charge rapide et efficace.
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Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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