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Exportateurs : achetez en exonération de TVA avec le Dispositif d’Achat en Franchise

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Les entreprises exportatrices ont la possibilité de demander à leurs fournisseurs de les facturer en exonération de TVA avec le dispositif d’achat en franchise. Qui est concerné ? Comment fonctionne ce dispositif ? Explications. 

Le dispositif d'achat en franchise : comment ça marche ?

Le dispositif d’achat en franchise de TVA intéresse particulièrement les entreprises qui vendent essentiellement à l’étranger en B2B. Si vous êtes dans ce cas et que vous achetez en TTC des matières premières destinées à être exportées ou expédiées dans un autre pays, vous pouvez vite vous retrouver avec un crédit de TVA. En effet, lorsque vous vendez essentiellement à destination de pays tiers ou d’autres Etats membres de l’Union européenne, vos ventes sont exonérées de TVA. Vous pouvez dans ce cas vous retrouver rapidement avec peu de TVA collectée, pour vos ventes HT, et beaucoup de TVA déductible, pour vos achats TTC. 

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation et d’avoir à avancer la TVA sur vos achats, vous avez la possibilité d’utiliser le dispositif d’achat en franchise prévu par l’article 275 du CGI et de demander à vos fournisseurs de vous facturer en exonération de TVA. Vous n’aurez alors plus de TVA à avancer sur vos achats de biens destinés à l’exportation. Vous devrez transmettre dans ce cas une attestation d’achat en franchise à vos fournisseurs pour que ceux-ci vous facturent HT.

Le contingent d'achat en franchise

Les achats réalisés en franchise ne peuvent pas dépasser un certain montant dans l’année : ce montant plafonné est ce qu’on appelle le contingent d’achat en franchise. Il correspond à la somme des livraisons intracommunautaires et des exportations réalisées par l’entreprise l’année civile N-1.

Que se passe-t-il lorsque vous dépassez ce contingent ? En principe, vos achats sont de nouveau soumis à TVA. Vous pouvez cependant poursuivre vos achats en franchise si vous présentez une caution pour garantir votre engagement. Une dispense de caution peut cependant vous être octroyée par le Service des impôts des entreprises (SIE) si le dépassement du contingent n’excède pas 20%, ou par la Direction des finances publiques s’il dépasse ces 20%.

L'attestation d'achat en franchise

Pour pouvoir acheter en HT, vous devez transmettre tous les ans une attestation d’achat en franchise à chacun de vos fournisseurs. Cette attestation doit mentionner que les biens achetés sont destinés à être exportés ou expédiés dans un autre pays et que, dans le cas contraire, vous vous engagez à acquitter la TVA. Elle doit également préciser le montant de votre contingent, sauf si vous présentez une caution illimitée. Cette attestation doit en principe être visée par l’administration fiscale.

Si vous relevez du régime réel de TVA, vous devez ensuite déclarer tous les mois le montant de vos achats en franchise sur la ligne 07 de votre CA3. De son côté, votre fournisseur doit mentionner sur ses factures la mention de l’article 275 du CGI pour justifier l’exonération de TVA, et déclarer ces ventes sur la ligne 05 de sa CA3.

Si vous souhaitez utiliser ce dispositif d’achat en franchise ou si vous avez des questions supplémentaires concernant son champ d’application, notre équipe d’experts Eurofiscalis est à votre écoute. 

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