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1. Qui doit déposer le suhrnný výkaz DPH en Slovaquie ?
Le suhrnný výkaz DPH (summary report ou récapitulative intra-UE) doit être déposé par tout assujetti à la TVA slovaque qui réalise l'une des opérations suivantes :
- Livraison de biens depuis la Slovaquie vers un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre, facturée hors TVA sous le régime d'exonération intra-UE.
- Déplacement de biens vers un autre État membre sous régime d'exonération (transfert d'actifs propres).
- Opération triangulaire: lorsque l'entreprise slovaque intervient comme premier client (intermédiaire) dans une chaîne à trois acteurs de trois États membres différents.
- Régime call-off stock: à l'expédition, lors d'un changement de client désigné, ou lors du retour des biens en Slovaquie.
- Prestations de services B2B intra-UE: lorsque le lieu de la prestation se situe dans un autre État membre et que le preneur est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).
Les personnes étrangères immatriculées en Slovaquie (sans établissement stable) sont également concernées dès lors qu'elles effectuent des livraisons intracommunautaires depuis la Slovaquie, participent à des opérations triangulaires comme premier acheteur, ou utilisent le régime call-off stock au départ de la Slovaquie. Pour sécuriser ces obligations, beaucoup font appel à un spécialiste pour leur déclaration TVA en Slovaquie. Ces flux intracommunautaires sont à distinguer des ventes à l'export sous incoterm DDP, dont les règles TVA et douanières spécifiques sont détaillées dans notre guide vendre en DDP en Slovaquie.
2. Quelles opérations déclarer dans le suhrnný výkaz DPH ?
Le suhrnný výkaz DPH capture exclusivement les opérations à dimension TVA intra-UE. Il ne concerne pas les opérations purement domestiques, ni les flux extra-UE.
| Opération | À déclarer dans le summary report ? |
|---|---|
| Livraison de biens intra-UE exonérée (acquéreur TVA dans un autre EM) | Oui |
| Transfert de biens propres vers un autre EM sous exonération | Oui |
| Opération triangulaire (en tant que premier client) | Oui |
| Expédition en call-off stock, changement de client, retour en SK | Oui |
| Prestation de services B2B intra-UE (lieu chez le preneur) | Oui |
| Vente domestique en Slovaquie | Non |
| Exportation hors UE | Non |
| Réception de biens depuis un autre EM (acquisition intra-UE) | Non |
| Prestation de services B2C | Non |
3. Périodicité et échéances : mensuel ou trimestriel ?
Le suhrnný výkaz DPH est mensuel par défaut. La périodicité trimestrielle n'est accessible que sous conditions cumulatives :
- La valeur totale des livraisons de biens vers d'autres États membres ne dépasse pas 50 000 EUR pour le trimestre en cours.
- Ce seuil n'a pas été dépassé dans chacun des quatre trimestres précédents (contrôle glissant).
- La valeur des prestations de services n'est pas prise en compte pour tester ce seuil, uniquement les livraisons de biens.
L'échéance est le 25e jour du mois suivant la fin de la période (mensuelle ou trimestrielle). Si le 25 tombe un week-end ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Cas particulier : si l'assujetti n'avait pas encore reçu son numéro de TVA à l'échéance normale, le premier summary report doit être déposé dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la décision d'immatriculation. Le dépôt est exclusivement électronique via le portail de la Financial Administration slovaque.
4. Qui est soumis à l'INTRASTAT-SK et à partir de quels seuils ?
L'INTRASTAT-SK est une obligation statistique, indépendante du summary report. Elle naît dès que la valeur cumulée des mouvements de biens intra-UE dépasse un seuil annuel. L'entreprise doit surveiller séparément chaque flux :
| Flux | Seuil standard 2026 | Seuil réduit 2026 (secteurs visés) |
|---|---|---|
| Réceptions / importations intra-UE | 1 000 000 EUR | 200 000 EUR |
| Expéditions / exportations intra-UE | 1 000 000 EUR | 400 000 EUR |
Les seuils réduits s'appliquent aux entreprises dont l'activité principale relève des divisions SK NACE 01, 02, 03, 10, 11 ou 12: production végétale et animale, sylviculture, pêche et aquaculture, industrie alimentaire, boissons, tabac.
Dès que la valeur cumulée dépasse le seuil applicable :
- Notifier le Statistical Office of the Slovak Republic dans les 10 jours.
- Remplir et soumettre le questionnaire d'enregistrement.
- Commencer les déclarations INTRASTAT-SK mensuelles pour le flux concerné.
Pour toute interrogation sur votre numéro de TVA en Slovaquie et les obligations d'immatriculation associées, consultez notre guide dédié.
5. Comment déposer les déclarations INTRASTAT-SK ?
Le dépôt INTRASTAT-SK est exclusivement électronique, via le portail de la Financial Administration qui route les données vers le système INTRASTAT-SK du Statistical Office.
Procédure de dépôt mensuel :
- Collecter les données de mouvements de biens intra-UE pour le mois de référence.
- Déclarer séparément chaque flux concerné par l'obligation (réceptions et/ou expéditions).
- Transmettre la déclaration via le portail intrastat.statistics.sk avant le 15e jour du mois suivant.
Les champs à renseigner incluent le flux concerné, la valeur des biens, la classification des marchandises et le pays partenaire. Le manuel méthodologique INTRASTAT-SK détaille la liste exhaustive des champs requis.
6. Suhrnný výkaz DPH vs INTRASTAT-SK : tableau comparatif
| Critère | Suhrnný výkaz DPH (EU Sales List) | INTRASTAT-SK |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration fiscale TVA | Déclaration statistique |
| Objet | Opérations intra-UE TVA (biens + services B2B) | Flux physiques de biens intra-UE |
| Autorité destinataire | Financial Administration of the Slovak Republic | Statistical Office of the Slovak Republic |
| Périodicité | Mensuelle (trimestrielle sous conditions) | Mensuelle |
| Échéance | 25e jour du mois suivant | 15e jour du mois suivant |
| Seuil déclencheur | Aucun (dès la 1re opération) | 1 000 000 EUR / flux (ou seuils réduits sectoriels) |
| Couvre les services | Oui (B2B intra-UE) | Non |
| Suivi par flux | Non (consolidé) | Oui (réceptions et expéditions séparément) |
Besoin d'accompagnement pour l'ESL et l'INTRASTAT en Slovaquie ?
Gérer simultanément le suhrnný výkaz DPH et l'INTRASTAT-SK demande une vigilance constante sur deux systèmes déclaratifs aux logiques différentes. Les entreprises étrangères opérant depuis la Slovaquie, ou utilisant des régimes comme le call-off stock, s'appuient sur Eurofiscalis pour sécuriser ces obligations sans risquer de sanctions.
Questions fréquentes
Le suhrnný výkaz DPH et l'INTRASTAT-SK sont-ils la même chose ?
Non. Le suhrnný výkaz DPH est une déclaration fiscale TVA destinée à la Financial Administration slovaque, qui échange ces informations avec les autres administrations fiscales de l'UE. L'INTRASTAT-SK est une déclaration statistique sur les mouvements physiques de biens, gérée par le Statistical Office. Deux obligations distinctes, deux destinataires, deux échéances différentes.
Mon entreprise française doit-elle déposer le summary report en Slovaquie ?
Oui, si votre entreprise est immatriculée à la TVA en Slovaquie et réalise des livraisons de biens intra-UE exonérées, des opérations triangulaires, du call-off stock ou des services B2B intra-UE taxés chez le preneur. Un représentant fiscal en Slovaquie peut prendre en charge ces obligations déclaratives.
À quelle fréquence déposer le suhrnný výkaz DPH ?
Par défaut mensuelle, échéance au 25e jour du mois suivant. Le dépôt trimestriel est possible uniquement si vos livraisons de biens intra-UE restent sous 50 000 EUR sur le trimestre en cours et les quatre trimestres précédents. Si ce seuil est dépassé en cours de trimestre, vous repassez en mensuel immédiatement et devez déposer des déclarations séparées pour chaque mois du trimestre.
Quels sont les seuils INTRASTAT-SK en 2026 ?
Le seuil standard est de 1 000 000 €par flux (réceptions et expéditions suivis séparément). Pour les secteurs SK NACE 01-03 et 10-12 (agriculture, agroalimentaire), les seuils réduits sont 200 000 EUR à la réception et 400 000 EUR à l'expédition.
Mon entreprise peut-elle être soumise à l'INTRASTAT-SK pour les réceptions mais pas pour les expéditions ?
Oui. Les seuils INTRASTAT-SK sont suivis séparément par flux. Une entreprise qui importe pour 1 200 000 EUR de biens mais n'en exporte que 300 000 EUR sera soumise à l'obligation pour les réceptions uniquement. Consultez également notre guide sur le remboursement de TVA en Slovaquie pour les achats intra-UE concernés.
Faut-il inclure les services dans l'INTRASTAT-SK ?
Non. L'INTRASTAT-SK porte exclusivement sur les mouvements physiques de biens. Les prestations de services, même B2B intra-UE, ne doivent pas être déclarées dans INTRASTAT-SK. Elles relèvent en revanche du suhrnný výkaz DPH.
Comment facturer un client lors d'une livraison intra-UE depuis la Slovaquie ?
La facturation d'une livraison intra-UE exonérée depuis la Slovaquie doit mentionner la référence à l'exonération et le numéro de TVA de l'acquéreur. Consultez notre guide sur la facturation d'un client en Slovaquie pour les mentions obligatoires détaillées.
Quel est le délai pour s'enregistrer à l'INTRASTAT-SK après franchissement du seuil ?
10 jours après le franchissement du seuil applicable. L'entreprise doit notifier le Statistical Office of the Slovak Republic et soumettre le questionnaire d'enregistrement dans ce délai. Le non-respect expose à des sanctions distinctes de celles liées au dépôt tardif des déclarations.
Pays concernés
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