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Ce que le DDP implique concrètement pour le vendeur en Slovaquie
DDP (Delivered Duty Paid) est le niveau d'engagement maximal dans les Incoterms 2020 : le vendeur organise et finance le transport jusqu'au lieu de destination convenu en Slovaquie, paie les droits de douane, assume les formalités d'import et supporte les risques jusqu'à la remise des marchandises. Pour le client slovaque, le prix affiché à l'achat est final : aucun frais supplémentaire à la réception.
En contrepartie, le vendeur porte la charge administrative et financière la plus lourde de toute la chaîne Incoterms.
Importer en son nom : le vendeur devient importateur officiel
Sous DDP en Slovaquie, le vendeur est désigné comme destinataire réel et importateur sur la déclaration en douane (SAD). Il porte les obligations douanières liées à la classification tarifaire, la déclaration de valeur, la conformité réglementaire, et le paiement des droits et taxes.
Conséquence directe : les biens dédouanés sont ensuite cédés aux clients slovaques dans le cadre d'opérations locales taxables. Ce n'est plus de l'import — c'est de la vente domestique slovaque.
Droits de douane, TVA à l'importation et EORI
Pour importer en Slovaquie, le vendeur étranger doit :
- Disposer d'un numéro EORI valable dans l'Union européenne
- Produire une déclaration d'importation (SAD) par expédition via un commissionnaire en douane local
- Payer les droits de douane applicables selon la nomenclature tarifaire (code HS) et l'origine des marchandises
- Acquitter la TVA à l'importation calculée sur la valeur en douane (prix + transport + assurance + droits) — TVA que l'entreprise peut ensuite récupérer via la procédure de remboursement de TVA en Slovaquie
Immatriculation TVA obligatoire : obtenir son IC DPH en Slovaquie
Dès qu'une entreprise étrangère réalise des opérations taxables locales en Slovaquie, elle doit s'immatriculer à la TVA slovaque (DPH) et obtenir son numéro IC DPH. Pour un vendeur DDP, cela commence avant la première expédition. Le numéro IC DPH suit le format SK + 10 chiffres (ex: SK1234567890).
Zéro seuil de chiffre d'affaires pour les étrangers
Contrairement aux assujettis établis en Slovaquie qui bénéficient d'un seuil d'exonération, les personnes étrangères qui débutent une activité taxable locale n'ont aucun seuil : la première opération déclenche l'obligation d'immatriculation.
Délais et procédure d'immatriculation
| Étape | Délai officiel |
|---|---|
| Attribution du numéro fiscal après dépôt dossier complet | 7 jours |
| Date limite maximale pour devenir payeur TVA à compter de la réception de la demande | 31 jours |
La demande est déposée auprès du Bratislava Tax Office (Financna sprava). Les entreprises non établies dans l'UE doivent généralement nommer un représentant fiscal en Slovaquie, qui gère les déclarations et engage sa responsabilité solidaire. Pour le détail de la procédure d'immatriculation, consulter notre article sur le numéro TVA Slovaquie.
Facturation et déclaration TVA après dédouanement
Une fois les marchandises dédouanées et en libre pratique en Slovaquie, les ventes aux clients finaux sont des opérations taxables domestiques. Le vendeur immatriculé applique les règles de TVA slovaques.
Ventes B2C : TVA slovaque à 23 % sur chaque facture
Pour les ventes aux particuliers, le vendeur collecte la TVA slovaque au taux standard de 23 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Ce taux s'applique sur le prix de vente HT. Les factures remises aux clients slovaques doivent être conformes aux règles de facturation locales. L'immatriculation IC DPH entraîne le dépôt régulier de déclarations TVA, mensuelles ou trimestrielles selon le volume d'activité.
Ventes B2B : reverse charge domestique éventuel
En B2B, si une entité étrangère non établie cède des biens dédouanés à un assujetti slovaque établi, un mécanisme de reverse charge domestique peut s'appliquer. Ce cas doit être traité comme une question de TVA domestique slovaque spécifique, à vérifier au cas par cas avec un conseiller local.
DDP ou DAP : quel incoterm choisir pour la Slovaquie ?
| Critère | DDP | DAP |
|---|---|---|
| Qui dédouane à l'import | Vendeur | Acheteur |
| Qui paie les droits de douane | Vendeur | Acheteur |
| Immatriculation TVA côté vendeur | Oui (IC DPH obligatoire) | Non si acheteur est assujetti |
| Expérience client | Maximale (prix final garanti) | Standard (frais à l'arrivée) |
| Charge administrative vendeur | Très élevée | Modérée |
Checklist : 8 étapes avant votre première vente DDP en Slovaquie
Voici les 8 étapes à compléter avant d'expédier votre première commande DDP vers la Slovaquie :
- Vérifier le statut d'importateur officiel : confirmer que votre société sera désignée importatrice sur le SAD slovaque.
- Obtenir ou vérifier votre numéro EORI : valable dans l'UE, nécessaire pour toute opération douanière.
- Déposer la demande IC DPH : avant toute activité taxable locale, sans attendre le premier chiffre d'affaires.
- Nommer un représentant fiscal ou mandataire : obligatoire pour les entités non établies dans l'UE, fortement recommandé pour toutes les autres.
- Sélectionner un commissionnaire en douane slovaque : capable de produire une déclaration SAD individualisée par expédition.
- Vérifier les codes HS, l'origine et les droits applicables : calculer la base de TVA à l'importation (valeur en douane + droits + fret).
- Paramétrer votre ERP ou e-shop : afficher un prix final incluant transport, droits et TVA slovaque à 23 %.
- Tester une première expédition : documenter chaque étape avant de généraliser le DDP à tout le catalogue.
Erreurs fréquentes et pièges à éviter
DDP attractif, mais charge maximale. Le DDP est souvent choisi par défaut parce qu'il simplifie la proposition commerciale. En réalité, il transfère vers le vendeur la charge administrative et financière la plus lourde de toute la chaîne Incoterms.
Les fournisseurs asiatiques sans représentation UE sont un cas à haut risque. Un acheteur slovaque qui reçoit une marchandise présentée comme "DDP" d'un fournisseur asiatique sans immatriculation dans l'UE s'expose à recevoir une facture de droits et de TVA à la livraison : le DDP est de fait un DAP non assumé.
La facture ne fait pas foi. La mention DDP sur une facture ne constitue pas une preuve que les droits et la TVA ont été réglés. Seuls les documents douaniers (SAD, quittances de paiement) établissent la conformité.
Articles connexes sur la TVA en Slovaquie
Pour aller plus loin sur les obligations fiscales liées à vos opérations en Slovaquie :
- Numéro TVA Slovaquie (IC DPH) : procédure complète d'immatriculation
- Déclaration TVA en Slovaquie : fréquences, formulaires et délais (article à paraître)
- Représentant fiscal en Slovaquie : quand est-il obligatoire et comment en choisir un (article à paraître)
Comment Eurofiscalis vous accompagne sur le DDP en Slovaquie
Mettre en place le DDP vers la Slovaquie demande de coordonner l'immatriculation IC DPH, le commissionnaire en douane, la gestion des SAD et les déclarations de TVA en Slovaquie. Eurofiscalis prend en charge l'ensemble du montage : immatriculation, représentation fiscale et suivi déclaratif.
Questions fréquentes
Le DDP oblige-t-il toujours le vendeur à s'immatriculer à la TVA en Slovaquie ?
Oui. Dès que le vendeur importe en son nom en Slovaquie et réalise des ventes domestiques post-dédouanement, il effectue des opérations taxables locales. Il doit obtenir un numéro IC DPH avant la première expédition, sans aucun seuil de chiffre d'affaires.
Quel est le taux de TVA applicable sur les ventes DDP en Slovaquie ?
Le taux standard est de 23 % depuis le 1er janvier 2025. Des taux réduits de 19% et 5% existent pour certaines catégories spécifiques. La base de calcul de la TVA à l'importation inclut la valeur en douane, les droits de douane et les frais de transport.
Un vendeur français établi dans l'UE doit-il quand même nommer un représentant fiscal en Slovaquie ?
Pas obligatoirement si l'entité est établie dans l'UE, mais c'est fortement recommandé. Un représentant local connait les exigences de la Financna sprava, gère les déclarations et réduit le risque d'erreur. Pour les entités hors UE, la désignation est en pratique quasi-obligatoire.
Qu'est-ce que le reverse charge B2B en DDP slovaque ?
Lorsqu'un vendeur étranger non établi cède des biens dédouanés à un assujetti slovaque, le mécanisme de report de TVA (reverse charge domestique) peut s'appliquer. L'acheteur autoliquide la TVA au lieu de la payer au vendeur. Ce mécanisme doit être confirmé au cas par cas avec un conseiller TVA slovaque.
Quelle est la différence entre DDP et DAP pour une livraison en Slovaquie ?
En DAP, le client prend en charge le dédouanement et les droits à l'arrivée. En DDP, c'est le vendeur. DDP garantit un prix final pour le client, mais impose au vendeur l'immatriculation TVA, le SAD, et la gestion fiscale locale. DAP est plus simple administrativement pour le vendeur.
Combien de temps prend l'obtention d'un numéro IC DPH en Slovaquie ?
La Financna sprava dispose de 7 jours pour traiter une demande complète et 31 jours au maximum pour que la personne étrangère devienne payeur TVA. En pratique, il faut anticiper 3 à 6 semaines pour rassembler les documents, les faire traduire et déposer un dossier valable.
Comment prouver que les droits de douane ont été payés en DDP ?
Les preuves sont les documents douaniers rattachables à chaque expédition : le SAD (Single Administrative Document), les quittances de paiement des droits et de la TVA à l'importation. Une simple attestation du fournisseur ou la mention DDP sur la facture ne sont pas suffisantes.
Pays concernés
- SlovaquieTVA23 %
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