 (1).jpg){kind=small}
À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire en France ?
La réforme s'applique en deux dates clés : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Le calendrier dépend de deux critères : la nature de l'obligation (recevoir, émettre, transmettre des données) et la taille de l'entreprise. Ce calendrier a déjà été reporté deux fois depuis 2023 ; les dates ci-dessous sont celles fixées par la loi de finances pour 2024 et en vigueur à la date de cet article (22 juillet 2026).
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
La logique est simple : tout le monde doit pouvoir recevoir une facture électronique dès septembre 2026, car une grande entreprise qui émet doit trouver un destinataire capable de la recevoir. L'obligation d'émettre, elle, est étalée pour laisser aux plus petites structures le temps de s'équiper. La réforme ne change pas les règles de fond pour facturer un client en France, mais elle impose un nouveau format et un nouveau canal de transmission de la facture.
L'obligation de réception au 1er septembre 2026 vise tous les assujettis établis en France, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA. Elle ne concerne pas les sociétés étrangères non établies (nous y revenons en détail plus bas).
Qu'est-ce que la facturation électronique ? e-invoicing et e-reporting
La réforme recouvre deux obligations distinctes qu'il ne faut jamais confondre : le e-invoicing et le e-reporting. L'une concerne les factures elles-mêmes, l'autre concerne les données de transactions qui échappent au circuit de la facturation électronique. Comprendre cette distinction est la clé pour savoir ce que vous devez faire, surtout en tant que société étrangère.
Le e-invoicing : la facture électronique entre entreprises françaises
Le e-invoicing désigne l'obligation d'émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique structurée pour les opérations réalisées entre deux entreprises assujetties établies en France (le B2B domestique). Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré, lisible par les logiciels, qui circule via une plateforme agréée et non plus directement de l'émetteur au client.
Sont concernées les livraisons de biens et prestations de services situées en France, soumises à la TVA française et non exonérées, entre deux assujettis établis. Le e-invoicing repose sur l'article 289 bis du Code général des impôts.
Le e-reporting : la transmission des données à l'administration
Le e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de certaines transactions qui ne passent pas par la facturation électronique. Il couvre trois grandes familles d'opérations : les ventes aux particuliers (B2C), les opérations internationales et intracommunautaires (avec des clients ou fournisseurs hors de France), et les données de paiement pour les prestations de services.
Concrètement, vous ne transmettez pas une facture, mais des données agrégées : montant hors taxe par taux de TVA, montant de TVA, nature de l'opération, période. Le e-reporting repose sur l'article 290 du CGI. C'est ce volet, et non le e-invoicing, qui concerne la plupart des sociétés étrangères immatriculées en France.
Que met-on dans la facture électronique et quels flux déclare-t-on en e-reporting ?
La facture électronique porte de nouvelles mentions obligatoires, et le e-reporting suit une liste précise de flux. Là où une facture papier se contentait des mentions classiques, la facture électronique structurée doit permettre à l'administration de préremplir les déclarations de TVA. Cela impose des données supplémentaires et un format normalisé.
Le contenu de la facture électronique
Au-delà des mentions habituelles (identité des parties, date, numéro, montants), la facture électronique ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant.
Le format doit respecter le socle européen de la norme EN 16931. Trois formats sont acceptés : Factur-X (un format hybride associant un PDF lisible et un fichier XML), UBL et CII (deux formats XML purs). Factur-X est le plus adapté aux petites structures car il reste lisible par un humain. Chaque facture porte aussi un cycle de vie matérialisé par des statuts (déposée, mise à disposition, approuvée, refusée, encaissée) que la plateforme fait remonter.
Les flux déclarés en e-reporting
Le e-reporting couvre les opérations hors du champ de la facturation électronique domestique. Voici les flux concernés :
- Les ventes et prestations B2C réalisées en France (à des particuliers ou des personnes non assujetties).
- Les opérations avec des clients ou fournisseurs situés hors de France : livraisons intracommunautaires, exportations, prestations internationales, acquisitions.
- Les données de paiement relatives aux prestations de services, qui déterminent l'exigibilité de la TVA.
Certaines opérations sont exclues du e-reporting : les opérations exonérées de TVA (dont les exportations et certaines livraisons intracommunautaires), ainsi que les opérations bancaires, d'assurance, médicales ou d'enseignement visées aux articles 261 à 261 E du CGI.
Facturation électronique et entreprises étrangères non établies : quelles obligations en France ?
Si votre société est immatriculée à la TVA en France sans y disposer d'un établissement stable, vous n'êtes pas soumis au e-invoicing, mais vous êtes soumis au e-reporting. C'est le point le plus mal compris de la réforme, et celui qui expose le plus au risque. La confusion vient souvent d'une comparaison hâtive avec d'autres pays (la Belgique, par exemple, a des règles différentes). En France, la ligne de partage est claire, mais elle ne repose pas sur l'immatriculation.
« Établi » ou « non établi » : la ligne de partage, c'est l'établissement stable
La distinction ne dépend pas de votre numéro de TVA français, mais de l'existence d'un établissement stable au sens de la TVA. Une société qui dispose en France de moyens humains et techniques permanents participant à ses opérations est considérée comme établie. Une société qui vend, stocke ou importe en France mais pilote tout depuis l'étranger, même avec un numéro de TVA français, reste non établie.
Le e-invoicing ne vous concerne pas
En tant que société étrangère non établie, vous n'avez aucune obligation d'émettre ni de recevoir des factures électroniques via une plateforme. Vous ne figurez pas dans l'annuaire central au titre du e-invoicing. Vos factures vers vos clients continuent de suivre les règles classiques de facturation en vigueur aujourd'hui.
Le e-reporting, votre seule obligation : sur quels flux ?
Vous relevez du e-reporting dès lors que vous réalisez des opérations réputées situées en France pour lesquelles vous êtes redevable de la TVA française. Concrètement :
| Flux | Soumis au e-reporting ? |
|---|---|
| Ventes B2C en France (à des particuliers) | Oui |
| Prestations ou livraisons à un assujetti non établi en France | Oui |
| Acquisitions intracommunautaires situées en France | Oui |
| Achats de biens ou services en France auprès d'un fournisseur non établi | Oui |
| Exportations et opérations exonérées | Non (exclues) |
| Ventes B2B domestiques à un assujetti établi en France | Non (c'est votre client établi qui gère la facture) |
La fréquence de transmission n'est pas continue : elle suit le régime d'imposition de votre entreprise (mensuel ou trimestriel selon votre régime réel de TVA), comme pour vos déclarations actuelles.
Ce que vous devez faire concrètement avant l'échéance
Vous devez choisir une plateforme agréée pour transmettre vos données de e-reporting, avant le 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, ou avant le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une TPE. Comme vous n'avez ni expert-comptable français par défaut ni accès à un portail public gratuit, deux options s'offrent à vous : vous raccorder directement à une plateforme agréée, ou déléguer à un représentant fiscal qui pilote déjà vos déclarations françaises.
Quelles plateformes rejoindre ? Plateforme agréée (PA), fin du PPF gratuit
Toute entreprise soumise à la réforme doit passer par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Il n'existe plus d'option publique gratuite de dépôt. C'est le changement majeur intervenu en octobre 2024, et beaucoup de contenus en ligne ne l'ont pas encore intégré.
Ce que devient le Portail Public de Facturation
Le Portail Public de Facturation (PPF) ne joue plus le rôle de plateforme gratuite d'émission et de réception qui était initialement prévu. Depuis la décision d'octobre 2024, il conserve deux fonctions seulement : un annuaire central des entreprises et de leurs adresses de facturation électronique, et un concentrateur qui reçoit les données destinées à l'administration. Toute la circulation des factures et des données passe désormais par des plateformes privées agréées par la DGFiP.
Conséquence directe : chaque entreprise, et chaque société étrangère soumise au e-reporting, doit choisir et payer une plateforme agréée. Le « gratuit » n'existe plus que sous forme d'offres commerciales d'éditeurs, souvent liées à l'usage d'un autre service.
Les formats acceptés : Factur-X, UBL, CII
Une plateforme agréée doit gérer les trois formats du socle EN 16931 : Factur-X, UBL et CII. Elle assure l'interopérabilité avec les autres plateformes, la transmission des statuts du cycle de vie, et la remontée des données vers le concentrateur public. C'est ce rôle de tiers de confiance certifié qui justifie qu'elle soit payante.
Top 5 des plateformes agréées et combien ça coûte
Il existait environ 138 plateformes agréées immatriculées par la DGFiP à la mi-2026, et la liste s'allonge chaque semaine. Choisir la bonne dépend de votre profil : TPE-PME française, ETI, ou société étrangère avec des flux transfrontaliers. Voici cinq plateformes représentatives et leurs tarifs indicatifs au 22 juillet 2026. Les prix évoluent vite : vérifiez toujours la grille à jour et le statut « immatriculée définitivement » sur la liste officielle d'impots.gouv.fr avant de signer.
| Plateforme | Cible principale | Fourchette de prix (juillet 2026) | Point fort |
|---|---|---|---|
| Qonto | TPE-PME, indépendants, e-commerce | Module de facturation gratuit ; compte pro dès 9 €/mois HT | Émission et réception incluses ; banque et facturation dans le même outil |
| Pennylane | TPE-PME, cabinets comptables | Dès 14 €/mois HT (jusqu'à environ 79 € avec la comptabilité) | Comptabilité intégrée et collaboration avec l'expert-comptable |
| Sellsy | PME avec force de vente | Dès 29 à 39 €/mois HT par utilisateur (2 licences minimum) | CRM, gestion commerciale et facturation unifiés |
| Docaposte (e-Facture / SERES) | ETI, grands comptes, secteurs réglementés | Sur devis (abonnement plus coût au document) | Tiers de confiance souverain, formats structurés et réseau Peppol |
| Generix Group | ETI, e-commerce transfrontalier, sociétés étrangères | Sur devis (tarification au volume) | Connectivité API, EDI et ERP, accès Peppol pour l'international |
Pour une société étrangère non établie ou un e-commerçant multi-pays, les acteurs orientés EDI et Peppol comme Generix, Esker ou Docaposte sont souvent les plus adaptés, même si leurs tarifs sont sur devis. Pour une TPE-PME française, Qonto et Pennylane offrent les tickets d'entrée les plus accessibles.
Facturation électronique : quelles implications pour les vendeurs e-commerce et Amazon ?
Pour un vendeur e-commerce, la réforme se traduit surtout par du e-reporting sur les ventes aux particuliers, et non par du e-invoicing. Les ventes B2C, y compris les ventes à distance, échappent à la facturation électronique mais entrent dans le champ du e-reporting. C'est le vendeur qui reste responsable de cette obligation, pas toujours la marketplace.
Qui émet la facture sur une marketplace comme Amazon ?
Sur une marketplace, l'obligation de e-reporting pèse sur le vendeur. Amazon peut proposer des services de facturation, mais la responsabilité de déclarer les données des ventes B2C reste la vôtre, sauf dans les schémas où la marketplace est réputée redevable de la TVA (fiction du fournisseur présumé). Vous devez transmettre, pour vos ventes aux particuliers, le montant hors taxe, le taux de TVA appliqué, le pays du client et la nature de l'opération. Ces données recoupent celles que vous utilisez déjà pour déclarer vos ventes Amazon sur la CA3.
e-reporting et guichet unique OSS : deux logiques à articuler
Déclarer vos ventes à distance via le guichet unique OSS ne vous dispense pas du e-reporting français. C'est un piège fréquent. L'OSS sert à déclarer et payer la TVA due dans les autres États membres pour vos ventes à distance intracommunautaires ; le e-reporting français porte sur les données des opérations réputées situées en France. Une même vente peut donc relever de l'OSS pour la TVA et alimenter le e-reporting pour les données. Il faut cartographier vos flux pour éviter à la fois les oublis et les doubles comptages.
Le cas du vendeur e-commerce étranger non établi
Si vous êtes un e-commerçant étranger immatriculé à la TVA en France sans établissement stable, vous relevez du e-reporting sur vos opérations situées en France dont vous êtes redevable, et vous n'avez pas d'obligation de e-invoicing. Vous devez, comme toute société étrangère non établie, choisir une plateforme agréée avant votre échéance (voir la section dédiée plus haut).
Besoin d'accompagnement pour la facturation électronique en France ?
La réforme est simple à énoncer, mais son application aux sociétés étrangères et aux e-commerçants demande de cartographier précisément vos flux : ce qui relève du e-reporting, ce qui en est exclu, quelle plateforme choisir et comment l'articuler avec vos déclarations de TVA existantes. En tant que représentant fiscal des sociétés étrangères immatriculées en France, Eurofiscalis gère vos immatriculations, vos déclarations et votre mise en conformité e-reporting, de bout en bout.
Questions fréquentes
Une entreprise étrangère non établie doit-elle émettre des factures électroniques en France ?
Non. Une société immatriculée à la TVA en France sans établissement stable n'est pas soumise au e-invoicing : elle n'émet ni ne reçoit de factures électroniques via une plateforme. Elle relève uniquement du e-reporting, sur les opérations taxables en France dont elle est redevable.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
Le e-invoicing est l'échange obligatoire de factures électroniques entre entreprises assujetties établies en France (B2B domestique). Le e-reporting est la transmission à l'administration des données des autres opérations : ventes B2C, opérations internationales et intracommunautaires, et données de paiement des prestations de services.
Que devient Chorus Pro et le Portail Public de Facturation ?
Chorus Pro reste la plateforme des factures adressées au secteur public (B2G). Le Portail Public de Facturation, lui, n'est plus une plateforme gratuite d'émission et de réception depuis octobre 2024 : il ne conserve qu'un rôle d'annuaire central et de concentrateur de données vers la DGFiP.
Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise de TVA sont-ils concernés ?
Oui, s'ils sont établis en France. Dès le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et ils devront émettre à compter du 1er septembre 2027. La franchise en base ne dispense pas de cette obligation ; le cadre complet figure dans notre fiche sur la TVA en France.
Comment récupérer la TVA payée en France une fois soumis au e-reporting ?
Le e-reporting ne modifie pas vos droits à déduction. Une société étrangère immatriculée continue de récupérer sa TVA via sa déclaration française. Notre guide détaille les modalités de remboursement de TVA en France selon votre situation.
Le e-reporting remplace-t-il mes déclarations d'échanges intracommunautaires ?
Non. Le e-reporting s'ajoute aux obligations existantes sans les remplacer automatiquement. Vos flux de services intracommunautaires continuent de suivre la logique de la déclaration européenne de services, à articuler avec vos nouvelles données transmises.
Pays concernés
 (1).jpg)
