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Quelles mentions obligatoires mettre sur une facture française ?
Ne traitez jamais la facture comme un simple document commercial. En France, c'est une pièce fiscale. Si elle est incomplète, votre client peut perdre son droit à déduction et vous pouvez être exposé à une amende.
Les mentions à vérifier avant émission :
- Identité complète des parties : dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et informations d'immatriculation.
- Numéro de facture : numérotation chronologique, continue et sans rupture.
- Numéros de TVA : le vôtre si vous êtes immatriculé, celui du client lorsqu'il justifie une exonération ou une autoliquidation.
- Détail ligne par ligne : quantité, désignation précise, prix unitaire hors taxe, base taxable et taux applicable, par exemple 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %.
- Mention légale TVA : exonération, autoliquidation ou régime OSS selon le flux.
Quel taux de TVA appliquer à un client en France ?
La bonne question n'est pas seulement “quel taux appliquer ?”. La vraie question est : qui est le client, où se trouve le stock, et qui est redevable de la TVA en France ? C'est là que les erreurs de paramétrage ERP commencent.
1. Vous facturez un particulier français (B2C)
Si vous vendez des biens à des particuliers français depuis un autre pays de l'Union européenne, vous êtes dans le régime des ventes à distance. Tant que votre chiffre d'affaires B2C transfrontalier reste sous 10 000 €, vous pouvez en principe facturer avec la TVA de votre pays d'établissement.
Au-delà de ce seuil, ou si vous optez volontairement pour l'OSS, vous facturez la TVA française. Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits de 10 % et 5,5 % selon la nature du produit.
2. Vous facturez une entreprise française (B2B)
En B2B, deux scénarios reviennent en permanence. Si les biens partent d'un autre État membre vers la France, vous réalisez une livraison intracommunautaire exonérée. La facture doit mentionner l'exonération de TVA, article 262 ter I du CGI, et le numéro TVA français du client doit être valide.
Si vous vendez depuis un stock situé en France à un client B2B français identifié à la TVA, vous êtes sur une vente locale. Dans de nombreux cas, la facture est émise sans TVA avec la mention “Autoliquidation - Article 283-1 du CGI”. Le client déclare la taxe sur sa propre déclaration.
Tableau pratique : TVA et mentions sur facture
| Flux | Client | Traitement TVA | Mention à prévoir |
|---|---|---|---|
| Vente locale depuis stock en France | B2C | TVA française | Aucune mention d'exonération spécifique |
| Vente locale depuis stock en France | B2B identifié | Autoliquidation domestique | Autoliquidation - Article 283-1 du CGI |
| Livraison intracommunautaire de biens | B2B identifié | Exonération | Exonération de TVA - Article 262 ter I du CGI |
| Prestation de services générale | B2B identifié | Autoliquidation par le preneur | Autoliquidation - Article 283-2 du CGI |
| E-commerce déclaré via OSS | B2C | TVA française via guichet OSS | Régime OSS selon paramétrage |
Facturer en DAP ou en DDP : pourquoi l'Incoterm change la TVA
Pour une entreprise établie hors UE, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis ou en Chine, l'Incoterm n'est pas un détail logistique. Il décide qui importe, qui supporte les droits de douane et qui doit sécuriser la TVA française.
Facture en DAP : votre client importe
En DAP, vous livrez la marchandise jusqu'au lieu convenu, mais le client reste importateur. Il paie les droits de douane, la TVA à l'importation en France et les éventuels frais du transporteur. Votre facture ne doit pas afficher de TVA française.
- Avantage : vous évitez souvent une immatriculation TVA en France.
- Limite : l'expérience client peut être mauvaise, car le client découvre des frais à la livraison.
- Point de vigilance : le contrat, la facture et les documents douaniers doivent raconter la même histoire.
Facture en DDP : vous importez en France
En DDP, vous prenez tout en charge jusqu'à la livraison finale. Vous êtes l'importateur officiel en France. Cela implique généralement un numéro de TVA français, un numéro EORI et une déclaration correcte de la TVA à l'importation via l'ATVAI.
Après l'importation, la vente est traitée comme une vente locale française. Pour un particulier, vous facturez la TVA française, généralement au taux de 20 %. Pour un client B2B identifié, vous facturez sans TVA si l'autoliquidation domestique s'applique, avec la mention “Autoliquidation - Article 283-1 du CGI”.
Quels justificatifs conserver pour sécuriser une facture France ?
La mention correcte sur la facture ne suffit pas. En cas de contrôle, l'administration regarde les preuves : transport, livraison, validité du numéro TVA et cohérence entre vos déclarations de TVA CA3.
- Livraison intracommunautaire : CMR, bon de livraison signé, preuve de transport et numéro TVA client vérifié.
- Vente DDP : déclaration douanière, EORI, base taxable import et rapprochement avec la déclaration de TVA française.
- Prestation B2B : contrat, localisation du preneur, numéro TVA et mention d'autoliquidation.
- E-commerce OSS : pays de consommation, preuve de localisation client et paramétrage des taux.
C'est précisément le rôle d'un partenaire TVA : relire le flux avant émission de facture, vérifier la mention et sécuriser la déclaration qui suivra. Une facture corrigée trop tard reste souvent une facture qui coûte cher.
Voir aussi : TVA sur les acomptes en France
Questions fréquentes
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA pour un client français ?
- Prestation B2B : “Autoliquidation - Article 283-2 du CGI”.
- Vente locale B2B depuis un stock français : “Autoliquidation - Article 283-1 du CGI”.
- Livraison intracommunautaire : “Exonération de TVA - Article 262 ter I du CGI”.
Avant d'utiliser ces mentions, vérifiez toujours le numéro de TVA français de votre client dans VIES.
Faut-il un numéro de TVA français pour facturer en France ?
Pas dans tous les cas. Il devient nécessaire si vous détenez du stock en France, si vous importez puis revendez en France, si vous vendez en DDP ou si vos ventes B2C ne peuvent pas être déclarées correctement via l'OSS. Pour vendre en DDP en France, l'immatriculation est généralement un prérequis opérationnel.
Comment déclarer la TVA facturée à un client français ?
Tout dépend du flux. Les ventes B2C européennes peuvent passer par l'OSS. Les ventes locales françaises et la TVA import autoliquidée se retrouvent dans la déclaration de TVA en France. Les livraisons intracommunautaires doivent aussi rester cohérentes avec vos états récapitulatifs. Cas particulier : la TVA sur les acomptes en France obéit à des règles propres.
Pays concernés
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