Qu'est ce que la déclaration d'échanges de biens (DEB) ?
Chaque société assujettie à la TVA établie dans un État membre de l’Union européenne doit déposer une déclaration INTRASTAT et un état récapitulatif des flux intracommunautaires (déclaration EC SALES LIST). Pour minimiser les lourdeurs administratives, certains pays comme la France ont choisi de réunir ces 2 déclarations en une seule, la déclaration d’échanges de biens. Cette déclaration reprend l’ensemble des flux des mouvements de marchandise qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne.
Il est important de comprendre que la DEB reprend uniquement les flux physiques des marchandises et non les flux financiers ou les flux de facturation. Par exemple : Une expédition de marchandises du territoire français à destination de la Belgique, facturée par le vendeur français à une société Suisse, nécessite le dépôt d’une DEB.
Voici les cas les plus communs qui font l’objet d’une déclaration d’échanges de biens :
- Échanges intracommunautaires de marchandises ;
- Échanges intracommunautaires de marchandises soumis à réglementation particulière (accises, matériel de guerre, oeuvre d’art…) ;
- Marchandises importées depuis un pays tiers vers un pays de l’UE, puis introduites directement en France (dédouanement régime 42 00 MLP) ;
- Marchandises communautaires expédiées depuis la France vers un autre État membre pour être ensuite exportées.
Pour faciliter le traitement des déclarations d’échanges de biens, il est possible de recourir à un tiers déclarant. Ce prestataire se charge d’établir la déclaration pour son mandant en respectant les règles applicables du bulletin officiel des douanes. Le mandant reste cependant responsable des données fournies.
Seuil déclaratif DEB
Pour réduire les obligations déclaratives, des seuils ont été fixés pour définir à partir de quel montant le dépôt d’une déclaration d’échanges de biens est obligatoire.
| Montant HT | Introductions | Expéditions |
|---|---|---|
| < 460 000 € | Pas de déclaration | Donnée fiscal unique (déclaration DEB simplifiée) |
| ≥ 460 000 € | Déclaration normale | Déclaration normale |
Dans le cas où vous effectuez des introductions de marchandises dont la valeur est supérieure à 460 000 €, vous avez l’obligation de déposer une déclaration normale dite détaillée. Si le montant de vos introductions est inférieur au seuil, vous n’avez pas d’obligation.
En ce qui concerne l’expédition, à partir de votre première expédition vous avez l’obligation de déposer une déclaration DEB simplifiée. Si vos expéditions dépassent les 460 000 €, une déclaration DEB normale est alors nécessaire.
Transmission de la déclaration d'échanges de biens
Pour transmettre votre déclaration d’échanges de biens, vous pouvez le faire soit au format papier, soit au format électronique sur le portail dédié mis en place par les douanes. Nous recommandons fortement d’utiliser la DEB électronique qui est, par ailleurs, obligatoire pour les entreprises réalisant des introductions ou des expéditions supérieure à 2 300 000 €.
Les douanes ont mis en place un service standardisé et dématérialisé pour transmettre vos DEB. Il vous suffit de vous inscrire sur le site pro.douane.gouv.fr et de suivre les instructions. La déclaration en mode DTI permet la saisie de vos lignes DEB directement sur la plateforme. Il est également possible d’importer des fichiers pour simplifier la saisie.
La déclaration d’échanges de biens doit être transmise au service des douanes au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Si vous n’avez pas effectué d’échanges intracommunautaires durant le mois aucune déclaration n’est à déposer. Cependant vous avez, si vous le souhaitez, la possibilité d’indiquer à la douane « mois à néant » en activant l’option sur votre compte.
Une amende de 750 € est appliquée si la déclaration n’est pas transmise dans les délais, pouvant être portée à 1 500 € en l’absence de réponse lors d’une mise en demeure.
Vous êtes redevable de la déclaration d’échanges de biens et vous recherchez un tiers déclarant, contactez-nous via notre formulaire de contact, nous serons ravis de vous aider.
Texte référence : Bulletins officiels des douanes !
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