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A quelle date déposer les déclarations EMEBI 2022 ?

Il ne vous reste plus que quelques jours pour déposer votre déclaration d’échanges de biens pour la période de janvier. Allez-vous rater cette échéance ? Pas de panique : nous vous fournissons le calendrier afin que toutes vos obligations en matière de TVA soient remplies à temps.

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Quand transmettre vos déclarations EMEBI 2022 et état récapitulatif TVA ?

Mois des Opérations RéaliséesDate limite des dépôts
Janvier11 Février 2022
Février11 Mars 2022
Mars12 Avril 2022
Avril12 Mai 2022
Mai13 Juin 2022
Juin12 Juillet 2022
Juillet11 Août 2022
Août12 Septembre 2022
Septembre12 Octobre 2022
Octobre14 Novembre 2022
Novembre12 Décembre 2022

Deux déclarations : L’enquête statistique EMEBI et l’état récapitulatif TVA

Dorénavant, vous devez effectuer vos déclarations en 2 étapes :

  • Un volet statistique, la déclaration « EMEBI » (« Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE») : elle correspond au niveau détaillé des DEB que vous transmettiez jusqu’à présent pour vos flux à l’introduction et/ou à l’expédition, au-delà du seuil de 460.000€ annuel. Vous y déclarez les informations statistiques de tous les flux physiques de marchandises entre la France et les autres Etats membres.
  • Un volet fiscal, l’ « état récapitulatif TVA », dans lequel vous déclarez uniquement les informations fiscales de vos livraisons intracommunautaires (code régime, montant HT, numéro de TVA de votre client).

Pour permettre les deux saisies distinctes, l’écran d’accueil du téléservice ProDou@ne introduit deux catégories : une « réponse statistique » (EMEBI) et une « déclaration fiscale » (état récapitulatif TVA). Si vous déposez votre EMEBI en premier, vous pouvez demander à ce que votre déclaration fiscale soit préremplie à l’aide des informations déjà fournies dans l’EMEBI pour vos LIC (régime 21 uniquement).

Réformes 2022 : De la DEB à l'EMEBI ; autoliquidation de la TVA à l'importation

Inscription ouverte

Durée : 45 minutes

Tarif : Gratuit

Date du webinaire : 

Les nouvelles informations à déclarer dans l’EMEBI expédition.

  • Le pays d’origine du bien : Il doit désormais être renseigné pour vos introductions et vos expéditions. Il s’agit de l’origine de droit commun, appelée également l’origine non préférentielle dans le jargon douanier. Attention : le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut, à ce titre être, un pays tiers à l’Union européenne.
  • Le numéro de TVA de l’acquéreur : Il s’agit du numéro de TVA du destinataire des marchandises dans l’État membre de l’UE où elles sont livrées. Le numéro de TVA devra être renseigné pour tous les régimes à l’expédition y compris pour les flux non taxables (régime 29).

Formation pratique DEB/DES 2022 : Maîtriser les procédures déclaratives sur Prodou@ne

À distance

Niveau : Fondamental

Durée : 1 journée

Intra : Sur devis

inter : 790 € HT 

Les sanctions en cas d’absence ou omission pour la déclaration EMEBI et l'état récapitulatif TVA.

Sanctions applicables pour l’état récapitulatif fiscal :

Sanctions applicables pour l’enquête statistique :

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