A quelle date déposer les déclarations EMEBI 2022 ?
Il ne vous reste plus que quelques jours pour déposer votre déclaration d’échanges de biens pour la période de janvier. Allez-vous rater cette échéance ? Pas de panique : nous vous fournissons le calendrier afin que toutes vos obligations en matière de TVA soient remplies à temps.
- Publié le : février 2, 2022
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- Temps de lecture : 16 min
Devenez incollable sur les déclarations d’échanges de biens 2022
Quand transmettre vos déclarations EMEBI 2022 et état récapitulatif TVA ?
| Mois des Opérations Réalisées | Date limite des dépôts |
|---|---|
| Janvier | 11 Février 2022 |
| Février | 11 Mars 2022 |
| Mars | 12 Avril 2022 |
| Avril | 12 Mai 2022 |
| Mai | 13 Juin 2022 |
| Juin | 12 Juillet 2022 |
| Juillet | 11 Août 2022 |
| Août | 12 Septembre 2022 |
| Septembre | 12 Octobre 2022 |
| Octobre | 14 Novembre 2022 |
| Novembre | 12 Décembre 2022 |
Deux déclarations : L’enquête statistique EMEBI et l’état récapitulatif TVA
Dorénavant, vous devez effectuer vos déclarations en 2 étapes :
- Un volet statistique, la déclaration « EMEBI » (« Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE») : elle correspond au niveau détaillé des DEB que vous transmettiez jusqu’à présent pour vos flux à l’introduction et/ou à l’expédition, au-delà du seuil de 460.000€ annuel. Vous y déclarez les informations statistiques de tous les flux physiques de marchandises entre la France et les autres Etats membres.
- Un volet fiscal, l’ « état récapitulatif TVA », dans lequel vous déclarez uniquement les informations fiscales de vos livraisons intracommunautaires (code régime, montant HT, numéro de TVA de votre client).
Pour permettre les deux saisies distinctes, l’écran d’accueil du téléservice ProDou@ne introduit deux catégories : une « réponse statistique » (EMEBI) et une « déclaration fiscale » (état récapitulatif TVA). Si vous déposez votre EMEBI en premier, vous pouvez demander à ce que votre déclaration fiscale soit préremplie à l’aide des informations déjà fournies dans l’EMEBI pour vos LIC (régime 21 uniquement).
Réformes 2022 : De la DEB à l'EMEBI ; autoliquidation de la TVA à l'importation
- EMEBI et état récapitulatif TVA : quels changements ?
- Les nouvelles procédures de dépôt sur ProDou@ne ;
- Comment autoliquider la TVA import sur sa CA3 ?
- Les risques et points de vigilance à connaître.
Durée : 45 minutes
Tarif : Gratuit
Date du webinaire :
- 10 fév. 2022 à 9h00
Les nouvelles informations à déclarer dans l’EMEBI expédition.
- Le pays d’origine du bien : Il doit désormais être renseigné pour vos introductions et vos expéditions. Il s’agit de l’origine de droit commun, appelée également l’origine non préférentielle dans le jargon douanier. Attention : le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut, à ce titre être, un pays tiers à l’Union européenne.
- Le numéro de TVA de l’acquéreur : Il s’agit du numéro de TVA du destinataire des marchandises dans l’État membre de l’UE où elles sont livrées. Le numéro de TVA devra être renseigné pour tous les régimes à l’expédition y compris pour les flux non taxables (régime 29).
Formation pratique DEB/DES 2022 : Maîtriser les procédures déclaratives sur Prodou@ne
- Définir le régime TVA des ventes B2B intracommunautaires ;
- Analyser ses opérations intracommunautaires au regard de la TVA et respecter ses obligations (factures, registres, déclarations) ;
- Déposer l'enquête statistique EMEBI, l'état récapitulatif TVA et la déclaration européenne de services (DES) sur Prodou@ne.
Niveau : Fondamental
Durée : 1 journée
Intra : Sur devis
inter : 790 € HT
- À distance : 28 avr. 2022
- À distance : 2 jui. 2022
Les sanctions en cas d’absence ou omission pour la déclaration EMEBI et l'état récapitulatif TVA.
Sanctions applicables pour l’état récapitulatif fiscal :
- Ne pas remettre l’état récapitulatif dans les délais impartis donne lieu à une amende de 750 euros par déclaration qui peut être portée à 1500 euros lorsqu’elle n’a pas été produite sous trente jours après une mise en demeure.
- Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration entraine une amende de 15 euros sans que le total ne puisse dépasser 1500 euros.
Sanctions applicables pour l’enquête statistique :
- Le défaut de réponse à l’enquête statistique dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros qui peut être portée à 1500 euros en cas de récidive.
- Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’enquête statistique peut être assimilée à un défaut de réponse par le contrôleur et faire l’objet des mêmes sanctions !
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