Etude de cas
Fiche Pratique

Comment déclarer ses échanges de biens dans l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA (ex-DEB) ?

Cette fiche s’adresse aux entreprises françaises et étrangères réalisant des échanges intracommunautaires de biens depuis la France. 

 

Les mouvements de biens qui entrent ou sortent du territoire français (introductions et expéditions) doivent être repris dans deux déclarations : l’enquête statistique EMEBI et l’état récapitulatif TVA. Ces deux nouvelles déclarations ont remplacé en 2022 les anciennes déclarations d’échanges de biens (DEB). 

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Qui doit déclarer ses échanges de biens en France ?

Toutes les entreprises réalisant des introductions et/ou des expéditions de marchandises en France, qu’elles soient établies ou non sur le territoire français. Cela suppose qu’elles possèdent un numéro de TVA FR et qu’elles réalisent les opérations suivantes en France (liste non exhaustive) : 

Les conditions de redevabilité ne sont pas les mêmes pour l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique EMEBI. 

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Quelles sont les déclarations à effectuer ?

La réforme 2022 a remplacé les DEB par deux nouvelles procédures déclaratives : un volet fiscal et un volet statistique. 

Le volet fiscal : Etat récapitulatif TVA

Le volet statistique : Enquête statistique EMEBI

Attention ! Même si vous avez dépassé le seuil, vous n’êtes pas redevable de l’EMEBI tant que vous n’avez pas reçu un courrier de l’administration vous invitant à faire vos déclarations. La réforme de la DEB 2022 a en effet mis en place un échantillon statistique : seules les entreprises ayant dépassé le seuil et faisant partie de cet échantillon sont désormais redevables de l’EMEBI. 

Synthèse : Tableau de redevabilité de l’état récapitulatif TVA et de l’EMEBI

Comment déclarer ses échanges de biens

Si vous êtes redevable de l’EMEBI à l’introduction et à l’expédition, vous pouvez donc être amené à déposer 3 déclarations par mois : 

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Quelles sont les informations statistiques à déclarer dans l’EMEBI ?

Les informations statistiques à déclarer dans l’EMEBI correspondent au niveau détaillé des anciennes DEB. Selon le régime utilisé, vous renseignez : 

Comment faire ses déclarations ?

L’état récapitulatif TVA et l’EMEBI sont à déposer : 

Quelles sont les dates limites de dépôt de l’EMEBI pour 2022 ?

Mois des Opérations RéaliséesDate limite des dépôts
Janvier11 Février 2022
Février11 Mars 2022
Mars12 Avril 2022
Avril12 Mai 2022
Mai13 Juin 2022
Juin12 Juillet 2022
Juillet11 Août 2022
Août12 Septembre 2022
Septembre12 Octobre 2022
Octobre14 Novembre 2022
Novembre12 Décembre 2022

Quels sont les changements apportés par la réforme des DEB 2022 ?

Faire appel à un tiers déclarant pour vos déclarations d’échanges de biens (EMEBI)

Selon la complexité de vos échanges en UE, faire appel à un cabinet spécialisé pour sous-traiter vos déclarations vous permettra de sécuriser vos démarches et de vous consacrer au développement de vos activités. Analyse de vos flux, recherche de nomenclatures, saisie de vos déclarations, vous nous adressez vos factures clients et fournisseurs, nous nous occupons de tout de A à Z. 

 

Vous êtes établi dans un autre Etat membre ? Le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) permet aux entreprises UE non établies en France de faire appel à un mandataire fiscal pour remplir toutes leurs obligations fiscales et déclaratives en France en leur nom. Chez Eurofiscalis, nous prenons en charge votre immatriculation en France et l’ensemble de vos démarches : déclarations EMEBI, déclarations de TVA… N’hésitez pas à contacter dès maintenant un de nos conseillers pour découvrir nos services.  

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