Comment déclarer ses échanges de biens dans l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA (ex-DEB) ?
Cette fiche s’adresse aux entreprises françaises et étrangères réalisant des échanges intracommunautaires de biens depuis la France.
Les mouvements de biens qui entrent ou sortent du territoire français (introductions et expéditions) doivent être repris dans deux déclarations : l’enquête statistique EMEBI et l’état récapitulatif TVA. Ces deux nouvelles déclarations ont remplacé en 2022 les anciennes déclarations d’échanges de biens (DEB).
- Publié le : juin 6, 2022
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- Temps de lecture : 16 min
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Qui doit déclarer ses échanges de biens en France ?
Toutes les entreprises réalisant des introductions et/ou des expéditions de marchandises en France, qu’elles soient établies ou non sur le territoire français. Cela suppose qu’elles possèdent un numéro de TVA FR et qu’elles réalisent les opérations suivantes en France (liste non exhaustive) :
- Livraisons intracommunautaires
- Acquisitions intracommunautaires
- Retours de marchandises avec ou sans remplacement
- Transferts de stock
- Opérations de travail à façon
- Ventes e-commerce
Les conditions de redevabilité ne sont pas les mêmes pour l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique EMEBI.
Contacter nos Rockstars de la TVA pour déclarer vos échanges de biens intracommunautaires.
Quelles sont les déclarations à effectuer ?
La réforme 2022 a remplacé les DEB par deux nouvelles procédures déclaratives : un volet fiscal et un volet statistique.
Le volet fiscal : Etat récapitulatif TVA
- Qui ? Toutes les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires (LIC) depuis la France : il s’agit d’une déclaration obligatoire et spontanée à faire dès la première vente, c’est-à-dire dès le 1er euro.
- Quoi ? Vous devez y déclarer les informations fiscales de vos LIC : le montant HT, le numéro de TVA du client et le régime de transaction (tous les régimes à l’expédition sauf le régime 29)
- Quand ? L’état récapitulatif TVA est à déposer tous les mois où vous réalisez des LIC. Vous n’êtes pas obligé de faire des déclarations à néant les mois où vous n’avez pas fait de ventes.
Le volet statistique : Enquête statistique EMEBI
- Qui ? La réponse à l’enquête EMEBI concerne uniquement les entreprises ayant réalisé plus de 460.000€ d’introductions et/ou d’expéditions de biens en France. Pour le calcul du seuil, vous devez :
- Distinguer vos introductions et vos expéditions : vous pouvez être redevable de l’EMEBI à l’intro mais pas à l’expé
- Prendre en compte la valeur de vos opérations sur une année civile : vous devez faire vos déclarations dès le mois où vous dépassez le seuil de 460.000€ à l’introduction et/ou à l’expédition, puis toute l’année suivante.
Attention ! Même si vous avez dépassé le seuil, vous n’êtes pas redevable de l’EMEBI tant que vous n’avez pas reçu un courrier de l’administration vous invitant à faire vos déclarations. La réforme de la DEB 2022 a en effet mis en place un échantillon statistique : seules les entreprises ayant dépassé le seuil et faisant partie de cet échantillon sont désormais redevables de l’EMEBI.
- Quoi ? Vous devez y déclarer les informations statistiques de toutes les expéditions et introductions de biens en France, c’est-à-dire de tous les mouvements de biens taxables et non taxables (livraisons et acquisitions intracommunautaires, retours de biens, transferts de stock, etc). L’enquête EMEBI correspond aux anciennes DEB détaillées :
- A l’expédition : les régimes 21 et 29
- A l’introduction : les régimes 11 et 19
- Quand ? L’enquête statistique EMEBI est à déposer tous les mois, même si vous n’avez pas réalisé d’opération : les déclarations à néant sont obligatoires.
Synthèse : Tableau de redevabilité de l’état récapitulatif TVA et de l’EMEBI
Si vous êtes redevable de l’EMEBI à l’introduction et à l’expédition, vous pouvez donc être amené à déposer 3 déclarations par mois :
- Un état récapitulatif TVA : informations fiscales de vos livraisons intracommunautaires
- Une EMEBI expédition : informations statistiques de toutes vos expéditions
- Une EMEBI introduction : informations statistiques de toutes vos introductions
Télécharger gratuitement votre fiche récapitulative et devenez un as de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration EMEBI.
Quelles sont les informations statistiques à déclarer dans l’EMEBI ?
Les informations statistiques à déclarer dans l’EMEBI correspondent au niveau détaillé des anciennes DEB. Selon le régime utilisé, vous renseignez :
- La nomenclature du produit, sa masse nette en kg et les éventuelles unités supplémentaires
- Son pays d’origine : pays de fabrication
- Le pays de provenance (à l’introduction) ou de destination (à l’expédition)
- Le département de livraison (à l’introduction) ou de départ (à l’expédition)
- Le mode de transport
- La valeur HT du produit
- Le numéro de TVA de votre acquéreur (à l’expédition)
- Le régime et la nature de transaction
Comment faire ses déclarations ?
L’état récapitulatif TVA et l’EMEBI sont à déposer :
- en ligne : avec le téléservice Prodou@ne ;
- en 2 saisies distinctes : si vous déposez l’EMEBI en premier, votre état récapitulatif TVA sera prérempli (régime 21 uniquement) ;
- le 10ème jour ouvré du mois qui suit vos opérations au plus tard.
Quelles sont les dates limites de dépôt de l’EMEBI pour 2022 ?
| Mois des Opérations Réalisées | Date limite des dépôts |
|---|---|
| Janvier | 11 Février 2022 |
| Février | 11 Mars 2022 |
| Mars | 12 Avril 2022 |
| Avril | 12 Mai 2022 |
| Mai | 13 Juin 2022 |
| Juin | 12 Juillet 2022 |
| Juillet | 11 Août 2022 |
| Août | 12 Septembre 2022 |
| Septembre | 12 Octobre 2022 |
| Octobre | 14 Novembre 2022 |
| Novembre | 12 Décembre 2022 |
Quels sont les changements apportés par la réforme des DEB 2022 ?
- La réforme des DEB 2022 a mis en place un échantillon statistique : seules les entreprises faisant partie de cet échantillon doivent répondre à l’enquête EMEBI. Le franchissement du seuil de 460.000€ n’est plus le seul critère de redevabilité.
- Les déclarations fiscales et statistiques sont à déposer en deux saisies distinctes.
- L’état récapitulatif TVA peut être prérempli avec les informations préalablement saisies en régime 21 dans l’EMEBI expédition.
- Le pays d’origine est désormais demandé lorsque vous déclarez vos expéditions
- Le numéro de TVA de l’acquéreur doit être renseigné pour tous les régimes à l’expédition
- La codification des natures de transaction a été modifiée
Faire appel à un tiers déclarant pour vos déclarations d’échanges de biens (EMEBI)
Selon la complexité de vos échanges en UE, faire appel à un cabinet spécialisé pour sous-traiter vos déclarations vous permettra de sécuriser vos démarches et de vous consacrer au développement de vos activités. Analyse de vos flux, recherche de nomenclatures, saisie de vos déclarations, vous nous adressez vos factures clients et fournisseurs, nous nous occupons de tout de A à Z.
Vous êtes établi dans un autre Etat membre ? Le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) permet aux entreprises UE non établies en France de faire appel à un mandataire fiscal pour remplir toutes leurs obligations fiscales et déclaratives en France en leur nom. Chez Eurofiscalis, nous prenons en charge votre immatriculation en France et l’ensemble de vos démarches : déclarations EMEBI, déclarations de TVA… N’hésitez pas à contacter dès maintenant un de nos conseillers pour découvrir nos services.
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