Les étapes à suivre avant de facturer
Vérification du numéro de TVA (VIES)
La vérification du numéro de TVA intracommunautaire du client dans la base VIES est obligatoire avant toute facture hors taxes. Un numéro invalide ou non enregistré au VIES vous oblige à facturer avec la TVA de votre pays d'origine (20 % en France). Le format italien est IT + 11 chiffres. Conservez une preuve écrite de chaque vérification — en cas de contrôle fiscal, cette preuve justifie l'application de l'exonération intracommunautaire.
La spécificité italienne : Codice Fiscale et Partita IVA
L'Italie utilise deux identifiants fiscaux distincts : le Codice Fiscale (identifiant permanent utilisé pour tous les contrats) et la Partita IVA (numéro commercial de TVA, format IT + 11 chiffres). Pour les entreprises individuelles, ces deux numéros sont différents. Il est impératif d'inscrire les deux sur chaque facture, dans le bloc d'adresse du client. En cas de doute sur ces obligations, un représentant fiscal en Italie peut sécuriser votre facturation.
Quelle TVA appliquer sur votre facture ?
Cas 1 : vente à un particulier italien (B2C)
- En dessous du seuil OSS de 10 000 € (total ventes à distance UE) : TVA française applicable.
- Au-dessus de 10 000 € : TVA italienne obligatoire (22 %, 10 %, 5 % ou 4 %), via inscription au Guichet Unique OSS ou immatriculation TVA italienne. Consultez notre fiche TVA Italie pour le détail des taux applicables par catégorie de produits.
Cas 2 : vente à une entreprise italienne (B2B)
Facturation hors taxes avec mention d'autoliquidation. L'acheteur autoliquide la TVA sur sa déclaration italienne. Attention à la distinction entre livraison intracommunautaire et vente locale : elles relèvent d'articles de loi différents. Ce cadre diffère des flux d'importation en Italie, qui suivent leurs propres règles douanières.
- Livraison intracommunautaire : autoliquidation via article 138 de la Directive 2006/112/CE.
- Vente locale (stock italien) : autoliquidation via article 194 de la Directive 2006/112/CE.
Mentions obligatoires sur la facture italienne
- Codice Fiscale et Partita IVA du client dans le bloc adresse.
- Pour les livraisons de biens : "Autoliquidation de TVA, article 138, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE".
- Pour les prestations de services : "Autoliquidation de TVA, article 44 de la directive 2006/112/CE".
Différences entre biens et services
- Fait générateur : biens = transfert de propriété + transport physique ; services = réalisation de la prestation.
- Lieu d'imposition B2B : biens = pays d'arrivée (Italie) ; services = pays d'établissement du preneur (Italie).
- Condition clé : biens = preuve de sortie + validation VIES ; services = validation statut assujetti (VIES).
Justificatifs à conserver (CMR, factures)
L'administration fiscale exige deux preuves non contradictoires émanant de parties indépendantes pour justifier l'exonération intracommunautaire :
- Preuve principale : CMR émargé signé par le transporteur et le destinataire.
- Preuve secondaire : police d'assurance transport, document bancaire, ou bon de réception authentifié.
Questions fréquentes
Puis-je rédiger ma facture en français pour un client italien ?
Oui légalement, mais il est fortement recommandé de rédiger en anglais ou en italien les descriptions de produits et services pour faciliter le traitement comptable chez votre client. Les mentions légales obligatoires (autoliquidation) peuvent être en français, mais ajouter leur traduction italienne (Inversione contabile) facilite grandement l'intégration dans les logiciels comptables italiens et réduit les risques de litige.
Que faire si mon client italien refuse de me communiquer son Codice Fiscale ?
C'est un signal d'alerte majeur. Tout acteur économique italien régulièrement établi possède un Codice Fiscale. S'il ne peut ou ne veut pas le fournir, traitez-le comme un particulier : facturez avec la TVA (française ou italienne selon votre situation OSS) et n'appliquez aucune exonération. Cela vous protège en cas de contrôle fiscal, où l'absence de Codice Fiscale peut être qualifiée de défaut de vérification du statut de l'acquéreur.
Suis-je obligé d'émettre une facture électronique (SDI) si je suis une société française ?
Non pour les ventes transfrontalières depuis la France vers l'Italie sans établissement stable. Vous pouvez continuer à émettre des factures PDF classiques. Votre client italien devra cependant effectuer une autofattura (facture émise par l'acquéreur pour ses propres besoins déclaratifs via le système SDI). Si vous êtes immatriculé à la TVA en Italie (ex : stockage Amazon FBA), la facturation électronique SDI devient en revanche obligatoire pour vos ventes locales.
Quelle est la différence entre les articles 138 et 194 de la Directive 2006/112/CE ?
L'article 138 régit les livraisons intracommunautaires de biens : vous expédiez depuis un autre État membre vers l'Italie. L'article 194 régit les ventes locales en autoliquidation : vous disposez d'un stock en Italie et vendez à une entreprise italienne immatriculée. La mention légale sur la facture diffère et doit correspondre strictement à la nature réelle de l'opération — utiliser la mauvaise mention peut invalider l'exonération en cas de contrôle.
Quels documents dois-je impérativement conserver pour justifier une vente intracommunautaire vers l'Italie ?
Deux preuves non contradictoires émanant de parties indépendantes sont exigées : en preuve principale, le CMR émargé signé par le transporteur et le destinataire ; en preuve secondaire, une police d'assurance transport, un document bancaire (preuve de paiement du transport) ou un bon de réception authentifié. Le simple bon de livraison interne n'a aucune valeur juridique isolé. Sans ces justificatifs, l'administration peut requalifier votre vente en opération domestique soumise à la TVA française.
Pays concernés
