Quelle procédure choisir pour votre remboursement ?
La méthode dépend strictement du lieu d'établissement de l'entreprise (pas d'un choix optionnel) et de son statut vis-à-vis de l'immatriculation italienne.
8ème directive : entreprises établies dans l'UE
Concerne les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE sans être immatriculées à la TVA en Italie. La demande se fait via le portail électronique du pays d'établissement (ex : impots.gouv.fr pour la France), qui transmet ensuite à l'Agenzia delle Entrate.
13ème directive : entreprises établies hors UE
Concerne les entreprises dont le siège est en dehors de l'UE (Suisse, États-Unis, Chine, etc.). Le dossier papier ou électronique est envoyé au Centre Opérationnel de Pescara. La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, sauf exception : les entreprises britanniques bénéficient d'un protocole spécifique post-Brexit les dispensant de cette obligation pour cette procédure.
Via la déclaration de TVA italienne (entreprises immatriculées)
Si vous êtes déjà immatriculé à la TVA en Italie, la TVA est directement déduite sur votre déclaration annuelle italienne ou périodique, avec possibilité de demande de remboursement (Rimborso IVA) si vous présentez un crédit de TVA structurel.
Règles de déductibilité : quels frais sont récupérables ?
L'Italie applique des règles strictes mais plus favorables que la France sur certains postes :
- Hébergement et hôtellerie : 100 % (contrairement à la France).
- Restauration : 100 % avec facture complète (pas de scontrino).
- Carburant : 100 % pour véhicules commerciaux ou professionnels.
- Péages autoroutiers : 100 % avec justificatifs détaillés.
- Location de véhicules : 40 % à 100 % selon l'usage (tourisme vs utilitaire).
- Transport de personnes : 0 % (non récupérable).
- Cadeaux et frais de représentation : 0 %.
Facture conforme : la clé du déblocage
Chaque facture doit obligatoirement comporter (ces exigences s'ajoutent aux règles générales de la TVA en Italie) :
- Numéro de TVA italien valide du fournisseur (format IT + 11 chiffres).
- Base imposable HT, taux de TVA (généralement 22 %), montant exact de TVA.
- Description claire des biens ou services.
- Coordonnées complètes du client avec numéro de TVA étranger.
- Rédaction en italien ou en anglais.
- Absence de toute mention "TVA non déductible".
Copies de factures : 8ème vs 13ème directive
8ème directive (UE) : listing détaillé suffit lors du dépôt initial. Copies scannées requises si facture supérieure à 1 000 € HT (ou 250 € pour le carburant). 13ème directive (hors UE) : factures originales obligatoires dès l'envoi, copies simples systématiquement rejetées.
Délais et seuils minimaux
- Date limite 8ème directive (UE) : 30 septembre N+1.
- Date limite 13ème directive (hors UE) : 30 juin N+1.
- Seuil annuel : 50 € minimum. Seuil trimestriel : 400 € minimum.
- Délai de traitement théorique : 4 mois. En pratique : 6 à 8 mois.
Visto di Conformità : le déblocage des gros remboursements
Pour tout remboursement supérieur à 30 000 €, l'Italie exige un visa de conformité (Visto di Conformità) délivré par un professionnel habilité (commercialista, avocat fiscaliste ou centre d'assistance fiscale agréé). Sans ce visa, les fonds ne sont jamais débloqués, même si toutes les autres conditions sont remplies.
Voir aussi : TVA en Italie
Questions fréquentes
Quelle différence entre la 8ème et la 13ème directive ?
La 8ème directive s'applique aux entreprises établies dans un État membre de l'UE : la demande se fait via le portail fiscal du pays d'établissement, sans représentant fiscal, avant le 30 septembre N+1. La 13ème directive s'applique aux entreprises hors UE (Suisse, USA, Chine, etc.) : dossier envoyé directement au Centro Operativo di Pescara avant le 30 juin N+1, avec désignation obligatoire d'un représentant fiscal (sauf UK post-Brexit).
Un ticket de caisse (scontrino) permet-il de récupérer la TVA italienne ?
Non. L'administration fiscale italienne rejette systématiquement les demandes basées sur des scontrini (tickets de caisse simplifiés). Vous devez impérativement exiger une Fattura (facture complète) mentionnant le nom, l'adresse et le numéro de TVA de votre entreprise, pour tout montant — même une consommation à 5 €. Cette rigueur documentaire est non négociable.
Puis-je récupérer la TVA sur mes frais d'hôtel en Italie ?
Oui, à 100 %, contrairement à la France où la TVA sur l'hôtellerie n'est pas récupérable. L'Italie applique des règles plus favorables sur l'hébergement et la restauration professionnels, à condition d'obtenir une fattura complète avec toutes les mentions légales. Assurez-vous d'être en conformité avec les règles de facturation en Italie pour tous vos justificatifs. C'est un des postes les plus rentables à récupérer pour les entreprises ayant des déplacements réguliers en Italie.
Qu'est-ce que le Visto di Conformità et quand est-il requis ?
Le Visto di Conformità est un visa de conformité apposé par un professionnel habilité (commercialista, avocat fiscaliste ou CAF) attestant de la régularité du dossier. Il est obligatoire pour tout remboursement de TVA italienne supérieur à 30 000 €. Sans ce visa, l'administration ne débloque pas les fonds, même si toutes les autres conditions sont remplies. Prevoyez son coût et son délai dans votre budget prévisionnel.
Une entreprise britannique doit-elle nommer un représentant fiscal pour récupérer sa TVA italienne ?
Non. Suite au Brexit, un protocole spécifique entre l'Italie et le Royaume-Uni dispense les sociétés britanniques de désigner un représentant fiscal pour la procédure de la 13ème directive. Elles peuvent déposer directement leur dossier au Centro Operativo di Pescara. Cette exception ne concerne que le UK — les entreprises suisses, américaines, canadiennes ou de tout autre pays tiers restent soumises à l'obligation de représentant fiscal.
Quels sont les délais réels pour obtenir le remboursement ?
Le délai théorique est de 4 mois pour que l'administration italienne statue sur la demande, puis 10 jours ouvrables pour le virement en cas d'approbation. En pratique, compter 6 à 8 mois, voire plus si l'administration demande des informations complémentaires. Vous disposez d'un mois pour répondre à ces demandes (en italien) — une non-réponse entraîne le rejet automatique du dossier. Pour anticiper vos obligations dès l'immatriculation, consultez notre guide de la TVA italienne.
Pays concernés
