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Qu'est-ce que le DDP selon les Incoterms 2020 ?
Le DDP (Delivered Duty Paid) place la totalité des obligations sur le vendeur. Vous organisez le transport, vous gérez le dédouanement à l'importation, vous payez les droits et taxes (y compris la TVA à l'import), et le risque ne se transfère à l'acheteur qu'au moment où les marchandises sont mises à disposition au lieu de destination convenu, prêtes au déchargement.
C'est l'incoterm le plus engageant pour le vendeur, mais le plus simple pour l'acheteur. Le client norvégien reçoit ses marchandises sans aucune démarche douanière, sans avance de TVA, sans frais surprise du transporteur. Commercialement, le DDP est une arme de différenciation forte, surtout en B2C e-commerce.
Pour bien dimensionner le projet, il est utile de revoir en parallèle la TVA en Norvège : taux MVA, calendrier déclaratif bimestriel et règles applicables aux échanges avec un pays tiers à l'UE.
Pourquoi vendre en DDP en Norvège est plus complexe qu'en UE
La Norvège n'est pas membre de l'Union européenne, et même son appartenance à l'EEE ne la met pas dans l'union douanière UE. Concrètement, cela signifie trois choses pour votre opération DDP. Premièrement, une véritable déclaration d'importation est due à chaque envoi, avec valeur en douane, code HS et origine. Deuxièmement, les simplifications UE telles que l'OSS, l'IOSS, le reverse charge intracommunautaire ou la vente à distance B2C transfrontière ne s'appliquent pas. Troisièmement, votre numéro EORI européen, indispensable pour exporter depuis la France ou l'Allemagne, ne fonctionne pas côté norvégien.
À la place, vous devez obtenir deux identifiants norvégiens distincts :
- un organisation number à 9 chiffres, délivré par Brønnøysundregistrene via le registre des entreprises (Enhetsregisteret), avec un délai courant de 1 à 3 semaines ;
- un Customs Customer ID (TRK, Tollregistrert kunde) auprès de Tolletaten, demandé sur Altinn une fois l'organisation number obtenu.
Qui est l'importateur officiel sous DDP ?
Sous DDP, le vendeur est l'importateur of record. Cela signifie que c'est votre raison sociale, votre organisation number et votre TRK customs ID qui figurent sur la déclaration d'importation norvégienne, et c'est vous qui êtes redevable de la TVA à l'import et des droits de douane.
Un transitaire ou un transporteur peut agir pour votre compte en représentation directe (il déclare pour vous, vous restez redevable) ou en représentation indirecte (il devient solidairement responsable avec vous). Mais dans tous les cas, votre identification norvégienne reste obligatoire : aucun transitaire ne peut "prêter" son TRK à un vendeur non identifié.
Vos obligations TVA quand vous vendez en DDP en Norvège
Dès lors qu'une opération est réputée se situer en Norvège, vous devez vous immatriculer à la TVA norvégienne (MVA). Le seuil de NOK 50 000 de chiffre d'affaires sur 12 mois glissants vise principalement les entreprises établies en Norvège. Pour un vendeur étranger non établi qui agit comme importateur of record et livre à un client norvégien, la prudence opérationnelle commande de s'immatriculer avant la première vente taxable.
Une fois immatriculé, vous bénéficiez automatiquement du mécanisme deferred import VAT (autoliquidation de la TVA à l'importation). Vous ne réglez plus la TVA cash à la douane : Tolletaten transmet la base imposable à Skatteetaten, et vous reportez la TVA due et la TVA déductible sur votre déclaration bimestrielle (MVA-melding) via Altinn. L'effet cash-flow est immédiatement positif comparé au paiement en douane.
Le calendrier déclaratif norvégien repose sur 6 périodes bimestrielles par an, avec une déclaration de TVA en Norvège à déposer le 10 du mois suivant chaque période. Une exception bien connue : la troisième période (mai-juin) a son échéance reportée au 31 août, pas au 10 août. Et même sans chiffre d'affaires sur la période, le dépôt est obligatoire.
| Période | Échéance dépôt et paiement |
|---|---|
| Janvier - février | 10 avril |
| Mars - avril | 10 juin |
| Mai - juin | 31 août (échéance dérogatoire) |
| Juillet - août | 10 octobre |
| Septembre - octobre | 10 décembre |
| Novembre - décembre | 10 février de l'année suivante |
Faut-il un représentant fiscal en Norvège pour vendre en DDP ?
Depuis le 1er avril 2017, les entreprises établies dans 28 États EEE et au Royaume-Uni peuvent s'immatriculer à la MVA sans représentant fiscal, grâce aux accords d'assistance mutuelle entre la Norvège et ces juridictions. La France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Pologne et 22 autres pays figurent sur cette liste publiée par Skatteetaten. Pour ces entreprises, la désignation d'un représentant fiscal devient volontaire.
Pour les entreprises hors EEE (États-Unis, Suisse, Chine, etc.) et certains pays EEE non listés (Autriche, Irlande, Luxembourg notamment, à vérifier au cas par cas), le représentant fiscal demeure légalement obligatoire pour l'immatriculation à la MVA.
VOEC ou DDP classique : quel régime pour vos ventes B2C ?
Le régime VOEC (VAT On E-Commerce) est une alternative simplifiée pour les ventes B2C de biens de faible valeur. Il s'applique aux ventes à des consommateurs norvégiens de biens dont la valeur unitaire est inférieure à NOK 3 000 par article (et non par envoi).
Sous VOEC, vous collectez la TVA norvégienne au moment de la vente, vous obtenez un numéro VOEC à 7 chiffres auprès de Skatteetaten, et vous déposez une déclaration trimestrielle. Les biens sont libres à l'importation, sans formalités douanières lourdes, à condition que le numéro VOEC soit transmis numériquement (EDI/API) au transporteur. Échéances trimestrielles : 20 janvier, 20 avril, 20 juillet, 20 octobre.
Le VOEC exclut plusieurs catégories qui retombent automatiquement sur l'immatriculation TVA ordinaire :
- alimentation, boissons, compléments alimentaires, vitamines ;
- alcool, tabac ;
- marchandises soumises à accises norvégiennes (sucre, emballages de boissons, huiles lubrifiantes, certains gros appareils électroménagers) ;
- médicaments ;
- armes et marchandises restreintes.
DDP vs DAP : que choisir pour le marché norvégien ?
Sous DAP (Delivered At Place), le vendeur livre les marchandises au lieu convenu mais l'acheteur reste responsable du dédouanement, des droits de douane et de la TVA à l'import. Pour le vendeur, c'est radicalement plus simple : aucune immatriculation TVA en Norvège n'est requise tant que vous n'effectuez pas d'opération réputée localisée sur le territoire.
| Critère | DDP | DAP |
|---|---|---|
| Importateur of record | Vendeur | Acheteur |
| Identification norvégienne (org. n° + TRK) | Vendeur obligatoire | Acheteur (s'il importe régulièrement) |
| TVA à l'import payée par | Vendeur (deferred si immatriculé) | Acheteur |
| Immatriculation MVA du vendeur | Requise en pratique | Non requise |
| Expérience client | Fluide, prix TTC affiché | Le client gère le dédouanement |
| Usage type | E-commerce B2C, B2B premium | B2B avec acheteur structuré |
Checklist avant vos premiers envois DDP vers la Norvège
Avant le premier shipment, validez ces 10 points opérationnels :
- Statut d'établissement : votre entreprise est-elle ressortissante d'un État EEE listé pour l'exemption représentant fiscal ?
- Organisation number : déposé auprès de Brønnøysundregistrene, délai 1-3 semaines.
- Customs Customer ID (TRK) : demandé auprès de Tolletaten sur Altinn, après l'org. number.
- Immatriculation MVA : demande déposée auprès de Skatteetaten, avec représentant fiscal si non-EEE.
- Codes HS : nomenclature douanière vérifiée pour chaque produit, avec droits applicables (TARIC norvégien).
- Origine et valeur en douane : documents justificatifs prêts (facture commerciale, certificat d'origine EUR.1 si applicable).
- Régime VOEC : pertinent uniquement pour B2C <NOK 3 000/article hors exclusions. Sinon, immatriculation MVA ordinaire.
- Setup transporteur : DAP ou DDP avec votre TRK en importateur de référence, pas celui du transitaire.
- Facture TTC : mention de la TVA norvégienne, en NOK, avec votre numéro MVA et organisation number.
- Calendrier déclaratif : 6 échéances bimestrielles bloquées dans votre agenda, incluant le 31 août pour la 3e période.
Besoin d'accompagnement pour vendre en DDP en Norvège ?
Une vente DDP réussie en Norvège, c'est trois compétences réunies : la conformité TVA (MVA, deferred import, déclaration bimestrielle), la maîtrise douanière (TRK, codes HS, valeur en douane) et un interlocuteur local pour Skatteetaten, Tolletaten et Altinn.
Eurofiscalis prend en charge votre immatriculation, votre représentation fiscale (ou ordinaire) et la tenue de vos déclarations MVA, de la première vente jusqu'à votre routine bimestrielle. Vous gardez la focalisation sur votre marché, nous tenons la conformité.
Questions fréquentes
Faut-il un numéro de TVA norvégien pour vendre en DDP ?
Oui, en pratique. Dès lors que vous êtes importateur of record et que l'opération est localisée en Norvège, l'immatriculation MVA s'impose. Le seuil de NOK 50 000 vise les entreprises établies localement, pas les non-résidents. Pour comment facturer en Norvège en TTC avec MVA, le numéro MVA est indispensable.
Quel est le taux de TVA applicable aux ventes DDP en Norvège ?
Le taux standard est de 25 % et couvre la majorité des biens. Un taux réduit de 15 % s'applique aux denrées alimentaires, et un taux réduit de 12 % au transport de passagers, à l'hébergement et à certains services culturels et sportifs. Pour une vente B2C de biens manufacturés livrés DDP, retenez 25 %.
Peut-on utiliser le VOEC à la place de l'immatriculation TVA classique ?
Oui pour les ventes B2C de biens <NOK 3 000 par article, hors alimentation, alcool, tabac, médicaments et accises. Au-delà du seuil, sur une vente B2B ou sur une catégorie exclue, le régime VOEC ne s'applique pas et vous devez vous immatriculer à la MVA ordinaire.
Que se passe-t-il si mes marchandises valent plus de 3 000 NOK ?
Vous sortez du VOEC. La vente est traitée comme une importation ordinaire avec déclaration douanière complète, paiement ou autoliquidation de la TVA à l'import, et facturation TTC au client norvégien. C'est ici que le statut DDP avec immatriculation MVA prend tout son sens.
Les entreprises européennes doivent-elles avoir un représentant fiscal en Norvège ?
Plus depuis le 1er avril 2017 pour 28 pays EEE et le Royaume-Uni, qui peuvent s'immatriculer directement. Pour les entreprises hors EEE et certains pays EEE non listés (à vérifier au cas par cas), le représentant fiscal reste obligatoire. La désignation volontaire reste recommandée pour la gestion opérationnelle.
Qui paie la TVA à l'import sous DDP ?
Le vendeur, en sa qualité d'importateur of record. Si le vendeur est immatriculé à la MVA, il bénéficie du mécanisme deferred import VAT : la TVA n'est pas payée cash en douane, elle est autoliquidée sur la MVA-melding bimestrielle, neutre en cash-flow.
Quelle est la différence entre DDP et DAP en Norvège ?
Sous DDP, le vendeur est importateur et paie tout (transport, douane, TVA import). Sous DAP, l'acheteur reste importateur et gère le dédouanement. DDP simplifie l'expérience client mais oblige le vendeur à s'immatriculer en Norvège. DAP simplifie le vendeur mais reporte la complexité sur l'acheteur.
Une entreprise étrangère peut-elle récupérer la TVA à l'import norvégienne ?
Si vous êtes immatriculé à la MVA et vendez en DDP, la TVA à l'import est déduite directement via le mécanisme deferred sur votre déclaration bimestrielle. Si vous n'avez aucune activité taxable en Norvège, vous pouvez demander un remboursement de TVA en Norvège via la procédure dédiée. La procédure de remboursement n'est pas un repli si vous avez du chiffre d'affaires taxable local.
À quelle fréquence déposer les déclarations de TVA en Norvège ?
6 fois par an, par période bimestrielle. Échéances le 10 du mois suivant la fin de période, sauf la 3e période (mai-juin) reportée au 31 août. La déclaration est obligatoire même sans chiffre d'affaires. Le régime VOEC est trimestriel (4 échéances par an).
Quels documents sont nécessaires pour le dédouanement en Norvège ?
La facture commerciale détaillée en NOK ou EUR, la liste de colisage, le code HS de chaque article, la valeur en douane, le certificat d'origine EUR.1 si vous bénéficiez d'un accord commercial UE-Norvège, et la déclaration d'importation déposée par votre transitaire avec votre TRK customs ID. Pour comment importer en Norvège, la liste exhaustive et les procédures sont détaillées dans le guide dédié.
Pays concernés
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