Vendre en DDP en France : règles TVA et douane pour entreprises étrangères

Quelles obligations pour vendre en DDP en France ?

En DDP, vous ne vous contentez pas d'organiser le transport. Vous prenez la place de l'importateur et vous assumez les obligations fiscales qui suivent l'entrée des marchandises en France.

Une entreprise étrangère doit-elle s'immatriculer à la TVA en France ?

Oui, dès lors que vous dédouanez les biens en votre nom puis réalisez une vente localisée en France. Vous devez disposer d'un numéro de TVA français pour déclarer la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA import autoliquidée sur la CA3.

Le fait de ne pas être établi en France ne vous sort pas du radar de l'administration. Au contraire : l'administration attend une documentation claire sur l'importateur, le flux physique, la facture commerciale et la déclaration de TVA, dans le cadre de la réglementation TVA en France.

À quoi sert le numéro EORI dans une vente DDP ?

Le numéro EORI est votre identifiant douanier européen. Il permet de vous identifier comme opérateur économique dans les déclarations douanières. Sans EORI, le flux peut être bloqué, corrigé dans l'urgence ou déclaré au nom du mauvais acteur.

• Numéro de TVA français : il sert aux obligations fiscales et aux déclarations de TVA.
• Numéro EORI : il sert aux formalités douanières et à l'identification de l'importateur.

Qui doit désigner un représentant fiscal ?

Si votre société est établie hors Union européenne, la représentation fiscale est en pratique un point central. Le représentant fiscal sécurise vos déclarations, échange avec l'administration et engage sa responsabilité sur vos obligations TVA.

Comment fonctionne une vente DDP vers la France ?

La logique est simple à expliquer au client : il commande, il reçoit, il ne paie rien de plus à l'arrivée. Mais derrière cette simplicité commerciale, plusieurs opérations juridiques et fiscales s'enchaînent.

Définition pratique du DDP

DDP signifie Delivered Duty Paid. Vous livrez la marchandise au lieu convenu en France, droits et taxes pris en charge. Vous supportez donc le transport principal, le risque jusqu'au point de livraison prévu, le dédouanement import et les coûts fiscaux associés.

Qui paie les droits et taxes en DDP ?

Vous, le vendeur. Votre client ne doit pas recevoir une facture du transporteur pour des frais de douane ou de TVA import. S'il reçoit ce type de demande, l'expérience commerciale ressemble davantage à du DAP qu'à du DDP, avec un risque immédiat de litige client.

DDP, IOR et maîtrise de la chaîne documentaire

Le point clé est l'IOR, l'Importer of Record. C'est l'acteur qui apparaît comme importateur officiel. En DDP, ce rôle doit être anticipé avant l'expédition : qui est importateur, quel EORI est utilisé, quel numéro de TVA est transmis, et comment les données seront reprises dans la CA3 ?

Comment facturer un client français en DDP ?

La facturation DDP dépend du statut du client. C'est souvent ici que les erreurs ERP apparaissent : un même flux physique ne se facture pas de la même manière selon que le client est un particulier, une entreprise assujettie ou un organisme sans numéro de TVA.

Client particulier : prix TTC et TVA française

Pour un client particulier en France, votre prix doit être un prix final. Vous collectez la TVA française, généralement au taux normal de 20 % selon la nature des biens, et vous émettez une facture ou un justificatif cohérent avec une vente TTC.

Client professionnel : attention à l'autoliquidation domestique

Si votre client est une entreprise française avec un numéro de TVA valide, la règle à vérifier est l'autoliquidation par le client prévue par l'article 283-1 du CGI pour certaines opérations réalisées par un assujetti non établi. Vous facturez alors hors taxe, avec une mention d'autoliquidation adaptée — voir nos règles complètes pour facturer un client en France.

À l'inverse, si le client n'a pas de numéro de TVA valide ou n'est pas assujetti, le traitement se rapproche d'une vente B2C : vous devez collecter la TVA française au taux applicable.

Tableau de synthèse : facturation DDP en France

TVA à l'importation : comment gérer l'autoliquidation ?

La trésorerie est l'un des grands sujets du DDP. En France, la TVA à l'importation n'est plus payée comme une avance classique au moment du dédouanement : elle est autoliquidée dans la déclaration de TVA.

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA import

Depuis 2022, la TVA due à l'importation est reportée sur la CA3. L'entreprise déclare la TVA due et, si elle dispose du droit à déduction, la déduit dans la même déclaration. Le mécanisme est neutre en trésorerie lorsque le dossier est correctement paramétré.

Pourquoi contrôler les données préremplies ?

L'administration préremplit certaines informations à partir des données douanières. Ce préremplissage ne dispense pas de contrôle. Vous devez rapprocher les montants avec les factures fournisseurs, les documents de transport, les déclarations douanières et les écritures comptables.

Quels partenaires mobiliser pour sécuriser le DDP ?

Un flux DDP solide repose rarement sur un seul prestataire. Il faut coordonner le fiscal, le douanier et le logistique, avec des responsabilités bien séparées.

Le représentant en douane enregistré

Le représentant en douane enregistré prépare et transmet les déclarations douanières. Il sécurise le classement tarifaire, l'origine, la valeur en douane et l'utilisation du bon EORI.

• Classement tarifaire : le code douanier conditionne les droits et parfois le traitement TVA.
• Origine : elle peut ouvrir ou fermer l'accès à un droit réduit selon les accords applicables.
• Interface douane/TVA : le numéro de TVA doit être correctement transmis pour déclencher l'autoliquidation.

Le représentant fiscal ou mandataire TVA

Le partenaire TVA sécurise l'immatriculation, les déclarations CA3, les contrôles de cohérence et les échanges avec le SIEE. Pour une société hors UE, le représentant fiscal est souvent obligatoire. Pour une société UE, un mandataire reste fortement recommandé si les flux sont réguliers ou complexes.

Le logisticien

Le logisticien gère le transport, le stockage éventuel et la livraison finale. Il doit recevoir des instructions claires : Incoterm, importateur, EORI, numéro de TVA, documents commerciaux et personne à contacter en cas de blocage.

Checklist avant de vendre en DDP en France

Avant d'expédier, vérifiez les points suivants :

1. Votre numéro EORI est valide et utilisable pour le flux.
2. Votre numéro de TVA français est actif ou la demande est anticipée.
3. Le rôle d'importateur officiel est écrit dans les instructions logistiques.
4. Le représentant en douane connaît le bon numéro de TVA à utiliser.
5. Votre ERP distingue les factures B2C TTC et les factures B2B avec autoliquidation.
6. Votre déclaration CA3 reprend correctement la TVA import autoliquidée.

Le DDP peut devenir un vrai avantage commercial en France, à condition de le traiter comme un projet TVA et douane, pas comme une simple option de livraison.

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