Dépôt des déclarations Intrastat aux Pays-Bas pour une société étrangère
Intrastat aux Pays-Bas
Vous souhaitez comprendre comment remplir une déclaration Intrastat aux Pays-Bas? Savoir quand et comment soumettre votre déclaration Intrastat aux Pays-Bas ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page nous expliquons de manière claire, quand et comment déposer une déclaration Intrastat aux Pays-Bas, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas !
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Qu'est-ce qu'une déclaration Intrastat aux Pays-Bas ?
La déclaration Intrastat aux Pays-Bas est une déclaration statistique ayant pour but d’informer dans un premier temps l’administration TVA Néerlandaise , mais aussi toutes les administrations TVA des 27 pays de l’UE de vos opérations intracommunautaires sur le territoire Néerlandais.
Elle est obligatoire pour tout détenteur d’un numéro de TVA intracommunautaire Néerlandais actif ayant dépassé les seuils suivants :
Type de déclaration | Valeur annuelle | Arrivées | 5 000 000€ |
|---|---|
Expéditions | 1 000 000€ |
Dès le franchissement de l’un de ces seuils, il vous est alors impératif de soumettre une déclaration Intrastat aux Pays-Bas de façon mensuelle. La déclaration Intrastat aux Pays-Bas est à déposer au plus tard électroniquement le 10 du mois suivant vos activités.
Dans le cas où votre entreprise n’a réalisé aucune opération intracommunautaire sur un mois donné, il vous est tout de même demandé de soumettre une déclaration Intrastat à néant.
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Comment remplir une déclaration Intrastat aux Pays-Bas ?
Il existe deux types de déclarations Intrastat aux Pays-Bas : la déclaration Intrastat d’arrivées et la déclaration Intrastat d’expéditions. Les opérations commerciales à y reporter se répartissent comme ceci :
- Acquisitions intracommunautaires de biens auprès de sociétés européenes.
- Livraisons intracommunautaires de biens auprès de sociétés européenes.
Selon la déclarations Intrastat à remplir, il peut vous être demandé de renseigner les informations suivantes :
- Numéro TVA partenaire
- Code pays de destination
- Code pays d'origine
- Nature de la transaction
- Mode de transport
- Nomenclature douanière
- Masse nette (kg)
- Unités supplémentaires (si applicable selon la nomenclature douanière)
- Valeur marchande en EUR
Quand et comment déposer une déclaration Intrastat aux Pays-Bas ?
La déclaration Intrastat aux Pays-Bas doit être déposée mensuellement au plus tard pour le 10 du mois suivant vos activités. Un dépôt au de-là de cette deadline entraînera d’éventuelles pénalités de retard de dépôt appliquées par l’administration Néerlandaise.
La déclaration Intrastat aux Pays-Bas doit être déposée via le portail CBS (Centraal Bureau voor de Statistiek).
L’accès à ce portail est disponible en y renseignant votre numéro d’identification et mot de passe communiqués par l’administration Néerlandaise dès dépassement des seuils Intrastat.
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