Dépôt des ICP Opgaaf aux Pays-Bas pour une société étrangère

ICP Opgaaf aux Pays-Bas

Vous souhaitez déposer un ICP Opgaaf aux Pays-Bas ? Comprendre quand/comment remplir et soumettre un ICP Opgaaf aux Pays-Bas? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment remplir un ICP Opgaaf aux Pays-Bas, quand et comment déposer un ICP Opgaaf aux Pays-Bas, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas !

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Qu'est-ce qu'un ICP Opgaaf aux Pays-Bas ?

L’ICP Opgaaf aux Pays-Bas est une déclaration dans laquelle est répertoriée l’ensemble de vos ventes intracommunautaires effectuées sur votre période déclarative. Il reprend uniquement les opérations intracommunautaires réalisées vers des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l’Union Européenne.

L’ICP Opgaaf est obligatoire pour tout détenteur d’un numéro de TVA intracommunautaire Néerlandais actif ayant reporté dans sa déclaration TVA Néerlandaise un montant dans la grille TVA 3b, et doit être déposé selon la périodicité de dépôt de vos déclarations TVA.

Attention !

Si dépassement du seuil de 50 000€/trimestre : passage en dépôt mensuel pour vos états récapitulatifs à partir du mois suivant le trimestre pour une période d'au moins 12 mois.
Exemple : vous dépassez 50 000€ de livraisons intracommunautaires sur vos déclarations du 3ème trimestre 2021, votre périodicité passera en mensuelle après dépôt du 4ème trimestre 2021.

Comment remplir un ICP Opgaaf aux Pays-Bas ?

Pour remplir votre ICP Opgaaf aux Pays-Bas, il vous faut répertorier les opérations suivantes :

Livraisons de biens intracommunautaires exemptées
Livraisons de biens dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens dans le cadre d'opérations triangulaires
Prestations de services localisées au lieu d'établissement du preneur, dans le cas où ces services ne sont pas exemptés de TVA dans dans cet État membre

L’ICP Opgaaf aux Pays-Bas vous demande de reporter une ligne par numéro de TVA en y renseignant les informations suivantes :

Dans le cas où votre entreprise n’a réalisé aucune livraison intracommunautaire depuis les Pays-Bas sur une période déclarative, il n’est alors pas nécessaire de soumettre un ICP Opgaaf à néant.

Quand et comment déposer un ICP Opgaaf aux Pays-Bas ?

Quand déposer mon ICP Opgaaf aux Pays-Bas ?

En principe, l’ICP Opgaaf aux Pays-Bas doit être déposé, tout comme la déclaration de TVA, au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de votre période de déclaration.

Comment déposer mon ICP Opgaaf aux Pays-Bas ?

L’ICP Opgaaf aux Pays-Bas doit obligatoirement être déposé de manière électronique via le portail Belastingdienst.

S’il vous est impossible d’accéder à ce portail, Eurofiscalis peut vous assister et déposer vos états récapitulatifs en agissant en tant que Mandataire Fiscal pour le compte de votre société.

Eurofiscalis peut bien-sûr vous assister dans ces démarches en prenant en charge le dépôt de vos états récapitulatifs au Luxembourg. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

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