Dépôt des déclarations Intrastat au Luxembourg pour une société étrangère
Intrastat au Luxembourg
Vous souhaitez comprendre comment remplir une déclaration Intrastat au Luxembourg ? Savoir quand et comment soumettre votre déclaration Intrastat au Luxembourg ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page nous expliquons de manière claire, quand et comment déposer une déclaration Intrastat au Luxembourg, vos obligations déclaratives et s’il est nécessaire de faire appel à un mandataire fiscal au Luxembourg !
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Qu'est-ce qu'une déclaration Intrastat au Luxembourg ?
La déclaration Intrastat au Luxembourg est une déclaration statistique ayant pour but d’informer dans un premier temps l’administration TVA Luxembourgeoise, mais aussi toutes les administrations TVA des 27 pays de l’UE de vos opérations intracommunautaires sur le territoire Luxembourgeois.
Elle est obligatoire pour tout détenteur d’un numéro de TVA intracommunautaire Luxembourgeois actif ayant dépassé les seuils suivants :
Valeur annuelle | Type de déclaration | |
|---|---|---|
Arrivées | – de 200 000€ | Pas de déclaration |
– de 375 000€ | Déclaration simplifiée | |
– de 2 500 000€ | Déclaration détaillée | |
+ de 2 500 000€ | Déclaration étendue | |
Expéditions | – de 150 000€ | Pas de déclaration |
– de 375 000€ | Déclaration simplifiée | |
– de 4 500 000€ | Déclaration détaillée | |
+ de 4 500 000€ | Déclaration étendue |
Dès le franchissement de l’un de ces seuils, il vous est alors impératif de soumettre une déclaration Intrastat au Luxembourg de façon mensuelle. La déclaration Intrastat au Luxembourg est à déposer au plus tard électroniquement le 16 du mois suivant vos activités (le 6 du mois suivant si dépôt papier).
Dans le cas où votre entreprise n’a réalisé aucune opération intracommunautaire sur un mois donné, il vous est tout de même demandé de soumettre une déclaration Intrastat à néant.
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Comment remplir une déclaration Intrastat au Luxembourg ?
Il existe deux types de déclarations Intrastat au Luxembourg : la déclaration Intrastat d’arrivées et la déclaration Intrastat d’expéditions. Les opérations commerciales à y reporter se répartissent comme ceci :
- Acquisitions intracommunautaires de biens auprès de sociétés européenes.
- Livraisons intracommunautaires de biens auprès de sociétés européenes.
Selon la déclarations Intrastat à remplir, il peut vous être demandé de renseigner les informations suivantes :
- Numéro TVA partenaire
- Code pays de destination
- Code pays d'origine
- Nature de la transaction
- Mode de transport
- Nomenclature douanière
- Masse nette (kg)
- Unités supplémentaires (si applicable selon la nomenclature douanière)
- Valeur marchande en EUR
Quand et comment déposer une déclaration Intrastat au Luxembourg ?
La déclaration Intrastat au Luxembourg doit être déposée mensuellement au plus tard pour le 16 du mois suivant vos activités pour un dépôt électronique, ou le 6 du mois suivant vos activités pour un dépôt papier. Un dépôt au de-là de cette deadline entraînera d’éventuelles pénalités de retard de dépôt appliquées par l’administration Luxembourgeoise.
La déclaration Intrastat au Luxembourg doit être déposée via le portail IDEP du Statec.
L’accès à ce portail est disponible en y renseignant votre numéro d’identification et mot de passe communiqués par l’administration Luxembourgeoise dès dépassement des seuils Intrastat.
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