Taux et application de la TVA Allemagne
Évolution des taux de TVA allemagne depuis 1968
Après la ratification du traité de Maastricht en 1992, une directive européenne a établi que le taux normal ne peut être inférieur à 15 % et le taux réduit inférieur à 5 %. Avant leur augmentation, les taux allemands s'élevaient à 16 % (normal) et 5 % (réduit), avant d'atteindre les taux actuels.
Taux de TVA en Allemagne applicables en 2023
Deux taux principaux :
- Taux réduit de 7 % : produits énumérés dans la liste officielle (produits alimentaires, livres, journaux, bois à usage industriel, bijoux et pièces d'or, culture et loisirs)
- Taux normal de 19 % : tous les produits soumis à TVA sans autre taux prévu (services de soins à domicile, restauration, habillement, essence/gaz/électricité, produits pharmaceutiques, boissons, streaming, construction, télécommunications)
Produits et services non soumis à TVA : véhicules fiscalement neufs (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km depuis livraison), prestations d'artisans allemands sur immeubles en France, commandes et livraisons dépassant 35 000 € HT.
Calcul TVA Allemagne
Un calculateur de TVA allemande permet de réaliser le calcul HT/TTC. Mode d'emploi : entrez le montant HT ou TTC, choisissez le taux (19 % ou 7 %), l'outil fournit instantanément le montant de TVA.
Les règles de TVA intracommunautaire allemande
La TVA intracommunautaire s'applique aux 27 États membres avec des règles de territorialité communes. La Directive TVA de 2006 vise à uniformiser la fiscalité entre tous les États membres. En Allemagne, les règles intracommunautaires s'appliquent aux échanges B2B et B2C.
Les ventes et achats intracommunautaires avec l'Allemagne en B2B
Le régime général pour les opérations B2B est l'autoliquidation : les ventes de biens et les prestations de services à des entreprises situées dans un autre État membre sont facturées hors taxes, et l'acheteur autoliquide la TVA dans son pays.
Les ventes de biens et prestations de services à un client assujetti en Allemagne : une livraison depuis la France vers l'Allemagne constitue une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée en France. La TVA est due dans le pays de livraison, c'est-à-dire l'Allemagne.
Conditions pour facturer HT : vérifier le numéro de TVA intracommunautaire allemand via VIES, mentionner sur la facture "Autoliquidation par l'acquéreur - Article 138 de la directive 2006/112/CE", déposer une EC SALES LIST (ERTVA), déclarer dans l'INTRASTAT (EMEBI) si le seuil est dépassé (voir notre guide ESL et Intrastat en Allemagne pour le détail des seuils et procédures).
Les achats de biens en Allemagne : acquisition intracommunautaire (AIC) taxable dans le pays de livraison. Obligations : fournir votre numéro de TVA intracommunautaire français, autoliquider la TVA sur votre déclaration locale, déclarer l'introduction de la marchandise dans l'INTRASTAT si le seuil (460 000 €) est dépassé.
Les règles de TVA en Allemagne pour les ventes e-commerce et marketplaces
La réforme du "Paquet TVA e-commerce" du 1er juillet 2021 a modifié les règles. Les obligations dépendent de la localisation du stock, du seuil des ventes à distance — et, le cas échéant, de votre inscription au guichet unique OSS.
Si la marchandise est stockée en Allemagne pour une vente à un particulier allemand, c'est une vente locale nécessitant : immatriculation à TVA en Allemagne, facturation TTC au taux allemand (voir les règles de facturation en Allemagne), collecte et versement de TVA via déclaration allemande. Si vous vendez sur une marketplace, l'enregistrement LUCID pour vendre en Allemagne s'ajoute à vos obligations.
Si le stock est hors Allemagne, le seuil de ventes à distance de 10 000 € s'applique :
- En dessous de 10 000 € (total UE) : facturer TTC au taux du pays du client ou s'inscrire à l'OSS
- Au-dessus de 10 000 € : obligation d'appliquer TVA du pays client, inscription obligatoire à l'OSS
Quand s'immatriculer à TVA en Allemagne ?
L'immatriculation est obligatoire pour :
- Ventes à distance depuis un stock en Allemagne
- Livraisons intracommunautaires de biens
- Prestations de services effectuées en Allemagne
- Importations de biens en Allemagne — consultez notre guide pour importer en Allemagne
- Stock de marchandises ou consignation
Délai d'obtention : 3 à 4 semaines. L'entreprise reçoit un numéro local DE (Steuernummer) puis peut demander un numéro intracommunautaire (2 lettres + 9 chiffres). Un représentant fiscal en Allemagne peut piloter l'ensemble de la procédure.
Comment obtenir un numéro de TVA Allemagne ?
Documents requis : registre du commerce (Kbis) de moins de 3 mois, statuts de la société, copie de la carte d'identité du gérant, preuve d'activité en Allemagne, formulaire d'enregistrement des sociétés étrangères non établies.
A quel rythme déposer les déclarations de TVA en Allemagne ?
La déclaration de TVA allemande doit être déposée électroniquement avant le 10 du mois suivant la période concernée. Fréquence mensuelle ou trimestrielle. Une déclaration annuelle est due avant le 31 mai de l'année suivante. Pénalités en cas de manquement : jusqu'à 10 % du montant de TVA due + 12 % d'intérêt annuel.
Pays concernés
