Déclaration de TVA en Allemagne : quoi et quand déclarer sa TVA en Allemagne
Lorsque tu obtiens ton numéro de TVA en Allemagne, tu acceptes de te conformer à certaines obligations fiscales. L’une des plus importantes est le dépôt des déclarations de TVA allemande. Cela inclut non seulement la déclaration régulière des ventes et achats soumis à TVA, mais aussi le respect des délais imposés pour chaque type d’opération.
Tu peux sous-traiter tes déclarations de TVA à un mandataire fiscal en Allemagne ou à un représentant fiscal allemand.
Dans cet article je vais t’expliquer quelles sont les opérations courantes que tu devras déclarer, les opérations spécifiques que tu devras inclure et la fréquence à laquelle tu déposeras tes déclarations de TVA allemande.
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Les taux de TVA en Allemagne
En Allemagne, il existe plusieurs taux de TVA qui s’appliquent en fonction des types de biens et services que tu fournis. Connaître ces taux est essentiel dès que tu obtiens ton numéro de TVA en Allemagne, car cela détermine comment tu factures tes clients et déduis les charges dans ta déclaration.
Le taux standard de 19 % : Il s’applique à la majorité des biens et services courants, comme la vente de produits électroniques, les services professionnels, ou encore la plupart des marchandises.
Le taux réduit de 7 % : Il concerne certains biens de première nécessité, comme les denrées alimentaires de base, les livres, les journaux, et certains services culturels et sociaux.
Les exonérations de TVA : Certaines transactions peuvent être exonérées, notamment les services médicaux, éducatifs, ainsi que certaines exportations. Dans ce cas, aucune TVA allemande n’est appliquée.
Quelles opérations déclarer sur sa déclaration de TVA allemande
Une fois ton numéro de TVA en Allemagne activé, tu es tenu de déclarer plusieurs types d’opérations en fonction de la nature et de la destination de tes ventes et achats. Voici un aperçu des opérations principales à inclure dans ta déclaration
Déclarer tes ventes locales
Les ventes locales en Allemagne se réfèrent aux produits déjà stockés en Allemagne et vendus directement à des clients dans le pays, qu’ils soient B2B ou B2C. Chaque vente locale est soumise à la TVA allemande, avec l’application des taux standard ou réduit en fonction des biens et services concernés.
Les livraisons intracommunautaires
Une livraison intracommunautaire se produit lorsque tu expédies un produit de l’Allemagne vers un autre pays membre de l’UE. Par exemple, si tu vends un produit à un client en Belgique depuis l’Allemagne, cette transaction est exonérée de TVA sous certaines conditions (cf Quick Fixes). Toutefois, elle doit figurer dans ta déclaration de TVA allemande, car elle fait partie des échanges intracommunautaires.
Les acquisitions intracommunautaires dans ta déclaration de TVA en Allemagne
Lorsque tu achètes des biens d’un autre pays de l’UE pour les faire livrer en Allemagne, tu effectues une acquisition intracommunautaire. Ces acquisitions sont également soumises à la déclaration de TVA allemande, et tu dois les inclure pour appliquer le mécanisme d’autoliquidation grâce à l’article 138 de la directive européenne 2006/112/CE .
Les importations en Allemagne
Si tu fais venir des produits de pays situés hors de l’UE pour les vendre ou les stocker en Allemagne, tu réalises une importation. Ces importations nécessitent le paiement de la TVA allemande dès leur entrée sur le territoire (TVA à l’importation), que tu pourras ensuite récupérer si les produits sont destinés à la revente.
Les exportations depuis l’Allemagne
Les exportations désignent les ventes effectuées de l’Allemagne vers des pays hors de l’UE. Celles-ci sont exonérées de TVA, mais elles doivent néanmoins être incluses dans ta déclaration. L’exportation, bien que sans TVA, doit être documentée pour éviter tout problème lors des contrôles fiscaux.
Quand déclarer sa TVA en Allemagne
La fréquence de déclaration de ta TVA en Allemagne dépend de plusieurs critères, notamment de ton chiffre d’affaires de l’année précédente et le montant de la TVA que tu as reversé à l’administration fiscale Allemande. Voici un aperçu des différentes options de rythme déclaratif, les délais à respecter, et les particularités de la déclaration annuelle.
Le rythme déclaratif de la TVA allemande (Mensuel, Trimestriel, Annuel)
En fonction de ton activité, tu seras amené à déclarer ta TVA mensuellement, trimestriellement, ou annuellement :
- Déclaration mensuelle : Si tu viens de créer ton activité ou si tu reverses plus de 7500€ de TVA par an, tu dois déclarer ta TVA chaque mois. Ce rythme te permet de mieux contrôler tes flux de trésorerie, surtout si tu gères un volume de transactions élevé.
- Déclaration trimestrielle : si tu as reversé en 1000 et 7500€ de TVA l'année précédente, tu as généralement la possibilité de déclarer ta TVA de manière trimestrielle. Cette option peut te simplifier la gestion administrative tout en respectant les obligations fiscales.
- Déclaration annuelle : Pour les très petites entreprises, ou lorsque tu déclares moins de 1000€ de TVA par an, l'administration fiscale peut t'autoriser à déclarer la TVA une fois par an seulement.
Attention : ton rythme déclaratif est défini chaque année par l’administration fiscale allemande. Tu peux donc, en fonction de ton CA et du montant de TVA que tu reverses, changer de rythme déclaratif chaque année.
Date de déclaration et de paiement de la TVA en Allemagne
Les déclarations de TVA doivent être soumises au plus tard le 10 du mois suivant la période de déclaration (par exemple, pour une déclaration mensuelle de janvier, la date limite est le 10 février). Il est essentiel de respecter cette échéance pour éviter des frais de retard ou des pénalités.
La déclaration de TVA annuelle obligatoire
Même si tu déclares ta TVA mensuellement ou trimestriellement, tu devras soumettre une déclaration annuelle en fin d’exercice. Celle-ci permet de vérifier l’exactitude de tes déclarations périodiques et d’ajuster les éventuels écarts de TVA. Cette déclaration de fin d’année peut représenter une révision globale de toutes tes transactions imposables, afin de garantir que tout est en ordre avec l’administration fiscale.
Sanction et pénalité pour non-déclaration ou retard de paiement de la TVA en Allemagne
Les entreprises possédant un numéro de TVA en Allemagne sont tenues de remplir et de déposer des déclarations de TVA pour détailler l’ensemble de leurs revenus taxables (ventes) et de leurs dépenses (coûts). Ces déclarations doivent être réalisées selon des fréquences précises, mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Le non-respect des délais imposés par l’administration allemande pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne des pénalités qui seront à la charge de l’entreprise. Pour éviter de telles situations, il est fortement recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire fiscal allemand ou à un représentant fiscal en Allemagne pour s’assurer de respecter toutes les échéances.
Les sanctions
Voici les principales sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives :
- Pénalité pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA en Allemagne : Si une entreprise ne dépose pas une déclaration dans les délais, elle s’expose à une pénalité équivalente à 10 % de la TVA due, avec un plafond fixé à 25 000 EUR par déclaration manquante. Cela peut représenter une charge importante, surtout si les transactions non déclarées sont conséquentes.
- Pénalité pour paiement tardif de la TVA en Allemagne : En cas de retard de paiement, une amende mensuelle de 1 % de la TVA due est appliquée pour chaque mois de retard. Cela signifie qu'un simple retard peut rapidement devenir coûteux si la TVA reste impayée sur plusieurs mois.
Ces sanctions rendent impératif le respect des délais pour éviter des frais supplémentaires. Pour beaucoup d’entreprises étrangères, ces obligations peuvent être source de complexité, d’où l’intérêt de s’appuyer sur un expert fiscal en Allemagne qui connaît les règles et assure une gestion sans faute des déclarations et des paiements.
Durée de conservation des documents fiscaux
En Allemagne, la réglementation impose aux entreprises de conserver leurs documents fiscaux pendant une période déterminée. Cette obligation vise à permettre aux autorités fiscales de vérifier la conformité des déclarations de TVA en cas de contrôle.
Période de conservation obligatoire
Les documents liés à la TVA allemande, comme les factures, les justificatifs de vente, les preuves de paiement et les relevés bancaires, doivent être conservés pendant 10 ans. Cette règle s’applique à tous les types de transactions, qu’il s’agisse de ventes locales, d’acquisitions intracommunautaires, d’importations ou d’exportations.
Types de documents à conserver
Voici les principaux documents à conserver pour être en règle :
- Factures de vente et d’achat : indispensables pour justifier les montants déclarés ;
- Preuves de paiement : utiles pour montrer que les transactions ont bien été réglées ;
- Contrats commerciaux : particulièrement pour les transactions internationales, afin de prouver le cadre des échanges ;
- Documents de transport : en cas de livraisons intracommunautaires ou exportations, ces justificatifs prouvent le transfert de marchandises.
Conseils pour bien conserver tes documents
- Archivage numérique : La numérisation des documents facilite leur gestion et leur accès en cas de contrôle. Toutefois, il est important de s’assurer que le format de stockage respecte les normes de sécurité et d’intégrité.
- Classement régulier : Un classement mensuel ou trimestriel des documents simplifie le suivi et évite les erreurs de stockage.
Respecter ces durées de conservation est essentiel pour éviter les complications lors des contrôles fiscaux. Un bon archivage t’assurera de rester en conformité avec les obligations fiscales allemandes et de pouvoir justifier de toutes tes transactions en cas de besoin.
Chez Eurofiscalis, nous sommes spécialisés dans l’accompagnement fiscal des entreprises européennes. En tant que mandataire fiscal et représentant fiscal en Allemagne, nous prenons en charge toutes les formalités de déclaration de TVA, en nous assurant que chaque étape est respectée dans les délais.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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