Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne
S'immatriculer à la TVA en Allemagne
Quiconque effectue des livraisons de biens, des acquisitions intracommunautaires ou des prestations de services en Allemagne doit se faire immatriculer à la TVA et doit déclarer son chiffre d’affaires via la déclaration TVA périodique. Pour effectuer ces démarches fiscales, de nombreux opérateurs utilisent les services d’un représentant fiscal.
Une société effectuant des opérations commerciales taxables en Allemagne doit adresser une demande d’attribution de numéro de TVA au bureau des impôts compétent. Les bureaux des impôts sont répartis en fonction du pays d’origine de la société étrangère. En France par exemple, les assujettis français doivent se reporter au bureau du Finanzamt Offenburg. La liste complète des bureaux est disponible sur le site web: Bundeszentralamt Für Steuern.
La société étrangère devra indiquer sur le formulaire ses coordonnées et toutes les informations relatives à ses activités en Allemagne. Ce formulaire, dûment rempli et signé, doit être renvoyé au bureau des impôts accompagnés du K-bis de la société, d’une attestation d’assujetti dans son pays d’origine, de ses statuts et d’un pouvoir de mandat si elle fait appel à un mandataire fiscal.
Services des impôts Allemand
Pour obtenir des informations sur les règles applicables en matière de TVA, vous pouvez vous rapprocher du service des impôts du Bundesministerium der Finanzen Dienstsitz de Berlin. De nombreuses informations et formulaires (uniquement en allemand malheureusement) sont également disponibles sur le site Internet du ministère fédéral des finances www.bundesfinanzministerium.de et sur le site web de la direction générale des impôts www.bzst.de.
Bundesministerium der Finanzen Dienstsitz Berlin
Referat Bürgerangelegenheiten
WilhelmstraBe 97 10117 Berlin Postanschrift
11016 Berlin
Tel : +493018 / 682 – 3300
Courriel : buergerreferat@bmf.bund.de
Structure d'un numéro de TVA Allemand
Lorsque vous serez identifié à la TVA en Allemagne, vous recevrez par courrier votre numéro de TVA composé de deux lettres et neuf chiffres. Chaque numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne commence par son code pays DE. Il est important de vérifier sur la base « vies » de la commission européenne si votre numéro de TVA est valable. Il en va de même lorsque vous facturez un client ou un fournisseur. Si le numéro de TVA de votre client ou fournisseur est invalide, la TVA est alors obligatoirement applicable. Cette faute d’inattention est sans doute la plus commune dans les entreprises et peut être lourde de conséquence en cas de contrôle fiscal.
Après l’obtention de votre numéro de TVA, vous devrez soumettre une déclaration TVA mensuelle. Les années suivantes, si votre montant de TVA de l’année passée n’a pas excédé 7 500 €, votre rythme déclaratif ne sera plus mensuel mais trimestriel. De la même façon, si votre montant de TVA n’a pas excédé 1 000 €, vous serez uniquement contraint de déposer une déclaration annuelle. Cette déclaration annuelle est obligatoire dans tous les cas et doit être déposée avant le 31 mai de l’année suivante.
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