Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne

Pour s'immatriculer à la TVA en Allemagne, vous devrez fournir les documents suivants :

• Formulaire d'enregistrement fiscal complété (Fragebogen zur steuerlichen Erfassung).
• Copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise, comme un extrait du registre du commerce.
• Preuve de l'adresse commerciale en Allemagne ou à l'étranger.
• Statuts de la société ou acte constitutif de l'entreprise.
• Pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise.
• Le RIB de la société pour le prélèvement de la TVA

Les documents doivent être traduits en allemand ou en anglais via une traduction simple.

Une fois ta demande d’immatriculation à la TVA envoyée, tu recevras sous 40 jours ton numéro d’identification fiscal ainsi que ton numéro de TVA allemand (numéro DE). Ce numéro te permettra de réaliser toutes tes transactions commerciales en toute conformité avec les règles fiscales allemandes.

Code ELSTER

• Qu'est-ce que c'est ?
  Un identifiant spécifique utilisé pour le système fiscal en ligne allemand appelé ELSTER (Elektronische Steuererklärung).

• À quoi sert-il ?
  Il sert à s'authentifier sur la plateforme ELSTER pour effectuer des déclarations fiscales en ligne telles que la déclaration de revenus, la déclaration de TVA, etc.

• Particularités :

  • Usage limité : Ce code n'est utilisé qu'au sein du système ELSTER.
  • Confidentialité : Il est personnel et sécurisé pour garantir la confidentialité des informations fiscales.

Steuernummer

• Qu'est-ce que c'est ?
  Le numéro d'identification fiscale attribué par le Finanzamt (bureau des impôts) local à une personne physique ou morale.

• Caractéristiques :

  • Format : Composé de 10 ou 11 chiffres, généralement présenté sous le format "12/345/67890".
  • Utilisateurs principaux : Freelances, indépendants et entreprises pour leurs déclarations fiscales nationales.
  • Variabilité :
    • Changement possible : Ce numéro peut changer si l'entreprise ou le contribuable déménage dans une autre zone fiscale en Allemagne.
    • Localisation : Il est lié au Finanzamt compétent de la région où l'entreprise est enregistrée.

Numéro de TVA DE (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer)

• Qu'est-ce que c'est ?
  Le numéro d'identification TVA allemand, utilisé pour les transactions commerciales entre entreprises (B2B) au sein de l'Union européenne.

• Caractéristiques :

  • Format : Commence toujours par "DE" suivi de 9 chiffres, par exemple "DE123456789".
  • Permanence :
    • Invariant : Ce numéro est permanent et ne change pas, même si l'entreprise déménage.
    • Uniformité : Il est reconnu dans toute l'UE pour les transactions intracommunautaires.
  • Obligations légales :
    • Transactions intracommunautaires : Obligatoire pour les entreprises effectuant des opérations B2B avec d'autres pays de l'UE.
    • Facturation : Doit figurer sur les factures destinées aux clients B2B dans l'UE.
    • Déclarations : Nécessaire pour les déclarations récapitulatives des échanges intracommunautaires.

Après avoir obtenu votre numéro de TVA, vous devez :

• Déclarer et reverser la TVA collectée sur vos ventes imposables en Allemagne.
• Soumettre des déclarations de TVA périodiques, généralement mensuelles ou trimestrielles.
• Émettre des factures conformes aux exigences allemandes, incluant votre numéro de TVA et le taux applicable.
• Soumettre des déclarations récapitulatives EC Sales List et INTRASTAT (Zusammenfassende Meldung) pour les transactions intracommunautaires.

Les taux de TVA en Allemagne sont :

• Taux standard de 19% : S'applique à la majorité des biens et services.
• Taux réduit de 7% : Concerne certains biens et services spécifiques, comme les aliments de base, les livres, les journaux et certains services culturels.

Pour appliquer la TVA :

1. Identifiez le taux applicable à votre bien ou service.
2. Calculez le montant de la TVA en multipliant le prix hors taxe par le taux de TVA.
3. Facturez le client en incluant la TVA et indiquez clairement le taux et le montant de la TVA sur la facture.
4. Collectez la TVA et reversez-la à l'administration fiscale allemande lors de vos déclarations.

• Entreprises de l'UE : Généralement, vous n'êtes pas tenus de nommer un représentant fiscal en Allemagne.
• Entreprises hors UE : Vous devrez désigner un représentant fiscal ou mandataire en Allemagne pour gérer vos obligations fiscales.

Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA allemand en utilisant le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne ou via notre outil de vérification des numéros de TVA intracommunautaires. Il suffit d'entrer le numéro de TVA pour confirmer sa validité et les informations associées.

Depuis le 1er juillet 2021, avec le système OSS (One-Stop Shop), le seuil global pour les ventes à distance au sein de l'UE est de 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, vous devez appliquer le taux de TVA du pays de destination, c'est-à-dire l'Allemagne, et vous conformer aux obligations de TVA locales.