TVA au Danemark :
les informations TVA clés

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), appelée moms (merværdiafgift) au Danemark, est une taxe à la consommation prélevée sur la vente de biens et de services. Elle est appliquée à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement où de la valeur est ajoutée, depuis la production jusqu’à la vente finale au consommateur.

Taux standard (25 %) : appliqué à la quasi-totalité des biens et services. Contrairement à la plupart des pays de l’UE, le Danemark n’applique pas de taux réduit. Taux zéro (0 %) : certaines transactions, comme la vente de journaux, les livraisons intracommunautaires et les exportations hors de l’UE, sont exonérées ou taxées à 0 %.

Arrivées (introductions en provenance des pays de l’UE) : 42 000 000 DKK par année civile. Expéditions (livraisons vers les pays de l’UE) : 11 800 000 DKK par année civile. Les entreprises dépassant ces seuils doivent soumettre des déclarations INTRASTAT fournissant des données statistiques sur les mouvements de biens.

Déclarations INTRASTAT : rapports statistiques obligatoires pour les entreprises dépassant les seuils INTRASTAT, détaillant les mouvements de biens entre le Danemark et les autres pays de l’UE. Liste récapitulative (EC Sales List / EU-salg uden moms) : rapport requis pour les entreprises fournissant des biens ou des services à des clients assujettis à la TVA dans d’autres pays de l’UE, répertoriant toutes les ventes intracommunautaires.

Déclarations mensuelles : chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions DKK. Déclarations trimestrielles : chiffre d’affaires compris entre 5 et 50 millions DKK. Déclarations semestrielles : chiffre d’affaires inférieur à 5 millions DKK. Les entreprises nouvellement enregistrées déposent en principe des déclarations trimestrielles, l’administration pouvant ajuster la fréquence selon le chiffre d’affaires réel.

En vertu de la loi comptable danoise (bogføringsloven), les entreprises doivent conserver leurs documents pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice, notamment : les factures émises et reçues, les registres comptables, les documents d’importation et d’exportation, ainsi que les déclarations de TVA et la correspondance associée. Ces documents doivent rester accessibles aux autorités fiscales sur demande.

Une exception porte la conservation à 10 ans pour les documents liés aux biens immobiliers soumis à régularisation de TVA.

Les factures doivent inclure : les noms et adresses complets du fournisseur et du client, le numéro d’identification TVA danois du fournisseur, la date de la facture et un numéro de facture unique, la quantité et la description des biens ou services, la date de livraison (si différente de la date de la facture), le montant net par article et le montant net total, le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant, ainsi que le montant total à payer (TVA incluse).

Les entreprises peuvent récupérer la TVA danoise payée sur leurs dépenses professionnelles en : l’incluant dans leurs déclarations périodiques de TVA (pour les entreprises enregistrées à la TVA au Danemark) ; soumettant une demande via le mécanisme de remboursement de la TVA de l’UE (8e Directive, pour les entreprises de l’UE non enregistrées au Danemark) ; ou utilisant la procédure de remboursement de la 13e Directive (pour les entreprises non européennes). Le Danemark n’impose pas de condition de réciprocité.

Les entreprises de l’UE peuvent en général s’enregistrer directement à la TVA danoise. Les entreprises non européennes peuvent devoir nommer un représentant responsable (liable representative) établi au Danemark, en particulier pour les opérations d’importation. Ce représentant gère les obligations de TVA au nom de l’entreprise : enregistrement, déclarations et communication avec Skattestyrelsen.

Représentant responsable (liable representative) : légalement responsable des obligations de TVA, potentiellement solidairement responsable de toute TVA impayée ; il concerne surtout les entreprises non européennes. Mandataire fiscal : agit au nom de l’entreprise pour la conformité TVA sans être solidairement responsable ; il est généralement utilisé par les entreprises de l’UE opérant au Danemark.

L’enregistrement s’effectue via le portail Business in Denmark (Virk), à l’aide du formulaire 40.112 « Registration of Non-Danish Company ». Il faut fournir un extrait d’immatriculation, le numéro de TVA du pays d’origine, une description de l’activité, une estimation du chiffre d’affaires et, le cas échéant, les coordonnées du représentant. L’entreprise se voit attribuer un numéro CVR/SE danois auprès de l’Erhvervsstyrelsen et de Skattestyrelsen.

Les entreprises de commerce électronique vendant des biens à des consommateurs au Danemark doivent appliquer la TVA danoise dès lors que leurs ventes à distance dépassent le seuil de 10 000 € au sein de l’UE. Depuis le 1er juillet 2021, le système One-Stop Shop (OSS) permet de déclarer et de payer la TVA pour l’ensemble des ventes dans l’UE via un enregistrement unique.

Le OSS simplifie la déclaration de la TVA pour les entreprises vendant des biens et des services dans l’ensemble de l’UE : il permet un enregistrement unique couvrant tous les États membres ; les entreprises déposent une déclaration trimestrielle unique de TVA OSS pour toutes leurs ventes aux consommateurs de l’UE ; le dispositif s’applique aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons facilitées par des interfaces électroniques.

Importations : les biens importés au Danemark depuis des pays hors de l’UE sont soumis à la TVA à l’importation et, le cas échéant, aux droits de douane. La TVA à l’importation peut être récupérée via la déclaration de TVA si l’entreprise est enregistrée au Danemark. Exportations : les exportations vers des pays hors de l’UE sont exonérées de TVA, mais une preuve d’exportation doit être conservée.

Stocker des biens au Danemark entraîne généralement une obligation d’enregistrement à la TVA danoise. Les entreprises détenant des stocks au Danemark pour la vente ou la distribution doivent s’enregistrer à la TVA, facturer la TVA danoise sur les ventes locales et se conformer aux obligations déclaratives locales.