Régimes de TVA en France
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- Temps de lecture : 8 min
- Article mis à jour le : 15/04/2024
Qu'est-ce qu'un régime de TVA ?
Définition du régime de TVA ?
Un régime de TVA définit les règles et les obligations fiscales auxquelles une entreprise doit se conformer pour collecter et reverser la TVA. En France, il existe plusieurs régimes de TVA adaptés à différentes tailles d’entreprises et types d’activités. Ces régimes déterminent notamment les fréquences des déclarations et des paiements de la TVA, ainsi que les modalités de calcul et de récupération de la TVA déductible.
Importance du choix du régime de TVA
Choisir le bon régime de TVA est important pour la gestion fiscale de votre entreprise. En fonction de la taille de votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la nature de vos activités, certains régimes de TVA peuvent être plus avantageux que d’autres. Par exemple, le régime réel simplifié convient aux petites entreprises avec un chiffre d’affaires modéré, tandis que le régime réel normal est adapté aux entreprises de plus grande taille. Le bon choix de régime permet de simplifier les obligations administratives et d’optimiser la trésorerie.
Comment choisir son régime TVA en France ?
Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA en remplissant un formulaire. En fonction du régime choisi, ses obligations déclaratives diffèrent.
- Pour une entreprise individuelle hors EIRL : le formulaire P0
- Pour une EIRL : le formulaire P EIRL (en annexe du P0)
- Pour une SAS, une SASU ou sociétés commerciales autres que la SARL : le formulaire M0 (Cerfa 11680*02)
- Pour la constitution d’une SARL : le formulaire M0 (Cerfa 13959*03)
- Pour les sociétés étrangères : E00
Le régime réel normal de TVA
Définition du régime réel normal
Le régime réel normal de TVA est un régime fiscal applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 840 000 pour la vente de biens et 254 000 pour les prestations de services. Il implique des obligations comptables et déclaratives plus strictes comparé aux autres régimes de TVA si le montant de TVA à reverser annuel n’excède pas 4 000€. Les entreprises doivent déclarer et payer la TVA chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de leur chiffre d’affaires. Ce régime permet de récupérer la TVA déductible sur les achats et les dépenses professionnelles, ce qui peut être avantageux pour les entreprises avec des coûts d’exploitation élevés.
Qui peut opter pour ce régime ?
Le régime réel normal de TVA est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse :
- 840 000 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- 254 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Les entreprises en dessous de ces seuils peuvent également choisir d’opter volontairement pour le régime réel normal si elles estiment que cela est plus avantageux pour leur gestion fiscale.
Exemples de calculs de TVA
Supposons qu’une entreprise ait un chiffre d’affaires annuel de 1 000 000 € et des dépenses annuelles soumises à la TVA de 300 000 €.
- Chiffre d'affaires soumis à la TVA : 1 000 000 €
- TVA collectée (20%) : 1 000 000 € x 20% = 200 000 €
- Dépenses soumises à la TVA : 300 000 €
- TVA déductible (20%) : 300 000 € x 20% = 60 000 €
- TVA à reverser à l'État : 200 000 € (TVA collectée) - 60 000 € (TVA déductible) = 140 000 €
Ce calcul montre que l’entreprise doit reverser 140 000 € de TVA à l’État après déduction de la TVA sur ses achats et dépenses.
Le régime réel simplifié de TVA
Définition du régime réel simplifié
Le régime réel simplifié de TVA est un régime fiscal destiné aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 91 900€ et 840 000€ pour la vente de bien, pour les prestations de services le CA doit être compris entre 36 800 et 254 000€. Ce régime allège les obligations comptables et déclaratives en permettant aux entreprises de ne faire qu’une déclaration annuelle de TVA via le formulaire 3517-S avec des acomptes de TVA semestriels à déclarer en juillet (55% de la TVA due en n-1) et en décembre (40% de la TVA due en n-1) via le formulaire 3514. Il est conçu pour faciliter la gestion fiscale des petites structures tout en leur permettant de récupérer la TVA sur leurs achats et dépenses professionnelles.
Qui peut opter pour ce régime ?
Le régime réel simplifié de TVA est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :
- 91 900 € et 840 000€ pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- 36 800€ et 254 000€ pour les prestations de services et les activités libérales.
Les entreprises qui remplissent ces critères peuvent bénéficier de ce régime simplifié et alléger leur charge administrative tout en conservant la possibilité de récupérer la TVA déductible sur leurs achats.
Exemples de calculs de TVA
Supposons qu’une entreprise ait un chiffre d’affaires annuel de 500 000 € et des dépenses annuelles soumises à la TVA de 150 000 €.
- Chiffre d'affaires soumis à la TVA : 500 000 €
- TVA collectée (20%) : 500 000 € x 20% = 100 000 €
- Dépenses soumises à la TVA : 150 000 €
- TVA déductible (20%) : 150 000 € x 20% = 30 000 €
- Acompte semestriel : 100 000 € (TVA collectée) - 30 000 € (TVA déductible) = 70 000 €
- Acompte à verser en juillet : 70 000 € * 0.55 = 38 500€ €
- Acompte à verser en décembre : 70 000 € * 0.40 = 28 000 €
- Régularisation annuelle : Ajustement en fin d'année en fonction des résultats réels si les acomptes ont été surévalués ou sous-évalués.
Ce calcul montre que l’entreprise doit verser des acomptes semestriels de 38 500 € et 28 000 € chacun et faire une régularisation annuelle pour ajuster les paiements en fonction des résultats réels.
Le régime de la franchise en base de TVA
Définition du régime de franchise en base
Le régime de la franchise en base de TVA est un régime fiscal destiné aux très petites entreprises (TPE) et aux autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Sous ce régime, les entreprises ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et ne la facturent donc pas à leurs clients. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats et leurs dépenses professionnelles. Ce régime simplifie considérablement les obligations comptables et déclaratives des petites entreprises.
Qui peut opter pour ce régime ?
Le régime de la franchise en base de TVA est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- 91 900 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- 36 800€ pour les prestations de services et les activités libérales.
Il est possible sous certaines conditions de dépasser ses seuils sur une année si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur aux seuils mentionnés plus haut. La tolérence est la suivante :
- 101 000 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- 39 100 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Les entreprises qui respectent ces seuils peuvent bénéficier de ce régime simplifié, ce qui leur permet de réduire leurs obligations administratives et de proposer des prix de vente plus compétitifs.
Exemples de calculs de TVA
Supposons qu’une entreprise ait un chiffre d’affaires annuel de 30 000 € pour des prestations de services, et des dépenses annuelles soumises à la TVA de 10 000 €.
- Chiffre d'affaires : 30 000 €
- TVA collectée (20%) : Pas de TVA collectée sous le régime de la franchise en base.
- Dépenses soumises à la TVA : 10 000 €
- TVA déductible (20%) : Pas de TVA déductible sous le régime de la franchise en base.
Sous le régime de la franchise en base, l’entreprise ne collecte pas de TVA sur son chiffre d’affaires de 30 000 €, et ne récupère pas de TVA sur ses dépenses de 10 000 €. Cela simplifie grandement la gestion fiscale, mais l’entreprise supporte intégralement la TVA payée sur ses achats et ses dépenses.
Comment choisir le bon régime de TVA ?
Pour choisir le régime de TVA le plus adapté à votre entreprise, plusieurs critères doivent être pris en compte :
Le régime de la franchise en base de TVA est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- Chiffre d'affaires annuel : Les seuils de chiffre d'affaires déterminent l'éligibilité aux différents régimes.
- Nature de l'activité : Les activités de vente de biens, de fourniture de logements et de prestations de services peuvent avoir des seuils différents.
- Fréquence des opérations : La fréquence des ventes et des achats peut influencer le choix du régime.
- Capacité administrative : Les ressources disponibles pour gérer les obligations comptables et fiscales.
- Stratégie financière : L'impact du choix du régime sur la trésorerie et la compétitivité de l'entreprise.
FAQ : Questions fréquentes sur les régimes de TVA
Quels sont les différents régimes de TVA en France ?
En France, les principaux régimes de TVA sont :
- La franchise en base de TVA : Pour les très petites entreprises avec un chiffre d'affaires limité.
- Le régime réel simplifié : Pour les petites et moyennes entreprises avec des seuils de chiffre d'affaires intermédiaires.
- Le régime réel normal : Pour les grandes entreprises ou celles ayant un chiffre d'affaires élevé.
Quel régime de TVA choisir pour une petite entreprise ?
Pour une petite entreprise, le choix du régime de TVA dépend du chiffre d'affaires et des préférences administratives :
- Franchise en base de TVA : Idéal pour les entreprises avec un faible chiffre d'affaires qui souhaitent minimiser les obligations administratives.
- Régime réel simplifié : Convient aux petites entreprises avec un chiffre d'affaires modéré, permettant de récupérer la TVA sur les achats tout en réduisant la fréquence des déclarations.
Comment passer d'un régime de TVA à un autre ?
- Pour les entreprises au régime de la franchise en base de TVA : L’option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l’entreprise. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois au titre de laquelle elle est formulée. L’option est valable pour une période de deux ans (y compris l’année de l’option) et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant l’issue de la période en cours.
- Pour les entreprises au régime de TVA réel simplifié : L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal. Elle est valable pour une période irrévocable de deux ans et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour les régimes de TVA ?
- Franchise en base de TVA :
- 91 900 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- 36 800 € pour les prestations de services et les activités libérales.
- Régime réel simplifié :
- Entre 91 900 € et 840 000€ pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- Entre 36 800 € et 254 000€ pour les prestations de services et les activités libérales.
- Régime réel normal : Obligatoire au-delà des seuils du régime réel simplifié.
- Plus de 840 000 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- Plus 254 000€ pour les prestations de services et les activités libérales.
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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