Les 4 familles de TVA sur une prestation internationale
Avant de facturer, rattachez chaque prestation à l'une de ces quatre familles : c'est elle qui décide du traitement TVA, pas l'inverse. La plupart des erreurs viennent d'une confusion entre « hors champ », « autoliquidation » et « exonéré », trois situations où vous ne facturez pas de TVA française mais pour des raisons juridiques opposées.
| Famille | Ce qui se passe | Sur la facture |
|---|---|---|
| 1. Règle générale B2B (autoliquidation) | L'opération est taxable, mais le preneur assujetti paie la TVA dans son pays | HT + mention « Autoliquidation » |
| 2. TVA due au lieu d'exécution | La prestation est taxable dans le pays où elle est réalisée | TTC au taux local, après immatriculation |
| 3. Prestation exonérée par la loi | L'opération est dans le champ mais la loi la dispense de TVA | HT, ni TVA ni autoliquidation |
| 4. Prestation matériellement localisable | Taxation à l'étranger imposant une immatriculation TVA sur place | TTC au taux du pays concerné |
Deux critères suffisent à orienter le diagnostic : votre client est-il assujetti (B2B) ou non-assujetti (B2C) ? et votre prestation relève-t-elle de la règle générale ou d'une règle particulière ? Les sections suivantes déroulent chaque cas. Pour la logique inverse, quand vous êtes une entreprise étrangère qui facture un client français, consultez notre guide pour facturer un client en France.
Facturer un client professionnel (B2B) à l'étranger
Quand vous vendez une prestation à un client professionnel étranger, la règle générale place la TVA dans le pays du preneur : vous facturez hors taxe et c'est lui qui autoliquide. C'est le principe de l'article 44 de la directive 2006/112/CE, transposé à l'article 259-1° du CGI. Il couvre l'immense majorité des prestations immatérielles : conseil, marketing, publicité, développement informatique, prestations administratives, commissions d'intermédiaires.
Concrètement, votre facture doit comporter :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client (à vérifier dans VIES avant d'émettre).
- Un montant hors taxe, sans TVA française.
- La mention obligatoire « Autoliquidation », idéalement complétée du visa « article 44 de la directive 2006/112/CE » ou « article 283-2 du CGI ».
Cette règle vaut que le client soit dans l'UE ou hors UE. La différence se joue au niveau déclaratif : une prestation vers un preneur UE alimente votre DES, une prestation vers un preneur hors UE (export de services) n'y figure pas mais reste hors du champ de la TVA française.
Facturer un client particulier (B2C) à l'étranger
Face à un client particulier étranger, la règle générale inverse la logique : la prestation est réputée se situer dans votre pays d'établissement, donc vous facturez la TVA française. Un prestataire français applique alors le taux de 20 % et déclare l'opération sur sa CA3, comme une vente domestique.
Cette règle générale B2C connaît toutefois des exceptions : certaines prestations restent taxables là où elles sont matériellement exécutées ou consommées, y compris pour un particulier. C'est le cas des prestations rattachées à un immeuble, des transports, de la restauration sur place ou des services se rattachant à un bien meuble corporel. Ces cas particuliers font l'objet de la section suivante.
Prestations taxables à l'étranger et récupération de la TVA
Certaines prestations échappent à la règle générale et deviennent taxables dans le pays où elles sont exécutées : vous devez alors facturer la TVA locale, ce qui suppose une immatriculation sur place. Ces dérogations, prévues à l'article 259 A du CGI, visent des prestations « matériellement localisables ».
| Prestation | Lieu de taxation |
|---|---|
| Travaux et services sur un immeuble (BTP, expertise, agence immobilière) | Lieu de l'immeuble |
| Accès à une manifestation culturelle, sportive, éducative (présentiel) | Lieu de la manifestation |
| Transport de personnes | En fonction des distances parcourues par pays |
| Restauration consommée sur place | Lieu de consommation |
| Location de courte durée d'un moyen de transport | Lieu de mise à disposition |
Dès qu'une de ces prestations est taxable dans un autre État, vous devez vous y immatriculer à la TVA, facturer au taux local et reverser la taxe via une déclaration locale. C'est précisément le rôle d'un représentant fiscal en France ou de son équivalent dans le pays cible.
Récupérer la TVA étrangère que vous avez supportée
Si vous avez payé de la TVA dans un autre État membre sans y être immatriculé, vous la récupérez via le portail de votre pays d'établissement, pas dans le pays de consommation. Une entreprise française dépose sa demande sur son espace professionnel impots.gouv.fr, au titre de la directive 2008/9/CE (dite 8e directive). La date limite est le 30 septembre de l'année suivante, avec un montant minimum de 50 € pour une demande annuelle et de 400 € pour une demande infra-annuelle.
Pour la TVA supportée dans un pays tiers (hors UE), la procédure relève de la 13e directive : demande directe auprès de l'administration du pays concerné, souvent soumise à une condition de réciprocité.
Formations, e-learning et événements virtuels : la règle depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une formation ou un événement diffusé virtuellement est taxé au lieu du client, y compris pour un particulier. Cette nouveauté vient de la directive (UE) 2022/542, transposée en droit français. Elle met fin à un traitement fréquent avant 2025, où l'accès à une manifestation était taxé au lieu de l'événement.
La distinction présentiel / distanciel devient déterminante :
- Formation en présentiel : l'accès à la manifestation reste taxable au lieu où elle se déroule physiquement.
- Formation à distance, webinaire, classe virtuelle : c'est la règle générale qui s'applique. En B2B, autoliquidation par le preneur ; en B2C, taxation au lieu où le particulier est établi ou domicilié.
Conséquence concrète : un organisme français qui vend un e-learning à des particuliers dans plusieurs pays de l'UE peut devoir collecter la TVA de chaque pays de ses clients.
En droit français, ces règles figurent aux articles 259 A (accès en présentiel), 259-0 A et 259 D, III du CGI, issus de l'article 83 de la loi de finances pour 2024.
Les prestations exonérées par la loi
Une troisième famille existe : des prestations dans le champ de la TVA mais que la loi exonère purement et simplement. Ni TVA facturée, ni autoliquidation. À ne pas confondre avec le B2B autoliquidé, où l'opération reste taxable chez le preneur.
Les cas les plus fréquents pour un prestataire français :
- Transport international de biens lié à l'export ou à l'import (article 262 du CGI), qui ouvre droit à déduction.
- Prestations sur les navires de commerce maritime et les aéronefs de compagnies réalisant essentiellement du trafic international (article 262 II du CGI).
- Opérations bancaires, financières et d'assurance exonérées (article 261 C du CGI), qui, elles, n'ouvrent en principe pas droit à déduction.
La nuance du droit à déduction est loin d'être anecdotique : une exonération « ouvrant droit à déduction » vous laisse récupérer la TVA d'amont, une exonération classique la bloque.
Déclarer vos ventes B2B sur la DES
Toute prestation de service facturée hors taxe à un client professionnel de l'UE, en autoliquidation, doit figurer sur votre déclaration européenne de services. Elle permet à l'administration de croiser vos ventes avec la TVA autoliquidée par vos clients dans leur pays.
Les règles essentielles de la déclaration européenne de services :
- Périodicité mensuelle, dépôt avant le 10e jour ouvrable du mois suivant, sur le portail des douanes.
- Aucun seuil : l'obligation existe dès le premier euro facturé.
- Sanctions : 750 € en cas d'absence ou de retard (portée à 1 500 € après mise en demeure), et 15 € par omission ou inexactitude.
Les prestations vers des clients hors UE, ainsi que les prestations exonérées, ne figurent pas sur la DES.
Autoliquider la TVA sur vos achats de prestations étrangères
La logique fonctionne aussi dans l'autre sens : quand vous achetez une prestation à un prestataire étranger, c'est vous, preneur français, qui autoliquidez la TVA. Vous ne payez rien au fournisseur au titre de la TVA, mais vous la déclarez et la déduisez sur votre CA3.
La ligne de report dépend de l'origine du prestataire :
- Prestataire établi dans l'UE : autoliquidation sur la ligne A3 de la CA3.
- Prestataire établi hors UE (assujetti non établi en France) : autoliquidation sur la ligne A2.
Ce mécanisme concerne aussi les auto-entrepreneurs en franchise en base : la franchise ne dispense pas d'autoliquider les achats de services intracommunautaires, ce qui suppose d'avoir demandé un numéro de TVA intracommunautaire.
Facturation électronique et e-reporting : ce qui change pour vos ventes à l'étranger
Vos ventes de prestations à des clients étrangers ne relèvent pas de la facture électronique, mais de l'e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration. C'est le point clé de la réforme de la facturation électronique en France pour un prestataire tourné vers l'international.
Le partage est simple : la facture électronique (via une plateforme agréée) ne concerne que le B2B domestique entre deux entreprises établies en France. Tout le reste, à savoir vos ventes B2B à des clients étrangers et vos ventes B2C, passe par l'e-reporting de transaction.
Le calendrier légal, au 1er septembre 2026 :
| Échéance | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises | Déjà en place |
| Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
Deux conséquences pratiques : il faudra passer par une plateforme agréée (le portail public gratuit ne transmet plus les factures), et l'administration disposera d'une vision directe de la territorialité de vos opérations. Un taux erroné ou une autoliquidation mal codée deviendra visible en quasi temps réel.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer une prestation à un client étranger ?
Oui. Un auto-entrepreneur facture ses clients étrangers comme toute entreprise : hors taxe avec mention « Autoliquidation » pour un client professionnel de l'UE, et TVA française pour un particulier en règle générale. Même en franchise en base, il doit demander un numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations de services intracommunautaires.
Quelle mention TVA mettre sur une facture à un client professionnel de l'UE ?
La mention obligatoire est « Autoliquidation », qui indique que le client assujetti paie la TVA dans son pays. On la complète utilement du visa « article 44 de la directive 2006/112/CE ». La facture est établie hors taxe, avec votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client.
Faut-il facturer la TVA à un client hors UE ?
Non, pas de TVA française sur une prestation de service vendue en règle générale à un client professionnel hors UE : l'opération est hors du champ de la TVA française. La facture est établie hors taxe. Attention, certaines prestations matériellement localisables peuvent rester taxables dans le pays d'exécution.
Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA sur une prestation de service ?
Le prestataire facture hors taxe et le preneur, assujetti dans son pays, déclare lui-même la TVA due et la déduit dans la même déclaration. Le mécanisme évite au prestataire de s'immatriculer dans le pays du client. Il s'applique dans les deux sens, y compris quand vous achetez un service à un prestataire étranger.
Quand doit-on déposer une déclaration européenne de services ?
La DES est mensuelle et se dépose avant le 10e jour ouvrable du mois suivant l'exigibilité, sur le portail des douanes. Elle recense vos prestations B2B autoliquidées vers des clients de l'UE, sans seuil. Le détail des règles figure dans notre guide dédié à la déclaration européenne de services.
La facturation électronique 2026 s'applique-t-elle à mes clients étrangers ?
Non, pas la facture électronique elle-même, qui vise le B2B domestique. Vos ventes à des clients étrangers relèvent de l'e-reporting : vous transmettez les données de ces transactions à l'administration. L'obligation démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment récupérer la TVA payée dans un autre pays de l'UE ?
Vous déposez une demande de remboursement au titre de la 8e directive depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, avant le 30 septembre de l'année suivante. Votre administration transmet la demande à l'État de remboursement. Pour un pays tiers, la procédure relève de la 13e directive, directement auprès de l'État concerné.
Que risque-t-on en cas d'erreur de territorialité TVA ?
Une TVA non facturée alors qu'elle était due, ou une autoliquidation appliquée à tort, expose à un rappel de TVA assorti de pénalités et d'intérêts de retard. Avec l'e-reporting, ces erreurs deviennent traçables en quasi temps réel. Un audit préalable de vos flux, confié à un représentant fiscal, sécurise votre facturation.
