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Quand faut-il facturer avec TVA belge ?
La TVA belge se facture lorsque l'opération est taxable en Belgique et qu'aucune exonération ou autoliquidation ne s'applique. C'est le cas classique d'une livraison locale de biens en Belgique ou d'une vente B2C localisée en Belgique.
Une société étrangère peut facturer un client belge sans être établie en Belgique. Mais si ses flux sont localisés en Belgique, elle peut devoir obtenir un numéro de TVA belge au format BE0123456789. Pour une société établie dans l'Union européenne, l'identification directe est souvent possible ; pour une société hors UE, un représentant responsable ou fiscal peut être requis selon la situation.
Après la facturation, vérifiez aussi l’obligation de déposer le listing clients annuel en Belgique : le fichier reprend vos clients belges assujettis, les montants hors TVA et la TVA déclarée sur l’année civile.
| Situation | TVA sur facture | Point de contrôle |
| Vente locale de biens en Belgique | TVA belge en principe | Vérifier l'immatriculation TVA belge |
| Vente B2C taxable en Belgique | TVA belge en principe | Vérifier le lieu de taxation et les seuils OSS si applicable |
| Livraison intracommunautaire B2B | Exonération sous conditions | Numéro TVA client valide + preuves de transport |
| Export hors UE | Exonération sous conditions | Preuves douanières d'exportation |
| Service B2B intracommunautaire | Autoliquidation fréquente | Règles de lieu et numéro TVA client |
| Travaux immobiliers en Belgique | Règle spécifique possible | Autoliquidation belge entre assujettis selon AR n°1, art. 20 |
Quels taux de TVA appliquer sur une facture belge ?
La Belgique applique plusieurs taux de TVA belges selon la nature des biens ou services. Le taux normal 21 % couvre la majorité des opérations. Les taux réduits 12 % et 6 % s'appliquent uniquement lorsque le bien ou service entre dans une catégorie prévue par la réglementation belge.
| Taux | Usage courant | Vigilance |
| 21 % | Taux normal, majorité des biens et services | À appliquer par défaut si aucun taux réduit n'est justifié |
| 12 % | Certaines catégories spécifiques comme restauration ou logement social selon conditions | Toujours vérifier les conditions sectorielles |
| 6 % | Certains biens essentiels : alimentation, eau, médicaments, etc. | Ne pas extrapoler à partir d'un intitulé commercial |
| 0 % | Cas ciblés, notamment certaines publications | Distinguer taux zéro et exonération |
La difficulté n'est pas de connaitre les taux, mais de documenter pourquoi un taux réduit s'applique. En cas de contrôle, l'administration regardera la nature réelle du bien ou service, pas seulement le libellé interne du catalogue.
Quelles mentions obligatoires mettre sur une facture en Belgique ?
Une facture belge doit permettre d'identifier l'opération, les parties, la base taxable, la TVA et le régime appliqué. Les mentions ne sont pas décoratives : elles servent à justifier la taxe collectée ou l'absence de taxe.
Les mentions générales à prévoir sont :
- un numéro de facture unique, chronologique et continu ;
- le nom et l'adresse du fournisseur ;
- le numéro de TVA du fournisseur ;
- la date d'émission de la facture ;
- la date de livraison des biens ou de prestation des services si elle diffère ;
- le nom, l'adresse et le numéro de TVA du client lorsque requis ;
- la description des biens ou services ;
- la devise utilisée ;
- le prix unitaire, la quantité, la base hors taxes, le taux de TVA et le montant de TVA ;
- les remises, rabais ou réductions ;
- la référence à l'exonération ou au régime TVA applicable ;
- l'identité, l'adresse et le numéro TVA du représentant responsable si applicable ;
- la mention « autofacturation » si le client émet la facture pour le fournisseur.
Pour une note de crédit, ajoutez la facture concernée, le motif de la correction et, en cas de retour de marchandises, la date et l'adresse de retour.
Quelles mentions TVA utiliser selon l'opération ?
La mention TVA doit correspondre au régime réellement appliqué. Voici les formulations opérationnelles les plus utilisées pour les flux B2B.
| Cas | Mention à faire figurer |
| Franchise TVA | « Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable » |
| Régime de la marge | « Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge – TVA non déductible » |
| Service intracommunautaire B2B | « Autoliquidation – TVA due par le preneur – Article 44 de la directive 2006/112/CE » |
| Travaux immobiliers en Belgique entre assujettis | « Autoliquidation – TVA due par le cocontractant – AR n°1, art. 20 » |
| Livraison intracommunautaire de biens | « Exonération de TVA – livraison intracommunautaire – Article 39bis du Code de la TVA belge » |
| Livraison triangulaire ABC | « Exonération de TVA – livraison intracommunautaire triangulaire ABC – Article 141 de la directive 2006/112/CE » |
| Export hors UE | « Exonération de TVA – exportation hors UE – Article 39 du Code de la TVA belge » |
Pour une livraison intracommunautaire, la facture ne suffit pas. Vous devez vérifier le numéro TVA du client dans VIES et conserver des preuves de transport ou de livraison cohérentes avec les règles Quick Fixes.
La facture électronique Peppol est-elle obligatoire en Belgique ?
Depuis le 1er janvier 2026, les factures électroniques structurées en Belgique sont obligatoires pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour les opérations concernées.
L'obligation vise les factures échangées directement entre logiciels via le réseau Peppol. L'entreprise doit donc disposer d'un logiciel de facturation ou de comptabilité capable d'envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées au format Peppol-BIS.
| Cas | Peppol B2B obligatoire ? |
| Fournisseur belge assujetti → client belge assujetti | Oui, sauf exception |
| Vente à un particulier | Non pour la facture sortante |
| Entreprise belge qui reçoit des factures de fournisseurs | Elle doit être capable de recevoir les e-factures structurées si elle est concernée |
| Assujetti non établi en Belgique sans établissement stable | Non selon les informations officielles e-facture, même s'il est identifié à la TVA belge |
| Opération exonérée article 44 du Code TVA | Exception possible |
| Facturation aux pouvoirs publics | Règles B2G spécifiques, obligatoires pour de nombreux marchés depuis 2024 |
Peut-on facturer en Belgique dans une devise étrangère ?
Une facture belge peut être émise dans une devise autre que l'euro. En revanche, si de la TVA belge est due, le montant de TVA doit être visible en EUR sur la facture.
Vous devez aussi documenter le taux de change utilisé. En pratique, les entreprises s'appuient sur les taux de change publiés par la Banque nationale de Belgique ou sur une méthode cohérente et documentée. Le point critique est la stabilité : ne changez pas de méthode au gré des factures.
Quels délais d'émission et de conservation respecter ?
La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit la livraison de biens ou la prestation de services. Si une livraison intervient le 10 mars, la facture doit être émise au plus tard le 15 avril.
Les factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. Pour certains documents liés à l'immobilier, la durée peut atteindre 15 ans.
L'archivage doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures. Avec Peppol, il ne suffit pas de conserver un PDF de confort : il faut conserver la facture structurée et les données utiles au contrôle.
Quelles erreurs éviter avant d'envoyer une facture belge ?
Les erreurs de facturation belge sont souvent des erreurs de qualification TVA. Le bon réflexe consiste à verrouiller le régime avant l'émission, puis à contrôler les mentions.
Les erreurs les plus fréquentes sont :
- appliquer le mauvais taux de TVA belge ;
- facturer avec TVA belge alors que l'opération devait être exonérée ou autoliquidée ;
- oublier la mention TVA qui justifie l'absence de taxe ;
- utiliser un numéro TVA client non vérifié dans VIES ;
- ne pas conserver les preuves de transport pour une livraison intracommunautaire ;
- envoyer un PDF au lieu d'une facture électronique structurée Peppol pour une opération B2B belge concernée ;
- rompre la séquence chronologique de numérotation ;
- omettre la date de livraison ou la date de prestation.
Eurofiscalis peut vous aider à qualifier vos flux belges, paramétrer vos modèles de facture, sécuriser les mentions TVA et vérifier si votre société est concernée par l'e-facturation belge.
Prenez rendez-vous avec un spécialiste
Voir aussi : TVA en Belgique
Questions fréquentes
Quand faut-il facturer avec TVA belge ?
Il faut facturer avec TVA belge lorsque l'opération est taxable en Belgique et qu'aucune exonération ou autoliquidation ne s'applique. C'est fréquent pour une vente locale en Belgique ou une vente B2C belge. Les livraisons intracommunautaires et exportations peuvent être exonérées sous conditions.
Une société étrangère peut-elle facturer un client en Belgique ?
Oui. Une société étrangère peut facturer un client belge sans établissement stable en Belgique. Mais certains flux imposent une identification TVA belge. Une société UE peut souvent s'identifier directement ; une société hors UE peut devoir désigner un représentant responsable ou fiscal.
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture belge ?
La facture doit notamment indiquer le numéro chronologique, les identités du fournisseur et du client, les numéros TVA si requis, les dates, la description, la devise, les quantités, le prix unitaire, la base HT, le taux, le montant TVA et la référence du régime TVA appliqué.
La facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026 pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA, sauf exceptions. La facture doit être électronique structurée et transmise via Peppol. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour ces opérations.
Peppol concerne-t-il les entreprises étrangères identifiées à la TVA belge ?
Les informations officielles belges indiquent que les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable ne sont pas soumis à l'obligation, même s'ils sont identifiés à la TVA belge. Il faut toutefois vérifier votre situation exacte, notamment en présence d'une implantation belge.
Peut-on facturer en dollars ou en livres sterling en Belgique ?
Oui, une facture belge peut être émise dans une devise étrangère. Si de la TVA belge est due, le montant de TVA doit toutefois être indiqué en EUR, avec une méthode de conversion documentée et cohérente.
Quel est le délai pour émettre une facture en Belgique ?
La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant la livraison du bien ou la prestation du service. Une livraison réalisée le 10 mars doit donc être facturée au plus tard le 15 avril.
Combien de temps faut-il conserver les factures belges ?
Les factures émises et reçues doivent être conservées 10 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant leur émission. Pour certains documents liés à l'immobilier, la durée de conservation peut aller jusqu'à 15 ans.
Pays concernés
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