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Les étapes pour émettre un document fiscal en République tchèque
L'émission d'un daňový doklad suit trois scénarios selon la nature de l'opération. Avant d'émettre, vérifiez que votre client est bien enregistré comme plátce DPH dans le registre tchèque ou via le système VIES : son statut conditionne le régime TVA applicable et votre déclaration TVA en République tchèque.
Scénario 1 : prestation standard
- Réaliser la prestation ou livrer le bien.
- Identifier la date de la prestation taxable : c'est le DUZP (datum uskutečnění zdanitelného plnění, le fait générateur). Cette date doit figurer explicitement sur le document fiscal, distincte de la date d'émission.
- Émettre le daňový doklad dans les 15 jours suivant le DUZP.
- Reporter la TVA collectée dans votre déclaration mensuelle (Přiznání k DPH).
Scénario 2 : acompte reçu avant la prestation
Le paiement d'un acompte avant la prestation déclenche une obligation fiscale distincte. La zálohová faktura (facture d'acompte) est une simple demande de paiement anticipé sans portée fiscale TVA. Dès réception du virement, vous devez émettre un document fiscal pour acompte dans les 15 jours. À la livraison effective, vous émettez le document fiscal final en déduisant l'acompte déjà facturé.
Scénario 3 : autoliquidation domestique
- Vérifier que le client est plátce DPH (registre tchèque adissp.mfcr.cz ou VIES).
- Vérifier que la prestation figure dans les 12 catégories éligibles.
- Émettre la facture sans montant TVA calculé, avec la mention légale "daň odvede zákazník" et le taux en chiffre.
Les 14 mentions obligatoires sur un daňový doklad
Le daňový doklad est le seul document reconnu fiscalement par la Finanční správa pour les assujettis TVA. Chaque mention manquante est susceptible d'entraîner le rejet de la déduction TVA côté client.
Mentions communes à toutes les factures TVA tchèques
| # | Mention | Détail |
|---|---|---|
| 1 | Désignation du document | "Document fiscal" ou "Facture — document fiscal" |
| 2 | Numérotation séquentielle unique | Série continue, sans gaps |
| 3 | Identification fournisseur | Raison sociale, adresse siège, IČO (numéro d'enregistrement) et DIČ (numéro TVA) |
| 4 | Identification client | Raison sociale, adresse, DIČ si le client est plátce DPH |
| 5 | Date d'émission | Date de création du document |
| 6 | DUZP | Date de la prestation taxable (fait générateur), distinct de la date d'émission |
| 7 | Description prestation | Quantité, étendue et nature précise des biens ou services |
| 8 | Base taxable | Prix hors TVA (HT) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 21 %, 12 % ou 0 % |
| 10 | Montant TVA calculé | En CZK (obligatoire sauf autoliquidation) |
| 11 | Montant total TTC | Prix toutes taxes comprises |
| 12 | Devise | CZK obligatoire pour le montant TVA ; la base peut être en devises étrangères |
| 13 | Coordonnées bancaires | IBAN et variable symbol : usage courant, non légalement obligatoire mais attendu |
| 14 | Mention régime spécifique | "daň odvede zákazník" (autoliquidation) ou "osvobozené plnění" (exonération) |
Mentions spécifiques sous autoliquidation
Sous le régime d'autoliquidation, la facture ne doit pas mentionner le montant de TVA calculé. Elle doit comporter :
- "daň odvede zákazník" (TVA acquittée par le client) ou son équivalent anglais "reverse charge mechanism"
- La base taxable hors TVA
- Le taux applicable en chiffre (21 % ou 12 % selon la catégorie), mais pas le montant résultant
- Pour les travaux de BTP : la référence explicite "travaux au sens de l'article 92e de la loi tchèque sur la TVA"
Quelle TVA appliquer selon le type d'opération ?
Le régime TVA applicable dépend de la nature de l'opération, du statut du client et du lieu de prestation. Voici les 5 cas à maîtriser.
| Opération | Statut client | Taux | Obligation daňový doklad |
|---|---|---|---|
| Vente B2B locale (bien ou service) | Plátce DPH tchèque | 21 % ou 12 % (sauf autoliquidation) | Oui |
| Livraison intracommunautaire de biens | Assujetti UE (numéro TVA valide VIES) | 0 % | Oui, avec mention ICA |
| Prestation de services B2B intra-UE | Assujetti UE (règle art. 44 Directive) | 0 % (reverse charge côté acheteur) | Oui, avec mention reverse charge |
| Exportation hors UE | Tout acheteur | 0 % (section 66 zákon o DPH) | Oui, avec justificatifs douaniers |
| Vente à distance B2C sous OSS | Particulier UE | TVA du pays consommateur via OSS | Non (exception OSS) |
Vente locale B2B : 21 % ou 12 %
Le taux de 21 % s'applique à la grande majorité des biens et services. Le taux de 12 % couvre l'alimentation, les médicaments, les livres, l'hébergement et, depuis le 1er janvier 2026, la restauration et les boissons non alcolisées. Pour les biens listés aux annexes 5 et 6 de la loi TVA tchèque (métaux, déchets, céréales), l'autoliquidation domestique peut s'appliquer entre assujettis.
Livraisons intracommunautaires et services B2B intra-UE
Pour une livraison de biens à un assujetti TVA d'un autre État membre, l'exonération à taux 0 % s'applique sous deux conditions : le client communique un numéro TVA valide vérifié sur VIES, et les biens quittent physiquement le territoire tchèque. La facture doit mentionner l'exonération au titre de la section 64 de la loi tchèque sur la TVA.
Pour les prestations de services B2B intra-UE (conseil, publicité, IT), la règle générale de l'article 44 de la directive 2006/112/CE localise la prestation chez le preneur. Vous facturez en taux 0 % avec la mention "reverse charge" et votre client déclare la TVA dans son État membre.
Vente à distance B2C : l'exception OSS
Si vos ventes B2C vers la Tchéquie sont déclarées sous le régime OSS (guichet unique européen), vous êtes dispensé d'émettre un daňový doklad. La TVA est déclarée dans votre État membre via OSS, et les règles de facturation de votre pays s'appliquent. Cette exception ne concerne pas les ventes locales réalisées par une entité immatriculée en Tchéquie.
Autoliquidation domestique en Tchéquie : les 12 catégories
L'autoliquidation domestique (réžim přenesínidáňové povinnosti) ne s'applique qu'entre assujettis TVA tchèques (plátce DPH). Elle couvre 12 catégories définies par la loi — et seulement ces 12 catégories.
| # | Catégorie | Référence légale | Seuil |
|---|---|---|---|
| 1 | Travaux de construction et de montage (CZ-CPA section F) | Art. 92e zákon o DPH | Aucun |
| 2 | Livraison de bâtiments par sous-traitant au maître d'oeuvre | Zákon o DPH | Aucun |
| 3 | Livraison d'or (investissement et usage industriel) | Zákon o DPH | Aucun |
| 4 | Métaux et déchets (Annexe 5) | Annexe 5 zákon o DPH | Aucun |
| 5 | Quotas d'émission de GES (EU ETS) | Zákon o DPH | Aucun |
| 6 | Fourniture d'électricité et gaz à des négociants en énergie | Zákon o DPH | Client = négociant uniquement |
| 7 | Services de télécommunications entre opérateurs | Zákon o DPH | Client = opérateur uniquement |
| 8 | Céréales et cultures industrielles (Annexe 6) | Annexe 6 zákon o DPH | Aucun |
| 9 | Métaux bruts ou semi-transformés (Annexe 5) | Annexe 5 zákon o DPH | Aucun |
| 10 | Téléphones portables | Zákon o DPH | 100 000 CZK HT par transaction |
| 11 | Circuits intégrés (processeurs, puces) | Zákon o DPH | 100 000 CZK HT par transaction |
| 12 | Consoles, laptops, tablettes | Zákon o DPH | 100 000 CZK HT par transaction |
Pour les catégories 10 à 12, le seuil de 100 000 CZK s'apprécie par transaction, pas en cumul annuel. En dessous du seuil, la TVA normale s'applique (21 %). Au-dessus, l'autoliquidation est obligatoire entre plátce DPH.
Comment rédiger la facture sous autoliquidation domestique
La facture doit systématiquement mentionner la référence légale pertinente. Pour les travaux de BTP : "travaux de construction au sens de l'article 92e de la loi tchèque sur la TVA". Sans cette référence, l'administration peut requalifier la facture et réclamer la TVA au fournisseur.
Kontrolní hlášení : l'impact direct sur vos factures B2B
Le Kontrolní hlášení (KH) est un rapport analytique TVA mensuel, distinct de la déclaration TVA. Il liste transaction par transaction les factures émises et reçues dont le montant TTC dépasse 10 000 CZK. Son objectif : détecter les incohérences et lutter contre la fraude à la déduction de TVA via des factures fictives.
Qui est concerné et à quelle fréquence ?
Toute entreprise enregistrée à la TVA en République tchèque (titulaire d'un DIČ) est soumise au Kontrolní hlášení. Les personnes morales déposent mensuellement, au plus tard le 25 du mois suivant. Les personnes physiques suivent la périodicité de leur déclaration TVA (mensuelle ou trimestrielle).
Impact concret sur la facturation
Chaque facture B2B domestique émise au-dessus de 10 000 CZK TTC figure en section A.4 de votre Kontrolní hlášení. Les factures reçues au-dessus du seuil figurent en section B.3. L'administration croise les données : votre section A.4 doit correspondre à la section B.3 de votre client.
Conséquence pratique : chaque daňový doklad doit comporter des informations strictement identiques à ce que vous déclarerez dans le KH : numéro séquentiel exact, DIČ fournisseur et client corrects, date DUZP précise, montant TTC cohérent. Une erreur dans le KH génère une amende automatique de 1 000 CZK pour dépôt tardif spontané, jusqu'à 50 000 CZK pour récidive.
Conservation des documents fiscaux : 10 ans en droit tchèque
Les documents fiscaux (daňový doklad) doivent être conservés 10 ans à compter de la fin de la période fiscale concernée. La Finanční správa peut les réclamer à tout moment dans ce délai dans le cadre d'un contrôle TVA ou d'une vérification comptable.
Les documents à archiver incluent : les daňový doklad émis et reçus, les déclarations TVA (Přiznání k DPH), les Kontrolní hlášení déposés, les justificatifs de déduction, les preuves de transport pour les livraisons intracommunautaires et les documents douaniers pour les exportations.
Les factures électroniques sont admises à condition que leur intégrité et leur authenticité soient garanties (signature électronique ou procédure d'audit trail documentée). Cette règle s'aligne avec les exigences de la directive TVA européenne 2006/112/CE.
Besoin d'accompagnement pour facturer vos clients en Tchéquie ?
Eurofiscalis accompagne les entreprises françaises et internationales dans leur immatriculation TVA en République tchèque, la mise en conformité de leurs processus de facturation et le dépôt mensuel du Kontrolní hlášení. Nos équipes sur place connaissent les exigences de la Finanční správa et sécurisent vos opérations dès le premier document fiscal.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un numéro TVA tchèque pour facturer un client en République tchèque ?
Pas systématiquement. Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires depuis la France vers un client tchèque assujetti, vous facturez en taux 0 % sans immatriculation tchèque. En revanche, dès que vous réalisez des livraisons locales taxables en Tchéquie, l'immatriculation est obligatoire. Consultez notre guide sur le numéro de TVA en République tchèque pour les critères d'obligation exacts.
Peut-on émettre une facture en euros en République tchèque ?
Oui. Les montants hors TVA peuvent être libellés en euros ou dans toute devise étrangère. En revanche, le montant TVA doit obligatoirement figurer en couronnes tchèques (CZK), converti au taux de change officiel de la Česká národní banka à la date du DUZP (fait générateur). Mentionnez le taux de change appliqué sur le document.
Ai-je droit au remboursement de TVA tchèque si je ne suis pas immatriculé en Tchéquie ?
Oui. Les entreprises françaises ayant supporté de la TVA tchèque sans être immatriculées peuvent en demander le remboursement de TVA en République tchèque via la procédure de la 8e directive, par voie électronique depuis le portail de leur administration fiscale nationale. Le délai de dépôt est le 30 septembre de l'année suivante.
L'autoliquidation domestique s'applique-t-elle à mes prestations de services informatiques ?
Non. L'autoliquidation domestique est strictement limitée aux 12 catégories listées dans la loi tchèque sur la TVA. Les services IT courants (développement, maintenance, hébergement, conseil informatique) n'y figurent pas. Vous facturez au taux de 21 % si le lieu de prestation est la Tchéquie, ou en taux 0 % avec reverse charge si votre client est un assujetti TVA d'un autre État membre UE.
Dois-je déclarer mes livraisons vers la Tchéquie à l'Intrastat ou dans l'ESL ?
Oui, selon les seuils. L'ESL (liste récapitulative des ventes intracommunautaires) récapitule vos livraisons exonérées par numéro TVA de l'acheteur. L'Intrastat est déclenché si vos flux dépassent les seuils tchèques (15 000 000 CZK). Pour les règles détaillées, consultez notre article sur l'ESL et Intrastat en République tchèque.
Comment vérifier si mon client tchèque est bien plátce DPH avant d'appliquer l'autoliquidation ?
Deux moyens : le portail VIES de la Commission européenne (ec.europa.eu/taxation_customs/vies/) pour une vérification UE, ou le registre tchèque de la Finanční správa (adissp.mfcr.cz) pour une vérification directe. Conservez une capture d'écran datée de la vérification : c'est votre preuve en cas de contrôle fiscal.
Quelles sont les pénalités en cas de daňový doklad non conforme en République tchèque ?
La Finanční správa peut refuser la déductibilité TVA au client si le document fiscal est incomplet. Pour le fournisseur, l'amende pour manquement systématique aux obligations de facturation peut atteindre 500 000 CZK. Le non-dépôt ou le dépôt tardif du Kontrolní hlášení génère une amende automatique de 1 000 CZK (dépôt spontané hors délai) jusqu'à 50 000 CZK (après relance administrative).
Pays concernés
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