ESL vs Intrastat : deux obligations radicalement différentes
Première règle : un même flux de biens vers un client allemand peut déclencher simultanément une obligation ESL (fiscale) et une obligation Intrastat (statistique). Ces deux déclarations partagent la périodicité mensuelle, mais elles ont des autorités, des données et des finalités entièrement distincts. Ne pas les confondre est la base de votre conformité intracommunautaire.
| Critère | ESL — Souhrnné hlášení | Intrastat-CZ |
|---|---|---|
| Finalité | Contrôle fiscal TVA intra-UE | Statistiques du commerce de biens UE |
| Autorité compétente | Czech Financial Administration | Czech Customs Administration + CZSO |
| Système européen | VIES | Eurostat |
| Champ d'application | Biens + services B2B intra-UE | Mouvements physiques de biens uniquement |
| Seuil d'obligation | Aucun (dès le premier euro) | 15 000 000 CZK par direction |
| Délai de dépôt | 25e jour du mois suivant | 12e jour ouvré suivant la période |
| Canal de dépôt | EPO / MOJE daně / data box XML | InstatEvo (depuis janvier 2026) |
L'ESL (Souhrnné hlášení) : qui dépose, quand et quoi ?
Qui est obligé de déposer l'ESL ?
L'obligation ESL concerne :
- Les plátci DPH qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA
- Les plátci DPH qui fournissent des prestations de services B2B intra-UE avec taxation chez le preneur (reverse charge)
- Les identified persons (personnes identifiées à la TVA tchèque sans immatriculation classique) dans certains cas
- Les assujettis qui opèrent sous le régime call-off stock intra-UE selon les sources officielles
La déclaration n'est pas déposée lorsqu'aucune opération intra-UE à déclarer n'a été réalisée dans la période. Contrairement à d'autres obligations TVA, il n'existe pas de déclaration néant obligatoire pour l'ESL en Tchéquie.
Le prérequis de toute obligation ESL est d'avoir obtenu votre numéro TVA en République tchèque (DIČ). Sans DIČ actif, l'accès au portail EPO/MOJE daně de la Finanční správa n'est pas possible pour le dépôt électronique.
Ce que vous déclarez dans l'ESL
Pour chaque acheteur ou preneur intra-UE, vous renseignez :
- Le code pays de l'acheteur ou preneur (code ISO 2 lettres)
- Le numéro de TVA (VAT ID) de l'acheteur, vérifiable sur VIES avant chaque facturation hors TVA
- La valeur totale des biens ou services fournis pour la période, regroupée par acheteur et par État membre
Ces données alimentent le système VIES de la Commission européenne, qui permet à l'administration du pays de destination de vérifier que votre opération exonérée a bien été taxée par le preneur.
Périodicité et délai de dépôt de l'ESL
- Règle générale : dépôt mensuel, au plus tard le 25e jour du mois suivant la période de référence
- Exception trimestrielle : si vous déposez la TVA trimestriellement et que vos opérations intra-UE se limitent à des prestations de services (sans livraisons de biens), dépôt trimestriel possible selon l'annonce officielle de la Finanční správa
Le dépôt est obligatoirement électronique : portail EPO/MOJE daně ou data box au format XML. Pour les modalités de connexion et les délais, voir notre guide sur la déclaration TVA en République tchèque.
Intrastat en République tchèque : seuils, périodes et contenu
Seuils Intrastat 2026 par direction
L'obligation Intrastat naît dès que la valeur annuelle des mouvements physiques de biens dépasse 15 000 000 CZK dans la direction concernée. Les deux directions sont suivies séparément : il est possible d'être soumis uniquement aux arrivées, uniquement aux expéditions, ou aux deux.
| Direction | Seuil Intrastat | Terme tchèque officiel |
|---|---|---|
| Arrivées (acquisitions depuis l'UE vers la Tchéquie) | 15 000 000 CZK | Přijetí |
| Expéditions (livraisons depuis la Tchéquie vers l'UE) | 15 000 000 CZK | Odeslání |
Ce que vous déclarez dans l'Intrastat-CZ
Pour chaque flux mensuel de biens, vous renseignez :
- La direction du mouvement : arrivée (acquisition depuis l'UE) ou expédition (livraison vers l'UE)
- La valeur des marchandises en couronnes tchèques (CZK)
- La masse nette en kilogrammes
- Le code de nomenclature combinée (NC/HS) de la marchandise
- Les données partenaires et de mouvement selon la méthodologie InstatEvo 2026
Les services ne sont jamais déclarés dans l'Intrastat, quelle que soit leur valeur. Les prestations B2B intra-UE relèvent exclusivement de l'ESL (Souhrnné hlášení).
Simplified Intrastat report : conditions et limites
Une procédure allégée est disponible si votre flux annuel reste sous 30 000 000 CZK par direction et que vous ne commercez pas de marchandises surveillées (liste CZSO). La simplified declaration réduit le nombre de champs à renseigner. Le Czech Statistical Office vérifie en fin d'exercice si les conditions sont toujours remplies et vous notifie si vous devez basculer en rapport détaillé.
InstatEvo : le nouveau portail Intrastat depuis janvier 2026
Depuis les déclarations relatives à janvier 2026, les rapports Intrastat-CZ sont déposés exclusivement via InstatEvo. Les applications précédentes InstatDesk et InstatOnline ne sont plus le canal cible selon la Czech Customs Administration.
- Vous enregistrer auprès du bureau de douane compétent dès que l'obligation naît, dans le mois de franchissement du seuil
- Préparer mensuellement les données statistiques par flux : valeur en CZK, masse nette, code NC/HS de chaque marchandise
- Déposer via InstatEvo avant le 12e jour ouvré suivant la période de référence
- Vérifier que vos marchandises ne figurent pas dans la liste CZSO des marchandises exclues du simplified reporting
Pour les entreprises qui opèrent sous Incoterm DDP en Tchéquie et réexpédient des marchandises vers d'autres États membres, les obligations Intrastat s'appliquent dès que le seuil d'expédition de 15 000 000 CZK est franchi. Voir notre guide sur vendre en DDP en République tchèque pour les implications déclaratives associées.
Sanctions et pénalités
| Infraction | Sanction potentielle |
|---|---|
| Intrastat tardif, incomplet ou inexact | Jusqu'à 1 000 000 CZK |
| ESL (Souhrnné hlášení) non déposée au format électronique | 1 000 CZK par déclaration |
| ESL erronée non corrigée après demande de la Finanční správa | Amende variable sur procédure corrective |
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Gérer simultanément le Souhrnné hlášení, l'Intrastat-CZ via InstatEvo et la déclaration TVA mensuelle depuis l'étranger exige une expertise locale et un calendrier compliance sans faille. Eurofiscalis prend en charge l'ensemble du dispositif déclaratif en République tchèque : immatriculation TVA, dépôt des formulaires mensuels, vérification VIES et gestion des demandes correctives en tchèque.
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Voir aussi : vendre en DDP en République tchèque · facturer un client en République tchèque · remboursement TVA République tchèque
Questions fréquentes
L'ESL est-elle obligatoire si je ne réalise que des prestations de services vers l'UE ?
Oui. Les prestations de services B2B intra-UE avec taxation chez le preneur entrent dans le champ du Souhrnné hlášení, sans condition de mouvement de biens. Si vous déposez la TVA trimestriellement et ne réalisez que des services intra-UE, la périodicité trimestrielle de l'ESL est possible sous conditions fixées par la Finanční správa. Pour les taux et règles générales applicables, consultez notre fiche TVA République Tchèque.
Faut-il un numéro de TVA tchèque (DIČ) pour être soumis à l'ESL et à l'Intrastat ?
Oui pour l'ESL : le dépôt électronique via EPO/MOJE daně exige un DIČ actif. Pour l'Intrastat, l'obligation concerne les personnes enregistrées ou identifiées à la TVA en République tchèque dont les flux intra-UE dépassent le seuil de 15 000 000 CZK par direction. Ce même DIČ doit figurer sur vos factures : voyez notre guide pour facturer un client en République tchèque.
L'Intrastat est-il obligatoire si je réexpédie des biens depuis un entrepôt tchèque ?
Dès lors que vous expédiez des biens depuis la République tchèque vers d'autres États membres, ces flux comptent dans le calcul du seuil d'expédition Intrastat. Si 15 000 000 CZK est dépassé, le dépôt mensuel via InstatEvo est obligatoire, indépendamment de votre lieu d'établissement. Si vous expédiez directement vos produits à vos clients finaux depuis cet entrepôt, voyez aussi notre guide pour vendre en DDP en République tchèque.
Peut-on déposer l'ESL et l'Intrastat en même temps sur le même portail ?
Non. Ce sont deux déclarations adressées à deux autorités différentes : l'ESL au portail fiscal EPO/MOJE daně avant le 25 du mois, l'Intrastat via InstatEvo avant le 12e jour ouvré. Votre calendrier compliance mensuel doit intégrer les deux échéances séparément.
Quelle est la différence entre l'ESL et le Kontrolní hlášení ?
Le Kontrolní hlášení (VAT Control Statement) liste les factures émises et reçues au-dessus de 10 000 CZK TTC — il couvre les opérations domestiques et certaines opérations intracommunautaires. L'ESL (Souhrnné hlášení) porte uniquement sur les livraisons et services intra-UE exonérés de TVA. Les deux s'ajoutent à la déclaration TVA principale (Přiznání k DPH).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil Intrastat en cours d'année ?
L'obligation naît dans le mois où le seuil est franchi. Vous déposez une déclaration pour ce mois, puis mensuellement pour le reste de l'exercice. La Czech Customs Administration vérifie après le dépôt de décembre si l'obligation se prolonge l'année suivante.
Pays concernés
