TVA en République tchèque :
les informations TVA clés

Le taux de TVA standard en République tchèque est de 21 %. Ce taux s’applique à l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services qui ne bénéficient pas d’un taux réduit ou d’une exonération. Il est en vigueur depuis 2013 et demeure aligné sur la moyenne communautaire européenne.

Le taux réduit de 12 % s’applique notamment aux denrées alimentaires (y compris les boissons non alcoolisées), aux médicaments et dispositifs médicaux, aux livres et périodiques, aux services de restauration, à certains travaux de construction et de rénovation de logements, ainsi qu’aux services de transport de personnes. Depuis le 1er janvier 2024, la République tchèque a fusionné ses deux anciens taux réduits (15 % et 10 %) en un taux unique de 12 %.

En République tchèque, les déclarations de TVA (DPH) doivent être déposées avant le 25 du mois suivant la période de déclaration, qu’il s’agisse d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le régime mensuel est le régime par défaut pour la plupart des assujettis ; le régime trimestriel peut être accordé sous certaines conditions de chiffre d’affaires. Le non-respect de cette échéance expose l’assujetti à des pénalités financières significatives.

Les entreprises réalisant des échanges de biens avec d’autres États membres de l’Union européenne sont soumises aux déclarations Intrastat en République tchèque lorsque leurs flux annuels dépassent 15 000 000 CZK pour les introductions (achats en provenance de l’UE) et 15 000 000 CZK pour les expéditions (ventes vers l’UE). Ces déclarations sont à soumettre avant le 12 du mois suivant la période de référence. Les seuils sont libellés en couronnes tchèques (CZK), la République tchèque n’ayant pas encore adopté l’euro.

La désignation d’un représentant fiscal en République tchèque est obligatoire pour les entreprises établies hors de l’Union européenne qui réalisent des opérations soumises à la TVA tchèque. Pour les entreprises établies dans l’UE, la nomination d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire mais constitue une option permettant de simplifier la gestion administrative des obligations déclaratives locales. Dans tous les cas, l’immatriculation à la TVA tchèque (DPH) reste requise dès lors que des opérations taxables sur le territoire tchèque sont effectuées.

Le défaut de dépôt d’une déclaration de TVA en République tchèque expose l’assujetti à une amende pouvant atteindre 300 000 CZK, plafonnée à 5 % du montant de la TVA due, avec en sus des intérêts journaliers de 0,05 %. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard de 8 % par an auxquels s’ajoutent 3,75 % de taux bancaire sont appliqués. Le défaut de déclaration EC Sales List ou Intrastat est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 CZK (environ 2 043 euros). Ces sanctions soulignent l’importance de respecter rigoureusement le calendrier déclaratif ou de confier ces obligations à un spécialiste de la TVA tchèque.

Le numéro de TVA tchèque (DPH) est précédé du préfixe « CZ » suivi de 8, 9 ou 10 chiffres selon le type de contribuable (personnes physiques, personnes morales, entités étrangères). Il peut prendre les formats suivants : CZ99999999, CZ999999999 ou CZ9999999999. La validité d’un numéro de TVA tchèque peut être vérifiée directement sur le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne ou auprès de l’administration fiscale tchèque (Finanční správa).