Explication du split payment et JPK en Pologne

Changement de réglementation en Pologne avec le split payment et le JPK

La Pologne propose depuis le 1er janvier 2018 d’un régime de paiement fractionné contre la fraude à la TVA. Le système est simple. La société polonaise a, si elle le souhaite, la possibilité d’ouvrir un compte bancaire spécial dédié uniquement à la TVA. Ce compte bancaire permet de collecter, payer et reverser la TVA. Lors d’une opération entre 2 sociétés polonaises, le client verse la partie HT sur le premier compte du fournisseur et le montant de TVA sur le deuxième compte du fournisseur. Ce compte est ensuite directement accessible par les autorités fiscales pour le règlement de la dette TVA et le rapprochement avec la déclaration de TVA polonaise.

 

Ce dispositif n’est pas encore obligatoire. Cependant, il est vivement recommandé par l’administration polonaise. Voici les actions que l’administration a mise en place pour inciter les entreprises à opter pour cette option :

Le système « VAT split payments » est une méthode anti-fraude déjà en place dans différents États de l’Union européenne. La Pologne est en mode expérimentation mais peut rapidement décider de la rendre obligatoire si les premiers retours sont concluants. Pour plus d’informations sur cette mesure, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services.

 
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