Détachez vos salariés aux Pays-Bas, en toute conformité

Oui. Toute entreprise étrangère qui détache des salariés aux Pays-Bas doit déposer une notification (meldplicht WagwEU) sur le portail meldloket.postedworkers.nl, avant le premier jour de travail. Une notification annuelle simplifiée existe pour certaines petites entreprises ou indépendants en zone frontalière, mais elle est exclue dans la construction et l’intérim. Nous prenons en charge cette déclaration.

Elle se fait en ligne avant le début de la mission et renseigne : votre entreprise, la personne de contact, le client néerlandais, le secteur, le lieu et la durée des travaux, le responsable du paiement des salaires, l’identité des salariés et le certificat A1. Toute modification en cours de mission doit être actualisée.

Oui, et c’est une spécificité néerlandaise : le destinataire de service (votre client) doit vérifier votre notification dans les 5 jours ouvrés suivant le début de la mission, confirmer son exactitude ou signaler les inexactitudes via le portail. S’il ne le fait pas, il s’expose lui-même à une amende. Aider votre client à être en règle est un vrai argument commercial — nous vous y accompagnons.

Oui. Vous devez désigner une personne de contact, renseignée dans la notification, qui peut être jointe par la Nederlandse Arbeidsinspectie et sert de point de liaison pour l’application de la WagwEU. Eurofiscalis peut assurer ce rôle pour vous.

Au minimum le salaire minimum légal néerlandais, qui est horaire depuis 2024 : 14,71 €/heure brut pour les 21 ans et plus au 1ᵉʳ janvier 2026 (réindexé au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet de chaque année), auquel s’ajoute une indemnité de congés d’au moins 8 %. Selon le secteur, une convention collective déclarée d’application générale (par exemple la CAO Bouw & Infra dans la construction) impose des salaires supérieurs.

Oui, sous couvert d’un certificat A1 (article 12 du règlement européen 883/2004), pour un détachement n’excédant pas 24 mois. Sans A1 valable, vos salariés relèvent en principe de la sécurité sociale néerlandaise et des cotisations y sont dues. L’A1 ne dispense jamais de la notification WagwEU : ce sont deux régimes distincts.

La WagwEU couvre trois cas : la prestation de services, le détachement intra-groupe et la mise à disposition par une agence d’intérim étrangère. Le détachement véritable suppose une activité réelle et substantielle dans votre pays d’origine et une mission temporaire. Une agence d’intérim étrangère est soumise à la notification (sans accès à la notification annuelle) et ses intérimaires bénéficient d’un régime protecteur. Nous qualifions votre situation avant tout engagement.

Au-delà de 12 mois de détachement effectif, votre salarié bénéficie d’un noyau dur élargi : la quasi-totalité du droit du travail néerlandais (et de la CAO applicable) s’impose, sauf les formalités de conclusion et de rupture du contrat et les régimes de retraite complémentaire. Cette durée peut être portée à 18 mois sur notification motivée. À ne pas confondre avec la limite de 24 mois du détachement au sens de la sécurité sociale (A1).

C’est un angle que la plupart des prestataires ignorent. Pour beaucoup de prestations B2B, votre client néerlandais autoliquide la TVA et vous n’avez pas à vous immatriculer. Mais des travaux portant sur un immeuble situé aux Pays-Bas, ou une présence prolongée, peuvent imposer une immatriculation à la TVA et créer un établissement stable, avec des conséquences sociales et fiscales. Comme nous gérons le détachement ET le fiscal, nous vérifions toute votre situation.

La Nederlandse Arbeidsinspectie peut infliger une amende de 1 500 à 4 500 € selon le nombre de salariés en cas de défaut de notification (750 € pour un indépendant), et jusqu’à 8 000 € pour un défaut de tenue des documents, avec une majoration de 50 % en cas de récidive. Elle peut aussi ordonner l’arrêt des travaux. Par ailleurs, votre donneur d’ordre néerlandais peut être tenu solidairement responsable des salaires impayés (responsabilité en chaîne, loi WAS).

Oui. Depuis le Paquet Mobilité de l’UE, le détachement des conducteurs routiers se notifie via le portail européen IMI (postingdeclaration.eu), et non via le portail néerlandais. Une déclaration couvre plusieurs mois et le conducteur en conserve une copie à bord. Nous vous orientons selon votre activité.

Sur le lieu de travail néerlandais (ou immédiatement accessibles sous forme numérique) : le contrat de travail, les fiches de paie, les relevés d’heures, le certificat A1 et les preuves de paiement du salaire. Ces documents doivent être conservés 5 ans après la fin de la mission et présentés à l’Arbeidsinspectie sur demande.