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Puis-je vendre sur TikTok Shop France sans société française ?
Oui pour vendre à des clients français, non pour ouvrir une boutique « locale France » en direct. La distinction est capitale et personne ne l'explique clairement. Il faut séparer deux choses : le compte vendeur (une règle commerciale de TikTok) et la TVA (une règle fiscale).
Le compte vendeur « local France » exige une entité française
Pour ouvrir une boutique estampillée locale France, TikTok Shop exige une entreprise immatriculée en France. Le parcours d'inscription demande un SIRET, un extrait Kbis de moins de trois mois, la pièce d'identité du représentant légal et un compte bancaire professionnel français. Une simple immatriculation à la TVA ne suffit pas pour ce parcours.
La vraie voie du non-établi : le cross-border
Un vendeur non établi atteint le marché français par le programme cross-border, pas par le compte local. Une société établie dans un autre pays de l'UE s'enregistre d'abord dans son pays d'origine, puis demande l'ouverture de boutiques dans d'autres marchés européens, dont la France. Une société hors UE passe par le programme cross-border dédié, avec sa licence commerciale et la désignation d'une personne responsable dans l'UE au sens de la conformité produit.
Attention à ne pas confondre cette « personne responsable UE » (une obligation de sécurité des produits) avec le représentant fiscal (une obligation de TVA). Ce sont deux rôles distincts.
Non-établi : ce que le statut change pour votre TVA
Être non établi ne vous exonère pas de la TVA française. Cela change seulement la façon de la gérer. Dès que vous réalisez une opération taxable en France, vous entrez dans le champ de la TVA française, avec ou sans établissement. Et contrairement à une entreprise française, un non-établi ne bénéficie d'aucun seuil de franchise : l'obligation naît dès la première opération taxable.
Représentant fiscal ou mandataire fiscal : lequel vous faut-il ?
Tout dépend d'un seul critère : êtes-vous établi dans l'Union européenne ou en dehors ? Ce critère commande le régime applicable, la responsabilité et le coût.
| Critère | Société établie dans l'UE | Société établie hors UE |
|---|---|---|
| Représentant fiscal | Non requis | Obligatoire (art. 289 A du CGI) |
| Mandataire fiscal | Facultatif | Sans objet |
| Redevable de la TVA | Vous seul | Vous, mais le représentant est solidaire |
| Responsabilité du tiers | Aucune (mandataire non solidaire) | Solidairement responsable |
| Exceptions | Sans objet | Dispense si accord d'assistance mutuelle |
Société UE : le mandataire est facultatif
Une entreprise établie dans l'UE n'a jamais besoin d'un représentant fiscal en France. La représentation fiscale a été supprimée pour les assujettis communautaires. Vous vous immatriculez directement à la TVA française, ou vous confiez la gestion à un mandataire. Dans les deux cas, vous restez le seul redevable, et le mandataire n'est pas solidairement responsable auprès de l'administration.
Société hors UE : le représentant fiscal est obligatoire
Une entreprise établie hors UE doit désigner un représentant fiscal accrédité dès qu'elle réalise en France des opérations imposables. C'est une exigence de l'article 289 A du CGI. Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA, des pénalités et des intérêts. C'est pourquoi il applique des critères de sélection stricts avant d'accepter un mandat.
Exception à connaître : Royaume-Uni et Norvège dispensés
Un vendeur hors UE établi dans un pays lié à la France par un accord d'assistance mutuelle n'a pas à désigner de représentant fiscal. Le Royaume-Uni et la Norvège figurent sur cette liste, ils sont donc dispensés. En revanche, un vendeur établi en Chine, aux États-Unis ou en Suisse reste soumis à l'obligation de représentation fiscale.
TikTok Shop collecte-t-il la TVA à votre place ?
Dans certains cas seulement, et jamais au point de vous dispenser de vos propres obligations. TikTok Shop devient redevable de la TVA à votre place (on parle de plateforme réputée fournisseur, au sens de l'article 14 bis de la directive TVA) dans deux situations précises.
| Scénario de vente | Qui collecte la TVA ? | Votre obligation |
|---|---|---|
| Bien importé, colis de 150 € ou moins, vers un client UE | TikTok (via l'IOSS) | Déclarer, tenir votre comptabilité |
| Vente B2C intra-UE par un vendeur hors UE | TikTok | S'immatriculer si vous détenez du stock dans l'UE |
| Vente depuis un stock UE par un vendeur UE | Vous | Collecter, déclarer, reverser |
| Vente B2B ou au-dessus des seuils | Vous | Collecter, déclarer, reverser |
Ce que couvre le deemed supplier
Quand TikTok est réputé fournisseur, vous êtes considéré comme lui vendre les biens en B2B, une opération exonérée, et TikTok facture la TVA au client final. La plateforme collecte alors la taxe et la reverse. C'est un vrai allègement sur la vente elle-même.
Ce qui reste à votre charge
Le mécanisme retire la collecte sur la vente finale, pas l'obligation d'immatriculation liée à votre stock. Si vous êtes un vendeur hors UE avec du stock en France, vous devez quand même vous immatriculer : l'introduction de votre stock et la livraison réputée vers TikTok sont des opérations à déclarer. À cela s'ajoutent la qualification fiscale de vos opérations, la tenue comptable et l'archivage des justificatifs, qui restent votre responsabilité.
Comment vous immatriculer à la TVA en France quand vous êtes non-établi
L'immatriculation d'un non-établi passe par le service des impôts des entreprises étrangères, qui délivre un numéro de TVA français. La démarche est spécifique aux non-résidents et diffère de celle d'une entreprise française.
Le service des impôts des entreprises étrangères
Les non-résidents relèvent de la Direction des impôts des non-résidents, via son service des impôts des entreprises étrangères. C'est lui qui attribue votre numéro de TVA intracommunautaire français. L'enregistrement s'accompagne d'un identifiant unique délivré par le guichet des formalités des entreprises.
EORI, déclarations et OSS
Une fois immatriculé, vous déposez vos déclarations de TVA et, si vous importez, vous obtenez un numéro EORI. Voici les briques à mettre en place :
- Un numéro EORI dès que vous importez des marchandises en France ou dans l'UE, indispensable au dédouanement.
- La déclaration de TVA (CA3) pour vos opérations taxables françaises.
- Le guichet unique OSS pour vos ventes à distance à des consommateurs d'autres pays de l'UE, si vous y êtes éligible.
- L'autoliquidation (article 194 du CGI) sur certaines opérations B2B, qui déplace le paiement de la taxe sur votre client professionnel.
Attention au seuil de 10 000 € : il ne concerne que le lieu de taxation des ventes à distance et ne s'applique qu'à un vendeur établi dans un seul pays de l'UE. Un vendeur hors UE n'en bénéficie jamais, et il ne joue aucun rôle sur l'obligation d'immatriculation liée au stock. Si vous stockez à l'étranger via Fulfilment by TikTok, c'est dans le pays de l'entrepôt que l'immatriculation se déclenche : nous traitons ce cas dans notre guide sur le stockage via Fulfilment by TikTok.
DAC7 : ce que TikTok Shop déclare sur vous
Au titre de la directive DAC7, TikTok transmet aux administrations fiscales l'identité, le chiffre d'affaires et les coordonnées des vendeurs actifs sur sa plateforme. Ce n'est pas un impôt, mais une obligation de transparence. Pour un vendeur non établi, l'enjeu est clair : vos déclarations doivent correspondre aux données transmises. Se mettre en conformité en amont, avant de vendre, évite tout écart entre ce que voit l'administration et ce que vous déclarez.
Besoin d'accompagnement pour vendre sur TikTok Shop en France ?
Immatriculation à la TVA, désignation d'un représentant fiscal pour les sociétés hors UE, mandat pour les sociétés de l'UE, déclarations et OSS : nous prenons en charge l'ensemble de vos obligations de vendeur non établi, pour que vous puissiez vendre sur TikTok Shop sans risque fiscal. Pour comprendre le cadre général, consultez aussi notre guide sur la TVA sur TikTok Shop.
Questions fréquentes
Puis-je vendre sur TikTok Shop France sans société française ?
Oui, mais pas via le compte vendeur local, qui exige une entité française. Une société étrangère passe par le cross-border : « Sell Across EU » pour une société de l'UE, ou le programme cross-border pour une société hors UE. Vos obligations de TVA française restent à gérer selon votre statut.
Une société hors UE doit-elle un représentant fiscal en France ?
Oui, dès qu'elle réalise des opérations imposables en France, sauf si elle est établie dans un pays lié à la France par un accord d'assistance mutuelle. Le Royaume-Uni et la Norvège sont dispensés ; la Chine, les États-Unis et la Suisse ne le sont pas.
Quelle différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?
Le représentant fiscal concerne les sociétés hors UE et il est solidairement responsable de la TVA. Le mandataire concerne les sociétés de l'UE, il est facultatif, et l'entreprise reste seule redevable. Vous avez besoin de l'un ou de l'autre, jamais des deux.
Si TikTok Shop collecte la TVA, dois-je quand même m'immatriculer ?
Souvent oui. Le régime de la plateforme réputée fournisseur ne couvre que deux cas et ne supprime pas l'obligation d'immatriculation dès que vous détenez du stock dans un pays. Le transfert de ce stock et la livraison réputée à TikTok restent à déclarer.
Comment obtenir un numéro de TVA français quand on est une entreprise étrangère ?
En vous adressant au service des impôts des entreprises étrangères, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents. Il attribue votre numéro de TVA intracommunautaire français. Un vendeur hors UE doit d'abord désigner son représentant fiscal.
Le stockage en France crée-t-il une obligation de TVA ?
Oui. Dès que votre stock est physiquement présent en France, vous devez y être immatriculé à la TVA, indépendamment du volume de ventes et du régime de la plateforme. Le stockage à l'étranger via Fulfilment by TikTok déclenche la même obligation dans le pays de l'entrepôt.
Faut-il un numéro EORI pour vendre sur TikTok Shop ?
Uniquement si vous importez des marchandises en France ou dans l'UE. Le numéro EORI est indispensable pour le dédouanement à l'entrée sur le territoire douanier de l'Union.
Pays concernés
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