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Pouvez-vous récupérer la TVA payée au Royaume-Uni ?
Vous pouvez récupérer la VAT britannique si vous êtes une entreprise non établie au Royaume-Uni et que vous n'êtes pas tenue d'obtenir un numéro de TVA au Royaume-Uni. C'est le point de départ. HMRC réserve la procédure VAT65A aux entreprises étrangères qui supportent de la TVA UK sur des dépenses professionnelles, mais qui ne doivent pas déclarer elles-mêmes de TVA britannique.
Le régime couvre les entreprises établies dans l'Union européenne et les entreprises établies hors UE. Depuis le Brexit, une société française, belge, allemande ou espagnole ne passe plus par le portail électronique de remboursement de son État membre pour récupérer la TVA payée en Grande-Bretagne. Elle s'adresse directement à HMRC.
| Situation de l'entreprise | Bonne procédure |
|---|---|
| Société UE non établie au UK, sans ventes taxables UK | Demande VAT65A auprès de HMRC |
| Société hors UE non établie au UK, sans ventes taxables UK | Demande VAT65A, sous réserve des conditions HMRC |
| Société déjà immatriculée TVA UK | Récupération via la déclaration TVA britannique |
| Société tenue de s'immatriculer TVA UK | Immatriculation puis récupération via VAT Return |
| Société qui vend uniquement à des clients UK avec autoliquidation par le client | Analyse au cas par cas, VAT65A parfois possible |
Quelles conditions faut-il respecter pour demander le remboursement ?
HMRC exige que votre entreprise soit établie hors du Royaume-Uni et qu'elle ne réalise pas d'opérations qui l'obligent à s'immatriculer à la TVA britannique. La logique est simple : VAT65A sert à rembourser la TVA supportée par une entreprise étrangère non immatriculée, pas à remplacer une déclaration TVA UK.
Pour être éligible, vous devez en pratique remplir ces conditions :
- être enregistré comme entreprise dans votre pays d'établissement ;
- ne pas avoir de siège, établissement stable ou résidence au Royaume-Uni ;
- ne pas être immatriculé, éligible ou tenu de vous immatriculer à la TVA britannique ;
- ne pas réaliser de livraisons ou prestations taxables au Royaume-Uni, sauf exceptions admises par HMRC ;
- utiliser les biens ou services achetés pour votre activité professionnelle.
Une opération peut rester compatible avec le remboursement lorsque la TVA est due par votre client britannique via le mécanisme d'autoliquidation, ou lorsque l'opération relève d'exceptions spécifiques comme certains transports internationaux de marchandises. À l'inverse, vendre des marchandises localement au Royaume-Uni, stocker des biens au UK ou importer en tant que vendeur peut faire basculer le dossier vers une immatriculation.
Faut-il s'enregistrer à la TVA au UK pour récupérer sa TVA ?
Non, il n'est pas obligatoire de s'enregistrer à la TVA au UK pour récupérer la TVA britannique via VAT65A. C'est même l'inverse : cette procédure concerne les entreprises qui ne sont pas immatriculées et ne sont pas tenues de l'être.
Si vous êtes simplement venu à un salon professionnel, avez payé des prestations locales, engagé des frais de déplacement professionnel, acheté des services utilisés au Royaume-Uni ou supporté de la TVA à l'import sans créer d'obligation taxable locale, la procédure de remboursement peut être la bonne voie.
Si vous devez vous immatriculer, la TVA supportée n'est plus récupérée via VAT65A. Elle est déduite dans votre déclaration TVA Royaume-Uni, sous réserve des règles de déductibilité britanniques. Cette différence est essentielle pour les entreprises e-commerce, les vendeurs DDP et les importateurs réguliers.
| Cas pratique | VAT65A ? | Immatriculation TVA UK ? |
|---|---|---|
| Participation à un salon au Royaume-Uni sans vente locale | Oui, en principe | Non |
| Achat de prestations professionnelles utilisées au UK | Oui, en principe | Non |
| Importation ponctuelle sans vente taxable UK | Possible, à vérifier | Pas toujours |
| Stockage de biens au UK puis vente locale | Non | Oui |
| Vente directe de biens situés au UK à des clients britanniques | Non | Oui |
| Entreprise déjà immatriculée UK | Non | Déduction via VAT Return |
Quelle est la procédure étape par étape pour demander un remboursement de TVA UK ?
La demande de remboursement se prépare comme un dossier fiscal complet, pas comme un simple formulaire administratif. HMRC attend le formulaire VAT65A, le certificat prouvant votre activité, les factures et, en cas d'importation, les documents douaniers prouvant la TVA payée.
1. Vérifier votre éligibilité
Commencez par vérifier que vous n'avez pas d'établissement au Royaume-Uni, que vous n'êtes pas immatriculé à la TVA UK et que vos opérations ne vous rendent pas taxable person au UK. Si vous avez réalisé des ventes, importé des biens ou travaillé avec un marketplace, cette étape doit être documentée.
2. Délimiter la période de remboursement
La période HMRC court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Une demande peut couvrir au maximum cette période de 12 mois. Elle ne peut pas couvrir moins de 3 mois, sauf si elle correspond au solde restant de la période annuelle.
3. Rassembler les factures et justificatifs
Chaque facture doit identifier le fournisseur, son numéro de VAT, votre entreprise, la nature des biens ou services, la date, le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA. Pour les importations, il faut le document douanier ou le justificatif montrant la TVA acquittée.
4. Obtenir le certificat de statut fiscal
Pour une première demande, puis lorsque le certificat expire, vous devez fournir un certificat de statut délivré par l'autorité officielle de votre pays. HMRC accepte certains certificats électroniques si l'autorité émettrice permet une vérification en ligne.
5. Compléter le formulaire VAT65A
Le formulaire VAT65A doit être complété électroniquement. La liste des factures, notamment la schedule de la question 9, doit être tapée et non manuscrite. Une version équivalente peut être admise si elle contient les mêmes informations et la déclaration requise.
6. Déposer le dossier auprès de HMRC
Vous pouvez déposer électroniquement via le Secure Data Exchange Service, appelé SDES, ou envoyer le dossier par courrier à l'Overseas Repayment Unit. Pour utiliser SDES avant la deadline du 31 décembre, HMRC indique qu'il faut demander l'accès avant le 30 novembre.
7. Suivre le traitement
Après un dépôt électronique, vous devez recevoir un reçu daté. Si HMRC ne vous contacte pas dans les 6 mois, vous pouvez contacter l'Overseas Repayment Unit avec le reçu SDES. Les originaux doivent être conservés, car HMRC peut les demander.
Quels frais ouvrent droit à remboursement de TVA au Royaume-Uni ?
La TVA est récupérable lorsqu'elle grève des biens ou services utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle et qu'aucune exclusion britannique ne s'applique. HMRC vise notamment les achats de biens et services au Royaume-Uni et la TVA payée sur les importations au UK.
| TVA généralement récupérable | TVA exclue ou limitée |
|---|---|
| Frais de salons, foires et événements professionnels | Dépenses utilisées pour des activités non professionnelles |
| Prestations locales utilisées pour l'activité | Dépenses liées à des ventes taxables au UK |
| Achats de biens ou services utilisés au Royaume-Uni | La plupart des voitures de tourisme |
| TVA à l'importation si l'entreprise est propriétaire des biens | Certaines dépenses de réception, entertainment et hospitality |
| Frais professionnels avec facture VAT conforme | Biens achetés pour revente au bénéfice direct de voyageurs, comme certains hôtels |
| Location de véhicule, parfois limitée à 50 % en usage mixte | Biens d'occasion sans facture VAT conforme |
Le taux standard de la TVA au Royaume-Uni est de 20 %. Certains biens et services relèvent du taux réduit de 5 %. Le taux seul ne suffit pas à décider de la récupération : la nature de la dépense, son usage professionnel et votre statut TVA UK restent déterminants.
Quel est le montant minimum d'une demande VAT65A ?
Le montant minimum dépend de la durée couverte par votre demande. HMRC fixe un seuil plus élevé pour une période partielle et un seuil plus bas pour une période annuelle ou le solde final de l'année de remboursement.
| Période couverte | Montant minimum |
|---|---|
| Période d'au moins 3 mois mais inférieure à l'année complète | 130 GBP |
| Année complète du 1er juillet au 30 juin | 16 GBP |
| Solde de période inférieur à 3 mois | 16 GBP |
Ces seuils ne remplacent pas l'analyse économique du dossier. Une demande faible, mal documentée ou composée de factures fragiles peut coûter plus cher à préparer que le remboursement attendu.
Quelle est la date limite de dépôt d'une demande de remboursement ?
La date limite est le 31 décembre suivant la fin de la période de remboursement. La période de remboursement britannique court du 1er juillet au 30 juin. Pour la période qui se termine le 30 juin, la demande doit donc parvenir à HMRC au plus tard le 31 décembre.
HMRC applique cette date strictement. Un dossier envoyé tardivement peut être refusé, même si la TVA est réelle et les factures sont conformes. En dépôt papier, HMRC peut demander une preuve d'envoi montrant que le dossier a été posté au plus tard le 31 décembre.
| Étape | Date à retenir |
|---|---|
| Début de la période de remboursement | 1er juillet |
| Fin de la période de remboursement | 30 juin |
| Demande d'accès SDES recommandée par HMRC | Avant le 30 novembre |
| Deadline de dépôt VAT65A | 31 décembre |
Combien de temps HMRC met-il pour rembourser la TVA ?
HMRC annonce un remboursement dans les 6 mois après réception d'une demande satisfaisante. Le mot important est "satisfaisante" : un dossier incomplet, incohérent ou mal justifié repart vite dans une boucle de questions.
Les retards viennent généralement de quatre causes :
- certificat de statut absent, expiré ou incomplet ;
- factures sans numéro VAT fournisseur ou sans nom correct du demandeur ;
- documents d'importation insuffisants ;
- doute HMRC sur une éventuelle obligation d'immatriculation TVA UK.
Le remboursement peut être versé sur un compte bancaire via SWIFT ou sur un compte bancaire britannique. HMRC recommande le paiement SWIFT lorsqu'il est disponible, car il est plus rapide et plus sécurisé pour les entreprises étrangères.
A-t-on besoin d'un représentant fiscal au Royaume-Uni ?
Pour une demande VAT65A, vous n'avez pas besoin d'un représentant fiscal au sens strict : vous pouvez déposer vous-même ou mandater un agent. HMRC accepte qu'un agent prépare et envoie la demande en votre nom, à condition qu'il soit autorisé par une procuration ou une lettre d'autorisation.
La vraie question n'est donc pas "représentant fiscal obligatoire ou non", mais "ai-je besoin d'un expert pour sécuriser le bon régime ?". Si votre dossier est simple, par exemple des frais de salon et des factures parfaitement conformes, un dépôt direct peut fonctionner. Si vous importez, vendez, stockez ou facturez des clients britanniques, l'analyse devient plus fiscale qu'administrative.
Un agent TVA peut notamment :
- confirmer que VAT65A est la bonne procédure ;
- identifier les dépenses récupérables et exclues ;
- préparer la schedule des factures ;
- gérer les échanges avec HMRC ;
- éviter de déposer un remboursement alors qu'une immatriculation TVA UK est requise.
Cas particuliers à ne pas rater
Les règles UK changent selon que la dépense concerne la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord, une importation ou une vente locale. Le Royaume-Uni n'est pas un bloc TVA uniforme pour tous les flux depuis le Brexit, en particulier pour les biens impliquant l'Irlande du Nord.
Pour les biens en Irlande du Nord, une entreprise UE peut être renvoyée vers les règles spécifiques de remboursement liées au Protocole d'Irlande du Nord. Pour la Grande-Bretagne, la procédure HMRC VAT65A est la référence pour les entreprises non établies.
Si vous importez des biens, vérifiez que vous êtes bien propriétaire des marchandises au moment de l'importation. HMRC conditionne la récupération de la VAT à l'import au fait d'avoir le droit de disposer des biens comme propriétaire.
Si vous avez facturé un client britannique, vérifiez aussi si votre opération devait être déclarée au UK. L'article sur facturer un client britannique aide à distinguer la facturation DDP, les ventes B2B, les ventes B2C et les cas où la TVA britannique doit être collectée.
Checklist avant de déposer votre demande VAT65A
Un dossier complet se vérifie avant l'envoi, pas après la relance HMRC. Utilisez cette checklist avant tout dépôt.
- Votre entreprise est établie hors du Royaume-Uni.
- Vous n'avez pas d'établissement fixe ou siège au Royaume-Uni.
- Vous n'êtes pas immatriculé TVA UK.
- Vous n'êtes pas tenu de vous immatriculer TVA UK.
- La période demandée respecte le calendrier du 1er juillet au 30 juin.
- Le montant minimum est atteint.
- Le formulaire VAT65A est complet et typé.
- Le certificat de statut est valide et cohérent avec les factures.
- Les factures mentionnent votre entreprise et le numéro VAT du fournisseur.
- Les documents d'importation prouvent la VAT payée, si applicable.
- Les originaux sont conservés.
- L'accès SDES a été demandé avant le 30 novembre si vous visez un dépôt électronique avant le 31 décembre.
Besoin d'accompagnement pour récupérer votre TVA au Royaume-Uni ?
La récupération de TVA britannique est une procédure accessible, mais exigeante : un mauvais choix entre VAT65A et immatriculation TVA UK peut coûter plusieurs mois.
Eurofiscalis vous aide à vérifier votre éligibilité, préparer votre dossier HMRC et sécuriser vos flux UK. Contactez notre équipe pour auditer vos factures et choisir la bonne procédure avant la deadline du 31 décembre.
Sources officielles
- HMRC, VAT Notice 723A : https://www.gov.uk/guidance/refunds-of-uk-vat-for-non-uk-businesses-or-eu-vat-for-uk-businesses
- HMRC, formulaire VAT65A : https://www.gov.uk/government/publications/vat-application-for-vat-refund-by-a-business-person-not-established-in-the-community-vat65a
- HMRC, VAT Notice 700/1 : https://www.gov.uk/government/publications/vat-notice-7001-should-i-be-registered-for-vat/vat-notice-7001-should-i-be-registered-for-vat
Questions fréquentes
Une société française peut-elle récupérer la TVA britannique après le Brexit ?
Oui. Une société française peut récupérer la TVA britannique via la procédure HMRC VAT65A si elle n'est pas établie au Royaume-Uni, n'est pas immatriculée TVA UK et n'a pas réalisé d'opérations qui l'obligent à s'immatriculer. Depuis le Brexit, elle ne passe plus par le portail UE classique.
Une société suisse, américaine ou canadienne peut-elle demander un remboursement ?
Oui, une entreprise hors UE peut demander un remboursement de VAT britannique si elle remplit les conditions HMRC. HMRC applique aussi une logique de réciprocité : le pays d'établissement doit permettre des concessions similaires aux entreprises britanniques, sauf cas particuliers.
Peut-on récupérer la TVA UK sur un salon professionnel ?
Oui, la TVA sur des frais de salon professionnel au Royaume-Uni peut en principe être récupérable si les dépenses servent votre activité et si vous ne réalisez pas de ventes taxables au UK. Gardez les contrats, factures, badges exposant et preuves de paiement.
Peut-on récupérer la TVA à l'importation au Royaume-Uni ?
Oui, mais uniquement si vous pouvez prouver la TVA payée et que l'importation ne vous rend pas tenu de vous immatriculer à la TVA UK. Pour les flux douaniers, les documents pour importer au Royaume-Uni sont aussi importants que les factures fournisseurs.
HMRC rembourse-t-il automatiquement sous 6 mois ?
Non. HMRC annonce un remboursement dans les 6 mois pour une demande satisfaisante. Si le dossier est incomplet, si le certificat de statut pose problème ou si HMRC doute de votre éligibilité, le traitement peut être suspendu jusqu'à clarification.
Peut-on déposer une demande après le 31 décembre ?
En principe non. HMRC applique strictement le délai du 31 décembre suivant la fin de la période de remboursement. Les retards sur le certificat de statut ne sont admis que dans des situations exceptionnelles et ne dispensent pas d'envoyer les autres pièces dans les délais.
Quelle différence entre remboursement VAT65A et déclaration TVA UK ?
VAT65A sert aux entreprises étrangères non immatriculées et non tenues de l'être. La déclaration TVA Royaume-Uni sert aux entreprises immatriculées, qui déclarent la VAT collectée et déduisent la VAT supportée. Ce sont deux circuits différents, avec des critères d'accès différents.
Eurofiscalis peut-il préparer la demande de remboursement TVA UK ?
Oui. Eurofiscalis peut analyser l'éligibilité, qualifier les dépenses récupérables, préparer le dossier VAT65A et sécuriser les échanges avec HMRC. C'est particulièrement utile lorsqu'une entreprise hésite entre remboursement, immatriculation TVA UK et récupération via VAT Return.
Pays concernés
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