Récupération de TVA étrangère : comment en bénéficier ?
- Publié le : janvier 6, 2022
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- Temps de lecture : 4 min
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La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, même si elle est payée dans un autre Etat membre. Une entreprise assujettie à TVA peut demander la récupération de TVA étrangère si elle n’est pas établie dans le pays où le remboursement est demandé. Vous souhaitez savoir comment demander le remboursement de votre TVA étrangère ? Vous êtes au bon endroit !
Quelles sont les dépenses concernées ?
Si vous avez supporté de la TVA dans un Etat membre dans lequel vous n’êtes pas établi, vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. Toutes les dépenses ne sont pas concernées par la récupération de TVA étrangère, et les catégories de dépenses donnant droit à remboursement varient d’un Etat à l’autre. Vous pouvez demander le remboursement de la TVA lorsque vos dépenses sont :
- nécessaires à la réalisation de l'activité économique de votre entreprise ;
- justifiées par des factures ;
- et donnent droit à déduction dans l'Etat où la TVA a été payée.
Il est donc nécessaire de vérifier si vos dépenses sont grevées de TVA considérée comme déductible dans l’Etat membre où elle a été payée avant d’effectuer votre demande de remboursement. Vous devez pour cela vous rendre sur le site de l’administration concernée ou faire appel à un cabinet spécialisé.
Comment demander la récupération de TVA étrangère ?
Votre demande de remboursement est à déposer directement depuis votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année N+1 suivant vos dépenses. Elle doit porter sur une période allant de 3 à 12 mois d’une même année civile, ou sur une période inférieure à 3 mois lorsqu’elle constitue le solde d’une année civile.
Vous devez respecter un montant de TVA :
- de 400€ minimum si votre demande porte sur une période allant de 3 mois à moins d'1 an ;
- ou de 50€ minimum si elle porte sur une année civile.
Astuces pour sécuriser vos démarches
Avant d’effectuer votre demande de récupération de TVA étrangère, pensez à bien vérifier le formalisme de vos factures d’achat et si vos dépenses donnent droit à déduction dans l’Etat concerné. Chaque Etat membre adopte en effet ses propres règles en matière de TVA et les administrations locales demandent presque systématiquement la copie ou les originaux des factures d’achat. Dans certains pays, une mention spécifique doit apparaître sur la facture pour qu’elle soit recevable. Dans un autre, la TVA aurait dû être facturée en exonération de TVA et non TTC. Pour que votre demande de remboursement ne soit pas rejetée, vous devrez ainsi prêter attention aux règles de facturation applicables.
Pour maximiser vos chances de récupérer votre TVA étrangère, vous pouvez confier vos démarches à un cabinet spécialisé comme Eurofiscalis. Nos experts vérifieront la conformité de vos factures d’achat avec les règles de TVA applicables et se chargeront de déposer votre demande de remboursement en votre nom auprès des administrations locales.
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