Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère
Mandataire fiscal aux Pays-Bas
Vous souhaitez faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas? Tout savoir sur le mandat fiscal aux Pays-Bas? Comprendre les intérêts d’un mandataire fiscal aux Pays-Bas? Savoir comment obtenir un numéro de TVA aux Pays-Bas? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qu’est-ce qu’un mandataire fiscal, quels sont ses avantages, et comment s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas!
- Consultation : Gratuite et sans engagement
Besoin d'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Besoin d’un mandataire fiscal pour vous immatriculer à la TVA aux Pays-Bas ? Nous avons la solution pour vous aider à démarrer votre activité aux Pays-Bas en toute sérénité.
- Vous avez besoin d'un mandataire fiscal pour vous assister à des fins administratives en matière de TVA aux Pays-Bas
- Vous souhaitez optimiser vos flux commerciaux aux Pays-Bas
- Vous ne savez pas comment vous immatriculer à la TVA aux Pays-Bas
- Eurofiscalis vous assiste en tant que mandataire fiscal aux Pays-Bas pour toutes vos communications avec les autorités fiscales Néerlandaises
- Nous vous présenterons tous les avantages de faire appel à Eurofiscalis comme mandataire fiscal aux Pays-Bas
- Eurofiscalis vous assiste en soumettant votre dossier d'immatriculation à la TVA et en gérant toute autre communication avec les autorités fiscales Néerlandaises
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Qu'est-ce qu'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à TVA aux Pays-Bas doivent s’identifier à la TVA Néerlandaise auprès du Belastingdienst Tax and Customs Administration.
Aux Pays-Bas, la désignation d’un mandataire fiscal pour assurer vos obligations déclaratives n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé à tout assujetti non établi aux Pays-Bas de faire appel à un mandataire fiscal afin de sécuriser l’ensemble de vos déclarations TVA et d’assurer un suivi auprès de l’administration fiscale Néerlandaise.
- Dédié aux sociétés européennes mais aussi non européennes.
- Vous pouvez au choix correspondre directement avec l'administration fiscale Néerlandaise ou désigner un mandataire fiscal.
- Possibilité de désigner un mandataire fiscal afin d'assurer le dépôt et suivi de vos obligations TVA aux Pays-Bas.
La désignation d’un mandataire fiscal lors d’une immatriculation à la TVA Néerlandaise implique la possibilité au mandataire d’agir sur vos déclarations TVA (Déclaration TVA, Intrastat, et EC Sales List) mais aussi de communiquer en votre nom auprès de l’administration fiscale Néerlandaise.
La désignation d'un mandataire fiscal au Luxembourg n'exempte en aucun cas la responsabilité de l'assujetti de l'exactitude des déclarations soumises à l'administration Luxembourgeoise.
Dans quels cas faut-il faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Les sociétés établies au sein ou en dehors de l’Union Européenne qui auront les opérations suivantes sur le territoire Néerlandais devront obligatoirement s’immatriculer à la TVA Néerlandaise :
- Importation classique de marchandises aux Pays-Bas.
- Importation de marchandises à la sortie d’un entrepôt douanier.
- Stockage de marchandises en dehors d’un entrepôt sous douane.
- Achat-revente classique de marchandises aux Pays-Bas.
- Livraisons intracommunautaires de biens depuis les Pays-Bas vers un autre état membre de l’Union Européenne.
- Travaux sur immobilier faisant appel à des sous-traitants d'une entreprise étrangère
- Organisation d’événements ou conférences pour le compte de sociétés ou particuliers aux Pays-Bas.
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Quels sont les avantages d'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre business en mandatant Eurofiscalis. Nous prenons en charge toutes les communications écrites et orales ainsi que l’ensemble des démarches administratives avec les autorités fiscales Néerlandaises.
Vous trouverez ci-dessous les avantages de ce service :
- L'obtention rapide et efficace d'un numéro de TVA NL valable sur le territoire Néerlandais mais aussi pour l'ensemble de vos transactions transfrontières au sein de l'UE.
- Un intermédiaire de contact dans votre langue maternelle pour tous vos échanges avec l'administration Néerlandaise.
- Mise en place d'une cartographie de vos flux par Eurofiscalis afin d'optimiser au mieux vos opérations commerciales aux Pays-Bas.
- Analyse de vos documents fiscaux afin de s'assurer de la conformité TVA de vos factures aux Pays-Bas.
- Dépôts et suivis de vos obligations TVA aux Pays-Bas (Déclaration TVA, Paiement & Récupération de TVA, Intrastat, EC Sales List).
Comment s'immatriculer à la TVA aux Pays-Bas ?
Pour s’immatriculer à la TVA Néerlandaise, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité aux Pays-Bas, nécessitant une identification. Avant que l’administration Néerlandaise ne lui attribue un numéro d’identification à la TVA Néerlandaise, l’assujetti doit apporter la preuve irréfutable qu’il effectuera dans un futur proche des opérations pour lesquelles un numéro d’identification est nécessaire. Sans preuve d’activité, l’assujetti étranger ne disposant pas d’un établissement stable aux Pays-Bas ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA.
La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d’un contrat ou d’un bon de commande, d’un contrat de location d’un entrepôt dans le cas d’un centre de distribution, d’un document d’importation, d’un document de transport, d’une facture, d’une preuve de fusion ou de reprise d’activité.
L’administration fiscale Néerlandaise exige aussi la présentation des documents suivants :
- Un extrait du registre du commerce du pays d’origine de l’assujetti
- Une attestation d’assujettissement dans le pays d’origine
- L’acte de constitution (statuts)
- Copie de la carte d’identité du gérant
- Un pouvoir entre Eurofiscalis Benelux et la société étrangère
- Une preuve d’activité aux Pays-Bas
- Les coordonnés bancaires
L’attribution du numéro de TVA Néerlandais s’effectue aux alentours de 1 à 2 mois, sous réserve que le dossier déposé soit complet. Le dépôt du dossier d’immatriculation peut s’effectuer par voie électronique.
L’identification à la TVA aux Pays-Bas est gratuite et n’implique ni timbres fiscaux ou autres frais de dossier de la part de l’administration.
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Pourquoi choisir Eurofiscalis pour être votre représentant TVA
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes
Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation
Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI
Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs
Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat
Interlocuteur unique avec les administrations locales
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.
Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.
Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.
Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
- Importation et/ou exportation,
- Achat – Revente,
- Prestation de service sur un bien immeuble,
- Dépassement seuil CA.
Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.
En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.
Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.
La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu
Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.
Mandat fiscal et représentation fiscal : comment ça marche ?
En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.
ÉTAPE 1 : ANALYSE DES FLUX
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
ÉTAPE 3 : DÉCLARATIONS TVA ET EMEBI
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépôt de vos déclarations de TVA et EMEBI. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
ÉTAPE 4 : ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Pays où nous proposons le service de représentant fiscal
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