Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère

Mandataire fiscal aux Pays-Bas

Vous souhaitez faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas? Tout savoir sur le mandat fiscal aux Pays-Bas? Comprendre les intérêts d’un mandataire fiscal aux Pays-Bas? Savoir comment obtenir un numéro de TVA aux Pays-Bas? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qu’est-ce qu’un mandataire fiscal, quels sont ses avantages, et comment s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas!

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Besoin d'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?

Besoin d’un mandataire fiscal pour vous immatriculer à la TVA aux Pays-Bas ? Nous avons la solution pour vous aider à démarrer votre activité aux Pays-Bas en toute sérénité.

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Qu'est-ce qu'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?

Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à TVA aux Pays-Bas doivent s’identifier à la TVA Néerlandaise auprès du Belastingdienst Tax and Customs Administration.

Aux Pays-Bas, la désignation d’un mandataire fiscal pour assurer vos obligations déclaratives n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé à tout assujetti non établi aux Pays-Bas de faire appel à un mandataire fiscal afin de sécuriser l’ensemble de vos déclarations TVA et d’assurer un suivi auprès de l’administration fiscale Néerlandaise.

Ce qu'il faut savoir sur la désignation d'un mandataire fiscal aux Pays-Bas

La désignation d’un mandataire fiscal lors d’une immatriculation à la TVA Néerlandaise implique la possibilité au mandataire d’agir sur vos déclarations TVA (Déclaration TVA, Intrastat, et EC Sales List) mais aussi de communiquer en votre nom auprès de l’administration fiscale Néerlandaise.

Attention !

La désignation d'un mandataire fiscal au Luxembourg n'exempte en aucun cas la responsabilité de l'assujetti de l'exactitude des déclarations soumises à l'administration Luxembourgeoise.

Dans quels cas faut-il faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?

Les sociétés établies au sein ou en dehors de l’Union Européenne qui auront les opérations suivantes sur le territoire Néerlandais devront obligatoirement s’immatriculer à la TVA Néerlandaise :

Achats
Ventes
Événementiel
tva et eori gb
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Quels sont les avantages d'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?

Vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre business en mandatant Eurofiscalis. Nous prenons en charge toutes les communications écrites et orales ainsi que l’ensemble des démarches administratives avec les autorités fiscales Néerlandaises.

Vous trouverez ci-dessous les avantages de ce service :

Les+d'Eurofiscalis

Comment s'immatriculer à la TVA aux Pays-Bas ?

Pour s’immatriculer à la TVA Néerlandaise, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité aux Pays-Bas, nécessitant une identification. Avant que l’administration Néerlandaise ne lui attribue un numéro d’identification à la TVA Néerlandaise, l’assujetti doit apporter la preuve irréfutable qu’il effectuera dans un futur proche des opérations pour lesquelles un numéro d’identification est nécessaire. Sans preuve d’activité, l’assujetti étranger ne disposant pas d’un établissement stable aux Pays-Bas ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA.

La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d’un contrat ou d’un bon de commande, d’un contrat de location d’un entrepôt dans le cas d’un centre de distribution, d’un document d’importation, d’un document de transport, d’une facture, d’une preuve de fusion ou de reprise d’activité.

L’administration fiscale Néerlandaise exige aussi la présentation des documents suivants :

L’attribution du numéro de TVA Néerlandais s’effectue aux alentours de 1 à 2 mois, sous réserve que le dossier déposé soit complet. Le dépôt du dossier d’immatriculation peut s’effectuer par voie électronique.

L’identification à la TVA aux Pays-Bas est gratuite et n’implique ni timbres fiscaux ou autres frais de dossier de la part de l’administration.

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Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

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