Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère
Mandataire fiscal aux Pays-Bas
Vous souhaitez faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas? Tout savoir sur le mandat fiscal aux Pays-Bas? Comprendre les intérêts d’un mandataire fiscal aux Pays-Bas? Savoir comment obtenir un numéro de TVA aux Pays-Bas? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qu’est-ce qu’un mandataire fiscal, quels sont ses avantages, et comment s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas!
- Besoin d'assistance TVA aux Pays-Bas ?
Besoin d'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Besoin d’un mandataire fiscal pour vous immatriculer à la TVA aux Pays-Bas ? Nous avons la solution pour vous aider à démarrer votre activité aux Pays-Bas en toute sérénité.
- Vous avez besoin d'un mandataire fiscal pour vous assister à des fins administratives en matière de TVA aux Pays-Bas
- Vous souhaitez optimiser vos flux commerciaux aux Pays-Bas
- Vous ne savez pas comment vous immatriculer à la TVA aux Pays-Bas
- Eurofiscalis vous assiste en tant que mandataire fiscal aux Pays-Bas pour toutes vos communications avec les autorités fiscales Néerlandaises
- Nous vous présenterons tous les avantages de faire appel à Eurofiscalis comme mandataire fiscal aux Pays-Bas
- Eurofiscalis vous assiste en soumettant votre dossier d'immatriculation à la TVA et en gérant toute autre communication avec les autorités fiscales Néerlandaises
Qu'est-ce qu'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à TVA aux Pays-Bas doivent s’identifier à la TVA Néerlandaise auprès du Belastingdienst Tax and Customs Administration.
Aux Pays-Bas, la désignation d’un mandataire fiscal pour assurer vos obligations déclaratives n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé à tout assujetti non établi aux Pays-Bas de faire appel à un mandataire fiscal afin de sécuriser l’ensemble de vos déclarations TVA et d’assurer un suivi auprès de l’administration fiscale Néerlandaise.
- Dédié aux sociétés européennes mais aussi non européennes.
- Vous pouvez au choix correspondre directement avec l'administration fiscale Néerlandaise ou désigner un mandataire fiscal.
- Possibilité de désigner un mandataire fiscal afin d'assurer le dépôt et suivi de vos obligations TVA aux Pays-Bas.
La désignation d’un mandataire fiscal lors d’une immatriculation à la TVA Néerlandaise implique la possibilité au mandataire d’agir sur vos déclarations TVA (Déclaration TVA, Intrastat, et EC Sales List) mais aussi de communiquer en votre nom auprès de l’administration fiscale Néerlandaise.
La désignation d'un mandataire fiscal au Luxembourg n'exempte en aucun cas la responsabilité de l'assujetti de l'exactitude des déclarations soumises à l'administration Luxembourgeoise.
Dans quels cas faut-il faire appel à un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Les sociétés établies au sein ou en dehors de l’Union Européenne qui auront les opérations suivantes sur le territoire Néerlandais devront obligatoirement s’immatriculer à la TVA Néerlandaise :
- Importation classique de marchandises aux Pays-Bas.
- Importation de marchandises à la sortie d’un entrepôt douanier.
- Stockage de marchandises en dehors d’un entrepôt sous douane.
- Achat-revente classique de marchandises aux Pays-Bas.
- Livraisons intracommunautaires de biens depuis les Pays-Bas vers un autre état membre de l’Union Européenne.
- Travaux sur immobilier faisant appel à des sous-traitants d'une entreprise étrangère
- Organisation d’événements ou conférences pour le compte de sociétés ou particuliers aux Pays-Bas.
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Quels sont les avantages d'un mandataire fiscal aux Pays-Bas ?
Vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre business en mandatant Eurofiscalis. Nous prenons en charge toutes les communications écrites et orales ainsi que l’ensemble des démarches administratives avec les autorités fiscales Néerlandaises.
Vous trouverez ci-dessous les avantages de ce service :
- L'obtention rapide et efficace d'un numéro de TVA NL valable sur le territoire Néerlandais mais aussi pour l'ensemble de vos transactions transfrontières au sein de l'UE.
- Un intermédiaire de contact dans votre langue maternelle pour tous vos échanges avec l'administration Néerlandaise.
- Mise en place d'une cartographie de vos flux par Eurofiscalis afin d'optimiser au mieux vos opérations commerciales aux Pays-Bas.
- Analyse de vos documents fiscaux afin de s'assurer de la conformité TVA de vos factures aux Pays-Bas.
- Dépôts et suivis de vos obligations TVA aux Pays-Bas (Déclaration TVA, Paiement & Récupération de TVA, Intrastat, EC Sales List).
Comment s'immatriculer à la TVA aux Pays-Bas ?
Pour s’immatriculer à la TVA Néerlandaise, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité aux Pays-Bas, nécessitant une identification. Avant que l’administration Néerlandaise ne lui attribue un numéro d’identification à la TVA Néerlandaise, l’assujetti doit apporter la preuve irréfutable qu’il effectuera dans un futur proche des opérations pour lesquelles un numéro d’identification est nécessaire. Sans preuve d’activité, l’assujetti étranger ne disposant pas d’un établissement stable aux Pays-Bas ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA.
La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d’un contrat ou d’un bon de commande, d’un contrat de location d’un entrepôt dans le cas d’un centre de distribution, d’un document d’importation, d’un document de transport, d’une facture, d’une preuve de fusion ou de reprise d’activité.
L’administration fiscale Néerlandaise exige aussi la présentation des documents suivants :
- Un extrait du registre du commerce du pays d’origine de l’assujetti
- Une attestation d’assujettissement dans le pays d’origine
- L’acte de constitution (statuts)
- Copie de la carte d’identité du gérant
- Un pouvoir entre Eurofiscalis Benelux et la société étrangère
- Une preuve d’activité aux Pays-Bas
- Les coordonnés bancaires
L’attribution du numéro de TVA Néerlandais s’effectue aux alentours de 1 à 2 mois, sous réserve que le dossier déposé soit complet. Le dépôt du dossier d’immatriculation peut s’effectuer par voie électronique.
L’identification à la TVA aux Pays-Bas est gratuite et n’implique ni timbres fiscaux ou autres frais de dossier de la part de l’administration.
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Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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